2018 QCCQ 871, 2018 QCCQ 871

Banque Royale du Canada c. Tiwari 2018 QCCQ 871 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-22-240990-179 DATE : 19 février 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEFFREY EDWARDS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ BANQUE ROYALE DU CANADA Demanderesse c. VIJENDRA PRASAD TIWARI Défendeur et GESTION C.A.M. TRUDEL INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] LE TRIBUNAL, après avoir étudié la procédure et la preuve; [ 2 ] ATTENDU le défaut de répondre du défendeur Vijendra Prasad Tiwari et la demande pour inscription pour jugement par défaut datée du 18 septembre 2017 présentée en chambre de pratique le 26 septembre 2017 ; [ 3 ] ATTENDU que la défenderesse Gestion C.A.M.

Trudel inc., en tant que possesseur et propriétaire actuelle enregistrée a répondu et avait dans le protocole de l’instance indiqué ses moyens de défense; [ 4 ] ATTENDU que la demanderesse Banque Royale du Canada détient une réserve de propriété sur un véhicule automobile plus amplement désigné aux conclusions des présentes, dûment enregistrée au RDPRM le 25 mai 2016 ; [ 5 ] ATTENDU qu’en dépit de la susdite réserve de propriété, la défenderesse Gestion C.A.M.

Trudel inc. a acquis ledit véhicule automobile et était toujours en date du 20 juin 2017 la « propriétaire immatriculée » dudit véhicule automobile; [ 6 ] ATTENDU que la demanderesse réclame que soit déclaré inopposable tout transfert de propriété et/ou immatriculation du Véhicule en faveur de la défenderesse Gestion C.A.M. Trudel inc.; [ 7 ] ATTENDU que le 2 février 2018 , la Cour a prononcé le rejet de la défense de la défenderesse Gestion C.A.M.

Trudel inc. et l’a déclarée forclose de plaider, en accueillant la demande en rejet produite par la demanderesse; [ 8 ] ATTENDU que le 6 février 2018 , la défenderesse Gestion C.A.M. Trudel inc. a volontairement remis le véhicule aux huissiers afin qu’il soit mis sous bonne garde d’ici le prononcé du jugement à intervenir en revendication et déclaratif de propriété en faveur de la demanderesse; [ 9 ] ATTENDU que la demanderesse se désiste de ses conclusions monétaires vu la remise dudit véhicule avant le jugement et de

sa demande pour frais de justice; [ 10 ] COMPTE TENU des représentations de l’avocat de la demanderesse; [ 11 ] VU les pièces produites au dossier de la Cour et la déclaration solennelle pour jugement datée du 8 février 2018, signée par la représentante de la demanderesse, Mme Roxana Purdel; [ 12 ] CONSIDÉRANT que la

partie demanderesse a prouvé le bien-fondé de la demande. POUR CES MOTIFS, LA COUR : PREND ACTE du désistement par Banque Royale du Canada des conclusions monétaires et de sa demande pour frais de justice; ACCUEILLE la demande introductive d’instance quant au reste des conclusions; DÉCLARE la Banque Royale du Canada seule et unique propriétaire du véhicule automobile décrit comme suit : Acura RDX 2017 Numéro de série 5J8TB4H53HL800818 DÉCLARE inopposable à la Banque Royale du Canada tout transfert de propriété et/ou immatriculation dudit véhicule en faveur de Gestion C.A.M.

Trudel inc.; LE TOUT sans frais de justice. __________________________________ Jeffrey Edwards, J.C.Q. Me René R. Gauthier Lazarus Charbonneau Procureurs de la demanderesse Date d’audience : 19 février 2018