2019 QCCA 1827, 2019 QCCA 1827

Gervais c. R. 2019 QCCA 1827 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003707-192 (400-01-090163-189) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 25 octobre 2019 L' HONORABLE GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT SHAWN WESLEY GERVAIS M e RÉGINAL VICTORIN

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE M e LOUIS-CHARLES BAL (Directeur aux poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : 1. Requête en prolongation du délai d’appel (art. 678(2) C.cr. ) 2. Requête en autorisation d’appel de la sentence prononcée le 19 mars 2019 par l’honorable David Bouchard de la Cour du Québec , district de Trois-Rivières (art. 675(1)

b) C.cr. )

Greffière-audiencière : Gisèle Tendeng-Diène Salle : 4.30 – Conférence téléphonique AUDITION 10 h 43 Appel du dossier et identification des avocats; Observations de M e Victorin; Observations de la juge; M e Victorin poursuit; 10 h 50 M e Victorin dépose une jurisprudence et poursuit ses observations; 11 h 00 Observations de M e Bal; Observations de la juge; M e Bal poursuit; 11 h 12 Réplique de M e Victorin; 11 h 13 Jugement; Discussions 11 h 16 Fin de l’audience. (

s) Greffière-audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le requérant demande la permission de proroger le délai d’appel de la peine imposée le 19 mars 2019 et l’autorisation d’appeler de cette peine. [ 2 ] Afin d’obtenir la prorogation du délai d’appel, le requérant doit me convaincre qu’il : • a manifesté son intention de faire appel dans le délai prescrit; • a fait preuve de diligence dans l’exercice de son droit d’appel; • propose des motifs d’appel soutenables [1] . [ 3 ]

Malgré le délai écoulé entre le prononcé de la peine et la présente requête, j’estime, à la lumière de l’affidavit produit par le requérant, qu’il y a lieu de faire droit à la requête en prolongation du délai d’appel. [ 4 ] Je suis également d’avis qu’il y a lieu de déférer à une formation de cette Cour la requête en autorisation d’appel de la sentence. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] ACCUEILLE la requête en prorogation du délai d’appel; [ 6 ] AUTORISE le dépôt de la requête en autorisation d’appel de la sentence prononcée par l’honorable Davis Bouchard, J.C.Q., le

19 mars 2019; [ 7 ] DÉFÈRE à la Cour la requête en autorisation d’appel, et le cas échéant, le pourvoi; [ 8 ] PORTE l'affaire au rôle du 13 mars 2020 en salle 4.33, à 9 h 30; [ 9 ] ORDONNE à la

partie requérante, après notification à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 30 décembre 2019 , cinq exemplaires des documents mentionnés à l’article 60 R.C.a.Q.m.c ., et d’une argumentation ne dépassant pas 10 pages ; [ 10 ] ORDONNE à la

partie intimée, après notification à la

partie requérante, de déposer au greffe au plus tard le 6 février 2020 , cinq exemplaires d’une argumentation ne dépassant pas 10 pages ; [ 11 ] PERMET à la

partie intimée, conformément au 2e alinéa de l’article 60 R.C.a.Q.m.c ., de notifier et déposer au greffe, en cinq exemplaires, le questionnaire dûment rempli, et ce, au moins 21 jours avant la date fixée pour l’audition de la requête en autorisation d’appel ou de l’appel; [ 12 ] ORDONNE aux parties, conformément aux articles 18 et 60 R.C.a.Q.m.c. , de déposer leur argumentation sur un papier blanc de bonne qualité, de format « lettre » (21,5 cm par 28 cm), rédigée à au moins un interligne et demi (sauf les citations qui doivent être à interligne simple et en retrait).

La police Arial de taille 12 doit être utilisée pour l’ensemble du texte. Par exception, la police Arial de taille 11 peut être employée pour les citations et la police Arial de taille 10 pour les notes infrapaginales. Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm. Le texte est présenté sur le recto des pages; [ 13 ] ORDONNE que les documents déposés comprennent une page couverture, une table des matières et une pagination continue; [ 14 ] ORDONNE aux parties de joindre à chaque exemplaire des documents qui tiennent lieu de mémoire une clé USB qui en contient la version technologique.

Cette version doit permettre la recherche par mots-clés et comporter des hyperliens de la table des matières vers les documents qui tiennent lieu de mémoire et de l’argumentation vers ces derniers. La clé USB est identifiée de la même façon qu’un acte de procédure (art. 12 R.C.a.Q.m.c . ) ; [ 15 ] RAPPELLE aux parties qu’elles peuvent notifier et déposer au greffe un cahier des sources si elles le souhaitent, et ce, au moins 30 jours avant l’audition (art. 46 R.C.a.Q.m.c. ) . Le cahier des sources doit respecter les exigences de présentation prévues à l’article 44 R.C.a.Q.m.c. TEMPS D'AUDITION :

Partie requérante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.