Québec (Procureure générale) c. Richard 2015 QCCQ 8133 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-HYACINTHE LOCALITÉ DE SAINT-HYACINTHE « Chambre civile » N° : 750-22-006416-154 DATE : 31 AOÛT 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR MARC-NICOLAS FOUCAULT, JCQ ______________________________________________________________________ LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Demanderesse c.

JEAN-PHILIPPE RICHARD Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal, saisi de la présente cause sur inscription pour jugement par défaut de comparaître; [ 2 ] VU les actes et procédures au dossier, les pièces, le défaut de comparaître du défendeur et la preuve par affidavit suivant l’article 196 C.p.c.; [ 3 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a prouvé le bien-fondé de son action; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : CONDAMNE le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 1 883,24 $, avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 C.c.Q. depuis le 23 février 2015; LE TOUT , avec dépens. __________________________________ MARC-NICOLAS FOUCAULT, JCQ Bernard, Roy (Justice – Québec) Me Louis-Paul Hétu, avocat Procureur de la

partie demanderesse Procureure générale du Québec Jean-Philippe Richard

Partie défenderesse Date d’audience : 31 août 2015