2015 QCCA 741, 2015 QCCA 741

Groupe Drumco Construction inc. c. 7321228 Canada inc. 2015 QCCA 741 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025081-159 (405-17-001809-149) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 20 avril 2015 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. JEAN BOUCHARD , J.C.A. MARIE ST-PIERRE , J.C.A. APPELANTE AVOCAT LE GROUPE DRUMCO CONSTRUCTION INC. M e NORMAND LAURENDEAU (absent) (Robinson Sheppard Shapiro) INTIMÉES AVOCAT 7321228 CANADA INC. FINACCÈS CAPITAL INC. Me YANNICK CRACK (ABSENT) (Therrien Couture) MIS EN CAUSE LA COMPAGNIE WALMART DU CANADA L’OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE MONTRÉAL

En appel d'un jugement rendu le 29 janvier 2015 par l'honorable Jean-Guy Dubois de la Cour supérieure, district de Drummond. DESCRIPTION : Requête des intimées en rejet d’appel (Article 501, al. 1, paragr. 4.1 et 5 C.p.c.) Greffière d’audience : Asma Berrak Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête en rejet serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 4.

Asma Berrak Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément à l'article 501, 3 e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile . YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.

JEAN BOUCHARD, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A.