2015 QCCA 1319, 2015 QCCA 1319

LSJPA — 1532 2015 QCCA 1319 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-08-000483-158 (705-03-010702-130) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 3 juin 2015 L’HONORABLE ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A. APPELANTE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MARIE-MARTINE BOILEAU (Directeur des poursuites criminelles et pénales) INTIMÉ AVOCAT X Me SOPHIE CLÉROUX (Gélinas Leclerc Teolis) DESCRIPTION : - Requête pour permission d’appeler de la peine prononcée le 31 mars 2015 par l’honorable Sophie Gravel de la Cour du Québec, Tribunal pour adolescents, district A ( Art. 676

(1) d) du Code criminel et

article 37 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ) - Requête pour surseoir à l’exécution de la peine ( Art. 683(5) du Code criminel )

Greffière d'audience : Asma Berrak SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 45 Début de l’audience. Identification des procureurs. Argumentation de Me Boileau sur la requête pour permission d’appeler de la peine. 9 h 47 Commentaire de Me Cléroux. Suite de l’argumentation de Me Boileau. 9 h 48 Argumentation de Me Cléroux. 9 h 53 Intervention du Juge. Suite de l’argumentation de Me Cléroux. 9 h 53 Jugement-voir page 3. 9 h 58 Sur la requête pour surseoir à l’exécution de la peine. Me Cléroux informe le Juge qu’elle ne conteste pas la requête. Jugement-voir page 3. 10 h 00 Intervention de Me Cléroux.

Suspension de la séance. 10 h 31 Reprise de la séance. Suite du prononcé du jugement. 10 h 31 Fin de l’audience. Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT Sur la requête pour permission d’appeler de la peine [ 1 ] Vu la requête soumise par le Ministère public en autorisation d’interjeter appel d’une peine prononcée le 31 mars 2015 par la Cour du Québec, agissant à

titre de Tribunal pour adolescents (L’honorable Sophie Gravel). [ 2 ] Vu qu'il y a lieu de déférer la requête et, le cas échéant, le pourvoi devant la Cour en vertu de la règle 55 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle (Règles) ; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] DÉFÈRE à la Cour la requête en autorisation d’appel de la peine et, le cas échéant, le pourvoi contre la peine; [ 4 ] PORTE l'affaire au rôle du 2 octobre 2015 en salle Pierre-Basile-Mignault pour être plaidée sans mémoire pour une durée d'audition de 60 minutes (30 minutes pour chacune des parties) ; [ 5 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 31 juillet 2015 , cinq exemplaires des documents mentionnés à la règle 57, en plus du présent jugement, de ses sources, et, s’il y a lieu, d’un exposé ne dépassant pas 10 pages ;

[ 6 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie requérante, de déposer au greffe au plus tard le 15 septembre 2015 , cinq exemplaires de son questionnaire, de ses sources et, s’il y lieu, d’un exposé ne dépassant pas 10 pages . [ 7 ] PERMET à la

partie intimée, au plus tard à cette même date, de signifier à la

partie appelante et de produire au greffe, en quatre exemplaires, le questionnaire dûment rempli en vertu de l’article 58 des Règles , de même que tout autre document pertinent. [ 8 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm, l'utilisation de la police ARIAL-12 étant fortement recommandée; [ 9 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue, ou soient séparés par des onglets et comprennent une page de présentation et une table des matières; Sur la requête pour surseoir à l’exécution de la peine [ 10 ] Vu la requête soumise par le Ministère public en autorisation d’interjeter appel d’une peine prononcée le 31 mars 2015 par la Cour du Québec, agissant à

titre de Tribunal pour adolescents (l’honorable Sophie Gravel), qui comprend les ordonnances suivantes : o exécuter 140 heures de travaux non rémunérés au profit de la collectivité ( alinéa 42(2)

i) de la

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents , L.C. 2002, ch.1 ( « LSJPA » ); o probation de 18 mois ( alinéa 42(2)

k) de la LSJPA ); o imposition d’un bon de 1 000$ à un organisme ( alinéa 42(2)

s) de la LSJPA ) o interdiction d’avoir en sa possession des armes à feu, arbalètes, armes prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohibés, munitions, munitions prohibées et substances explosives pour une période de deux ans ( paragraphe 51(1) de la LSJPA ). [ 11 ] Vu la requête soumise par le Ministère public pour sursoir à l’exécution de cette peine jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue en appel. [ 12 ] Vu qu’il y a lieu de suspendre l’exécution de la peine jusqu’à décision définitive sur l’appel. [ 13 ] Vu que la requête n’est pas contestée.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 14 ] ACCUEILLE la requête pour suspendre l’exécution de la peine; [ 15 ] ORDONNE la suspension de l’exécution de la peine prononcée le 31 mars 2015 par la Cour du Québec à l’égard de X dans le dossier 705-03-010702-130 et ce, jusqu’à décision définitive sur l’appel; [ 16 ] ORDONNE à X de contracter un engagement aux conditions suivantes :

a) Ne pas troubler l’ordre public et avoir une bonne conduite;

b) Résider chez sa mère et ne pas changer d’adresse sans en aviser la Cour;

c) Ne pas avoir en sa possession des armes à feu, arbalètes, armes prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositif prohibé, munitions, munitions prohibées ou substances explosives;

d) Ne pas avoir en sa possession, ou consommer, une drogue ou un stupéfiant, sauf sur ordonnance médicale dûment obtenue;

e) Ne pas communiquer directement ou indirectement ou être en présence avec les victimes : A et B, de même qu’avec les complices Y, Z, C et D et avec toute autre personne pour qui il a raison de croire qu’elle possède des antécédents judiciaires, est membre d’un gang ou pratique des activités criminelles. ROBERT MAINVILLE , J.C.A.