2012 QCCA 934, 2012 QCCA 934

Droit de la famille — 121154 2012 QCCA 934 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022646-129 ( 700-12-040020-091 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 14 mai 2012 CORAM: LES HONORABLES ANDRÉ FORGET, J.C.A. YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. APPELANTE AVOCAT C… L... Me Richard Pasquin Lyne Laverdure (stagiaire) INTIMÉ AVOCATE J… G... Me Carole Tremblay DUFOUR MOTTET AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 17 avril 2012 par l'honorable André Prévost de la Cour supérieure, district de Terrebonne. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 16 h 28 Début de l'audience. 16 h 28 La Cour s'adresse aux procureurs. 16 h 30 Argumentation de Lyne Laverdure. 16 h 48 Argumentation de Me Pasquin. 16 h 53 Argumentation de Me Tremblay. 16 h 56 Suspension. 17 h Reprise. 17 h Par la Cour : arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Considérant que la décision visée par l'appel est une décision de nature procédurale touchant même la gestion de l'instance;

[ 2 ] Considérant qu'une permission doit être obtenue pour porter en appel une telle décision, même en matière de divorce; EN CONSÉQUENCE, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, sans frais; [ 4 ] REJETTE l'appel, sans frais. ANDRÉ FORGET, J.C.A. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.