2021 QCCQ 812, 2021 QCCQ 812

Protection de la jeunesse — 21457 2021 QCCQ 812 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] « Chambre de la jeunesse » N° : 150-41-002295-175 DATE : 6 janvier 2021 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DORIS THIBAULT, J.C.Q. LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE , Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A, bureau A Demanderesse et X (né le […] 2011 ) Enfant et A Père et B Mère JUGEMENT (art. 95 L.P.

J) MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). ____________________________ [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande au Tribunal de réviser et prolonger la décision prononcée par la soussignée le 6 mars 2020 qui ordonne l’hébergement de X ([…] 2011) en centre de réadaptation et la poursuite des services pour une période de six mois.

Alléguant le cheminement positif de l’enfant au cours des derniers mois, la Directrice recommande qu’il intègre une famille d’accueil et que les services se poursuivent pour six mois additionnels. [ 2 ] Le père et la mère à qui la demande a été notifiée sont absents. L’avocate de l’enfant est en accord avec les recommandations ainsi qu’avec le dépôt du rapport pour valoir témoignage de son auteur.

L'historique [ 3 ] Rappelons que la sécurité et le développement de l’enfant sont déclarés compromis le 19 juillet 2017 en raison de la négligence dont il est sujet due à la problématique de toxicomanie de chacun des parents et à l’instabilité de la santé mentale de la mère. [ 4 ] Il faut savoir qu’antérieurement les parties ont reçu des services de la Directrice de 2012 à 2016 pour les mêmes motifs et qu’au cours de cette période l’enfant est hébergé en famille d’accueil pendant seize mois. [ 5 ] En mai 2017, l’enfant et sa sœur sont confiés à leur grand-mère maternelle après la rétention d’un nouveau signalement, toujours pour les mêmes motifs.

Les enfants retournent auprès de leurs parents alors que notre Cour ordonne que leur garde soit partagée. [ 6 ] En mars 2018, le père vivant d’importantes difficultés personnelles, les enfants sont confiés à leur mère. L’année suivante, la situation personnelle de la mère se détériore et les enfants sont hébergés en famille d’accueil.

[ 7 ] L’enfant est incapable d’évoluer en famille d’accueil et il est transféré en ressource intermédiaire. [ 8 ] La psychologue qui le rencontre le décrit ainsi : [...] X a vécu des événements traumatiques avec ses figures parentales qui semblent avoir eu des impacts au niveau affectif, émotionnel, relationnel, comportemental, de même que sur plan de l'attachement . Le fait que les événements se soient répétés sur une certaine période de temps a également pu avoir un impact .

De plus, le jeune a vécu beaucoup de changements et d’instabilité (milieu familial, garde partagée, grand-mère maternelle, famille d’accueil, centre d'hébergement, ressource intermédiaire). Il n’a plus de contacts avec son père et avec sa mère actuellement. Ces changements de milieux de vie et de figure d’attachement peuvent avoir un impact chez ce jeune (affectif). X présente des comportements réactionnels et extériorisés , tels que l'opposition , la provocation , les crises de colère et la violence .

Malgré que ces comportements sont plus facilement observables et visibles, nous croyons que le jeune cache un univers intériorisé qui est le sens des comportements reliés aux expériences traumatiques . (Nos soulignements) [ 9 ] Les comportements violents de l’enfant et ses désorganisations répétitives obligent son transfert en centre de réadaptation. [ 10 ] Lors de la dernière ordonnance, chacun des parents est désengagé de la vie de son fils. L’évolution de la situation [ 11 ] La situation de l’enfant s’est améliorée au cours des derniers mois. Ses comportements violents sont moins fréquents et moins intenses.

Il réussit à mieux gérer ses émotions. [ 12 ] Au niveau scolaire, il respecte les consignes et exécute le travail demandé. Il fonctionne généralement bien. [ 13 ] Il visite sa grand-mère maternelle régulièrement et ces contacts sont importants pour lui. Elle a une influence positive sur ses comportements et collabore bien avec les intervenants. [ 14 ] Depuis le début de l’année, la mère s’implique dans les services et est assidue au calendrier de contacts avec son fils. Elle démontre être sensible à son bien-être. [ 15 ] Les contacts avec son fils sont positifs, elle est adéquate à ces moments.

Leur relation s’améliore. [ 16 ] Elle observe les changements positifs survenus chez son fils et est fière de lui. [ 17 ] Elle bénéficie d’un suivi médical et prend une médication pour stabiliser son humeur. Elle travaille actuellement et vit toujours avec le même conjoint. [ 18 ] Le père n’a plus de contacts avec son fils depuis janvier 2019. Il vit dans la région de ville A, mais la Directrice ignore à quel endroit il habite.

Il ne collabore pas avec les services. [ 19 ] Jusqu’à tout récemment, l’enfant mentionnait s’ennuyer de son père, mais depuis quelque temps il n’en parle plus. [ 20 ] L’évolution positive des comportements de l’enfant permet son intégration dans un milieu de type familial. [ 21 ] Les recommandations rencontrent l’intérêt de l’enfant. [ 22 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 23 ] ACCUEILLE la demande; [ 24 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant sont toujours compromis; [ 25 ] RÉVISE et PROLONGE l’ordonnance prononcée le 6 mars 2020; [ 26 ] ORDONNE l'hébergement de l’enfant en famille d’accueil pour une période de six mois; [ 27 ] ORDONNE qu’une personne travaillant pour un organisme ou un établissement apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à sa famille; [ 28 ] SUSPEND les contacts entre l’enfant et son père, et ce, tant que jugé nécessaire par l’intervenante de la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 29 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et sa mère soient déterminés par l’intervenante de la Directrice de la protection de la jeunesse quant aux modalités, à la fréquence et au degré de supervision requis; [ 30 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et sa grand-mère maternelle, madame C, et son conjoint, monsieur D, soient favorisés et qu'ils soient établis par l’intervenante de la Directrice de la protection de la jeunesse quant aux modalités et à la fréquence; [ 31 ] PREND ACTE de l’engagement de la mère de poursuivre son suivi médical et de respecter toutes les recommandations des professionnels consultés;

[ 32 ] ORDONNE que l’enfant bénéficie de tous les soins et services de santé requis par son état et que soient respectées toutes les recommandations des professionnels consultés; [ 33 ] AUTORISE l'intervenante de la Directrice de la protection de la jeunesse à transmettre et à recevoir de l'information de tous les professionnels impliqués dans la situation, et ce, incluant leurs rapports; [ 34 ] PREND ACTE du consentement de la mère de se soumettre à des tests aléatoires de dépistage de drogue à la demande de l'intervenante de la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 35 ] RETIRE les attributs de l'autorité parentale aux parents en ce qui concerne les consentements pour les soins de santé, les activités scolaires et parascolaires, les activités de la vie civile courante, l’obtention d’un passeport ainsi que l’autorisation de voyager à l’extérieur du Canada et les CONFIE à la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 36 ] ORDONNE au père de rendre compte de l'évolution de sa situation à la personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse au cours de cette période; [ 37 ] ORDONNE que les parents participent activement à l’application des mesures ordonnées; [ 38 ] CONFIE la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 39 ] ORDONNE aux parties concernées de s’y conformer.

DORIS THIBAULT, JUGE C.Q. copie : Centre jeunesse Me Christine Asselin (DPJ) Me Jessica Boucher-Tremblay (enfant) père mère /ng Date d’audience : 16 décembre 2020