JC2340 Ivanhoé Cambridge inc. c. 8963495 Canada inc. (Joshua Perets) 2017 QCCQ 7828 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL LOCALITÉ DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-22-237321-172 DATE : 22 juin 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SYLVAIN COUTLÉE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ivanhoé cambridge inc. Demandeur c. 8963495 canada inc. « joshua perets »

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] LE TRIBUNAL , après avoir étudié les procédures et la preuve; [ 2 ] ATTENDU que la demanderesse, selon sa demande introductive d’instance, réclame à la défenderesse des arrérages de loyers impayés et indemnités, et la résiliation d’un bail commercial; [ 3 ] VU l a demande d’inscription pour jugement par défaut présentée par la demanderesse et notifiée aux procureurs de la défenderesse; [ 4 ] VU la déclaration assermentée pour jugement et les pièces produites au dossier; [ 5 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a prouvé le bien-fondé de l’action y compris sa réclamation pour une somme de 10 439,65 $; [ 6 ] PAR CES MOTIFS : [ 7 ] DÉCLARE la défenderesse en défaut en vertu du bail intervenu le 2 mai 2011 et la convention d’amendement intervenue le 16 décembre 2015; [ 8 ] CONDAMNE la défenderesse, 8963495 Canada inc.

« Joshua Perets », à payer à la demanderesse, Ivanhoé Cambridge inc., la somme de 10 439,65 $ avec intérêts au taux légal de même que l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , et ce, depuis la signification de la demande introductive d’instance, soit le 3 mars 2017; [ 9 ] déclare le bail, intervenu le 2 mai 2011 concernant les lieux loués situés au Vaughan Mills, soit au 1, Bass Pro Mills Drive, local 261, à Vaughan, Ontario, résilié ; [ 10 ] LE TOUT avec frais de justice. __________________________________ SYLVAIN COUTLÉE, J.C.Q. Me Stéphane Davignon clément davignon, avocats Avocat en demande 300, rue Saint-Sacrement, bureau 119 Montréal (Québec) H2Y 1X4

Date d’audience : 22 juin 2017