2011 QCCQ 9367, 2011 QCCQ 9367
Opinion
Telmosse c. Laprise 2011 QCCQ 9367 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LOCALITÉ DE TERREBONNE ST-JÉRÔME « Chambre civile » N° : 700-32- 021779-093 DATE : 22 août 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GEORGES MASSOL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Gilles Telmosse Demandeur c. Jean Laprise Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ Considérant qu'il revient à la
partie demanderesse de prouver la justesse de ses prétentions par prépondérance de preuve ( articles 2803 et 2804 du Code civil du Québec ) ; Considérant que la preuve de la demande n’a pas démontrée avec suffisamment de détails que les faits reprochés au défendeur étaient l’œuvre de ce dernier ; Et, pour tous les autres motifs énoncés verbalement et enregistrés lors de l'audience, en présence des parties, le Tribunal : Rejette la demande ; Chaque
partie payant ses frais . __________________________________ Georges Massol , j.c.q.
Date d’audience : 22 août 2011
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