2016 QCCA 1246, 2016 QCCA 1246

Amzallag c. Ste-Agathe-des-Monts (Ville de) 2016 QCCA 1246 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026030-163 (700-17-009284-125) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 3 août 2016 CORAM : LES HONORABLES MARTIN VAUCLAIR , J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. MARK SCHRAGER , J.C.A. APPELANTS SERGE AMZALLAG ZIPORA MILSTAIN PERSONNELLEMENT (absent) PERSONNELLEMENT (absent) INTIMÉE AVOCAT VILLE DE SAINTE-AGATHE-DES-MONTS Me SÉBASTIEN DORION (absent) (Dunton Rainville) En appel d'un jugement rendu le 21 mars 2016 par l'honorable Jean-François Michaud de la Cour supérieure, district de Terrebonne.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c.) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les parties ont déjà été avisées que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Elles ne sont pas présentes ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d’appel est rejetée sans audience et sans frais. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A.