2012 QCCA 1696, 2012 QCCA 1696

Demers c. Banque Toronto-Dominion 2012 QCCA 1696 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022859-128 ( 700-17-008865-122 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 17 septembre 2012 CORAM: LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER , J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. APPELANTE SUZIE DEMERS Personnellement INTIMÉE AVOCAT BANQUE TORONTO-DOMINION Me Éric Bellavance LA RIVIÈRE, LACASSE & SAVARIA AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 29 juin 2012 par l'honorable Louisa L. Arcand de la Cour supérieure, district de Terrebonne. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 14 h 02 Début de l'audition. 14 h 02 Argumentation de Me Bellavance. 14 h 09 Argumentation de madame Demers. 14 h 34 Réplique de Me Bellavance. 14 h 35 Suspension. 14 h 37 Reprise. 14 h 37 Par la Cour : arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le recours hypothécaire en vue d'une prise en paiement de l'intimée ayant été accueilli, l'appelante inscrit en appel.

Son inscription en appel ne fait voir aucune erreur de fait ou de droit qui permettrait d'infirmer le jugement.

[ 2 ] Elle avait tout loisir devant le tribunal de première instance de payer les arrérages et si l'intimée les refusait, de les offrir et consigner, ce qu'elle n'a pas fait, préférant s'appuyer sur une lecture erronée de la

Loi sur les lettres de change . [ 3 ] L'appel ne présente aucune chance raisonnable de succès. EN CONSÉQUENCE, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 5 ] REJETTE l'appel, avec dépens. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A.