2014 QCCA 1264, 2014 QCCA 1264

Bourassa c. Carignan 2014 QCCA 1264 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-008232-149 (400-17-002521-116) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 19 juin 2014 GREFFIER ME ALEXIS MILETTE, G.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT GAÉTAN BOURASSA Me MARC MICHAUD (ABSENT) (Legris, Michaud)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT GUY CARIGNAN Me GAÉTAN CHOREL (ABSENT)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE CHAMPLAIN

En appel d'un jugement rendu le 4 décembre 2013 par l'honorable Ivan St-Julien de la Cour supérieure, district de Trois-Rivières. DESCRIPTION : Requête de l’appelant pour prolonger le délai de production de son mémoire. GREFFIÈRE : Marie-Ann Baron (TB3964) SALLE : 4.30 PAR LE GREFFIER JUGEMENT [ 1 ] Vu le consentement écrit du procureur de l'intimé; [ 2 ] Vu l’article 23 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile ; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] PROROGE le délai de signification et de production du mémoire de l’appelant de 30 jours à compter du présent jugement, soit au 21 juillet 2014; [ 5 ] Le tout sans frais. ALEXIS MILETTE, G.C.A.