2018 QCCA 477, 2018 QCCA 477

Terra Location inc. c. L'Unique assurances générales inc. 2018 QCCA 477 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-009708-188 (200-17-023898-166) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 27 mars 2018 L’HONORABLE SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. (JG2619) PARTIES REQUÉRANTES AVOCAT TERRA LOCATION INC., 9259-6097 QUÉBEC INC., LES INVESTISSEMENTS CONSTRUC INC., 9218-0728 QUÉBEC INC., TDO INC., TERRAPRO CONSTRUCTION INC., ÉRIC BRUYÈRE, DANIEL BRUYÈRE, MANON JONES et CHRISTIANE LEBEAU Me BENOIT ROBERGE (Dunton, Rainville)

PARTIE INTIMÉE AVOCATS L’UNIQUE ASSURANCES GÉNÉRALES INC. Me RAYNALD POULIN Me MYLINA PERRON-SIMARD (Beauvais, Truchon) En appel d'un jugement rendu le 23 janvier 2018 par l'honorable Michèle Lacroix de la Cour supérieure, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance GREFFIÈRE : Marie-Ann Baron (TB3964) SALLE : 4.30 AUDITION 11 h 28 La juge s’adresse aux parties; 11 h 29 Observations de Me Roberge; Observation de la juge; Me Roberge poursuit; 11 h 32 Me Roberge dépose un cahier de sources au cours de son argumentation; 11 h 51 Observations de Me Poulin; Observations de la juge; Me Poulin poursuit; 12 h 06 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie d’une requête pour permission d’appeler d’un jugement de la Cour supérieure (l’honorable Michèle Lacroix) rendu en cours d’instance qui ordonne la radiation de multiples allégations de la contestation écrite et demande reconventionnelle ainsi que le retrait de pièces. La juge se réfère, pour certaines allégations et pièces, au privilège relatif aux discussions de règlement et, pour d’autres, à l’autorité de la chose jugée. [ 2 ] J’estime que ce jugement décide en

partie du litige et qu’il y a lieu d’accorder la permission d’appeler. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête. [ 4 ] ACCORDE la permission de faire appel. [ 5 ] ORDONNE la suspension des procédures de première instance. [ 6 ] PORTE l'affaire au rôle du 13 juin 2018, en salle 4.33, à 9 h 30 pour être plaidée sans mémoire.

[ 7 ] ORDONNE à la

partie appelante de déposer au greffe, au plus tard le 17 avril 2018 , en cinq exemplaires, un exposé comprenant les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 45 du Règlement de procédure civile (R.p.c.) , de même qu'une argumentation d' au plus 20 pages et ses sources. L’exposé doit être notifié aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non-représentation conformément à l’article 25 R.p.c. [ 8 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir notifié copie à la

partie appelante de déposer au greffe, au plus tard le 8 mai 2018 , en cinq exemplaires, un complément de documentation, de même qu'une argumentation d' au plus 20 pages et ses sources. [ 9 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm.

Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm. [ 10 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. [ 11 ] RAPPELLE aux parties la Directive G-3 du greffier (dernière modification: 27 février 2017) qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents. Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandé

e) permettant la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel. La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés. [ 12 ] LE TOUT , frais à suivre. TEMPS D'AUDITION :

Partie appelante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.