2018 QCCA 46, 2018 QCCA 46

Tremblay c. R. 2018 QCCA 46 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003372-179 (200-01-175509-136) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 15 janvier 2018 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) SIMON RUEL, J.C.A. (JR1676) JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. (JR1718)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT MARIE-PIERRE TREMBLAY NON REPRÉSENTÉE

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me PIERRE BIENVENUE (AB9932) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 10 novembre 2015 par l'honorable Alain Morand de la Cour du Québec, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai d’appel (art. 678 (2) C.cr. ) Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 AUDITION 10 h 33 Observations de Mme Tremblay; Observations de la Cour; Mme Tremblay poursuit; 10 h 59 Observations de Me Bienvenue; 11 h 02 Réplique de Mme Tremblay; 11 h 03 Suspension; 11 h 19 Reprise; Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après avoir étudié le dossier et après avoir entendu les parties, nous sommes unanimement d’avis de rejeter la requête. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête en prolongation du délai d’appel. LOUIS ROCHETTE, J.C.A.

SIMON RUEL, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.