2012 QCCA 1413, 2012 QCCA 1413

Brousseau c. Montréal (Ville de) 2012 QCCA 1413 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022657-126, 500-09-022658-124, 500-09-022659-122, 500-09-022660-120, 500-09-022661-128, 500-09-022662-126, 500-09-022664-122, 500-09- 022665-129, 500-09-022737-126, 500-09-022738-124, 500-09-022800-122, 500-09-022271-118 ( 705-17-003732-102, 500-17-065002-118, 500-17-068071-110, 500-17-067584-113, 500-17-065060-116, 505-05-010204-110 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 8 août 2012 CORAM: LES HONORABLES JACQUES A. LÉGER, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER , J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A.

N o : 500-09-022657-126 (705-17-003732-102) REQUÉRANT MARIO BROUSSEAU Absent INTIMÉS AVOCAT VILLE DE MONTRÉAL ALAIN BARABÉ RÉAL MÉNARD Me Jean-Nicolas Legault-Loiselle Dagenais, Gagnier, Biron

Audition en vertu de l'article 95(4) des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile. (Requête pour permission d'appeler d'un jugement rendu le 16 avril 2012 par l'honorable Benoît Émery de la Cour supérieure, district de Joliette)

Avis de présentation le 22 août 2012. N o : 500-09-022658-124 (705-17-003732-102) REQUÉRANT MARIO BROUSSEAU Absent INTIMÉS AVOCAT GRAVEL BERNIER VAILLANCOURT LOUIS-M. COSSETTE CLAUDIA DUCHESNE PÉRUSSE Me France Dulude ROBINSON, SHEPPARD, SHAPIRO Audition en vertu de l'article 95(4) des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile. (Requête pour permission d'appeler d'un jugement rendu le 17 avril 2012 par l'honorable Benoît Émery, de la Cour supérieure, district de Joliette)

Avis de présentation le 15 août 2012. N o : 500-09-022659-122 (705-17-003732-102) REQUÉRANT MARIO BROUSSEAU Absent INTIMÉS AVOCAT

GRAVEL BERNIER VAILLANCOURT LOUIS-M. COSSETTE CLAUDIA DUCHESNE PÉRUSSE MICHEL BERNIER ANTOINE BROSSEAU WERY Me France Dulude ROBINSON, SHEPPARD, SHAPIRO Requête pour permission d'appeler d'un jugement rendu le 18 avril 2012 par l'honorable Benoît Emery de la Cour supérieure, district de Joliette et déférée à une formation du 8 août 2012 par l'honorable François Doyon, J.C.A. le 25 juillet 2012. Audition en vertu de l'article 95(4) des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile. N o : 500-09-022660-120 (705-17-003732-102) REQUÉRANT MARIO BROUSSEAU Absent INTIMÉ AVOCAT ANTOINE BROSSEAU WERY Me France Dulude ROBINSON, SHEPPARD, SHAPIRO

Requête pour permission d'appeler d'un jugement rendu le 19 avril 2012 par l'honorable Benoît Emery de la Cour supérieure, district de Joliette. (

Avis de présentation le 8 août 2012). Audition en vertu de l'article 95(4) des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile. N o : 500-09-022661-128 (705-17-003732-102) REQUÉRANT MARIO BROUSSEAU Absent INTIMÉ AVOCAT AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS (AMF) Me Marie-A. Pettigrew GIRARD & Al. Autorité des marchés financiers

Audition en vertu de l'article 95(4) des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile. (Requête pour permission d'appeler d'un jugement rendu le 20 avril 2012 par l'honorable Benoît Émery de la Cour supérieure, district de Joliette)

Avis de présentation le 29 août 2012. N o : 500-09-022662-126 (705-17-003732-102) REQUÉRANT MARIO BROUSSEAU Absent INTIMÉ AVOCAT HUB INTERNATIONAL QUÉBEC LIMITÉE Me Caroline Isabelle BÉLANGER, LONGTIN Audition en vertu de l'article 95(4) des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile. (Requête pour permission d'appeler d'un jugement rendu le 23 avril 2012 par l'honorable Benoît Émery de la Cour supérieure, district de Joliette)

Avis de présentation le 1er août 2012 et requête rejetée le 1 er août 2012 par l'honorable Jacques Dufresne, J.C.A. N o : 500-09-022664-122 (500-17-065002-118) REQUÉRANT MARIO BROUSSEAU Absent INTIMÉ AVOCAT

CLAUDE DUMAIS Me Marie-Claude Vernier Lapointe Rosenstein Marchand Melançon, s.e.n.c.r. Audition en vertu de l'article 95(4) des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile. (Requête pour permission d'appeler d'un jugement rendu le 24 avril 2012 par l'honorable Benoît Émery, de la Cour supérieure, district de Montréal.)

Avis de présentation le 7 septembre 2012. N o : 500-09-022665-129 (500-17-068071-110) REQUÉRANT MARIO BROUSSEAU Absent INTIMÉE AVOCAT AXA ASSURANCES INC. Me Claudia Duchesne-Pérusse Gravel Bernier Vaillancourt Audition en vertu de l'article 95(4) des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile. (Requête pour permission d'appeler d'un jugement rendu le 27 avril 2012 par l'honorable Benoît Émery de la Cour supérieure, district de Montréal)

Avis de présentation le 5 septembre 2012 N o : 500-09-022737-126 (500-17-067584-113) REQUÉRANT MARIO BROUSSEAU Absent

INTIMÉS AVOCAT TOYOTA CANADA INC. TOYOTA MOTOR CORPORATION AKIO TOYODA TOMIHARA YOICHI Me Maude Lafortune-Bélair Lavery, De Billy s.e.n.c.r.l. Audition en vertu de l'article 95(4) des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile. (Requête pour permission d'appeler d'un jugement rendu le 7 mai 2012 par l'honorable Benoît Émery, de la Cour supérieure, district de Montréal)

Avis de présentation le 5 octobre 2012 N o : 500-09-022738-124 (500-17-067584-113) REQUÉRANT MARIO BROUSSEAU Absent INTIMÉE AVOCAT TOYOTA CRÉDIT CANADA INC. Me François Joubert Savoie Joubert Audition en vertu de l'article 95(4) des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile. (Requête pour permission d'appeler d'un jugement rendu le 8 mai 2012 par l'honorable Benoît Émery, de la Cour supérieure, district de Montréal) Audition le 17 septembre 2012.

N o : 500-09-022800-122 (500-17-065060-116) REQUÉRANT MARIO BROUSSEAU Absent INTIMÉS AVOCAT CAROLINE DROUIN FRANÇOIS MARSEILLE RATELLE, RATELLE ASSOCIÉS CAISSE DESJARDINS DE JOLIETTE DESJARDINS ASSURANCES GÉNÉRALES INC. STÉPHANE LEPAGE SERGE-B. PÂQUET MARIE-ÈVE VÉZINA PAUL BARR Me Sonia Paradis Donati Maisonneuve Audition en vertu de l'article 95(4) des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile. (Requête pour permission d'appeler d'un jugement rendu le 30 mai 2012 par l'honorable Benoît Émery, de la Cour supérieure, district de Montréal)

Avis de présentation le 12 octobre 2012.

N o : 500-09-022271-118 (505-05-010204-110) REQUÉRANT MARIO BROUSSEAU Absent INTIMÉE AVOCAT L'AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me Philippe Veillette (absent) REVENU QUÉBEC Requête pour être relevé du certificat d'appel déserté émis le 7 mai

Avis de présentation le 10 août 2012 et audition devancée au 8 août 2012) Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 14 h 10 Monsieur Mario Brousseau dûment appelé fait défaut de se présenter. Me Maria De Michelle informe la Cour que suite à une conversation téléphonique monsieur Brousseau l'a informée qu'il ne serait pas présent ce jour. Cependant le greffier, monsieur Robert Osadchuck lui a parlé hier et monsieur Brousseau lui a affirmé qu'il serait ici. La Cour demande la preuve de signification de la lettre de la juge en chef à Monsieur Mario Brousseau. Me Catherine Dufour dépose la preuve de signification de la lettre de la juge en chef à monsieur Mario Brousseau.

Sur la requête d'office en vertu de la règle 95.4, la Cour demande aux avocats de s'identifier. Me France Dulude, ROBINSON, SHEPPARD, SHAPIRO , pour les défendeurs Gravel, Bernier, Vaillancourt, Louis M. Cossette, Claudia Duchesne Pérusse, Antoine Brosseau Wery et Michel Bernier. Me Claudia Duchesne-Pérusse, GRAVEL, BERNIER, VAILLANCOURT , pour Axa Assurances Inc. Me Sonia Paradis, DONATI, MAISONNEUVE, pour la Caisse Desjardins de Joliette Me Caroline Isabelle, BÉLANGER, LONGTIN pour Hub International Québec Limitée Me Marie-Claude Vernier, LAPOINTE, ROSENSTIEN, MARCHAND, MELANÇON, pour Claude Dumais.

Me François Joubert, SAVOIE, JOUBERT pour Toyota Crédit Canada Inc. Me Jean-Nicolas Legault-Loiselle, DAGENAIS, GAGNIER, BIRON pour la Ville de Montréal, monsieur Alain Barabé, monsieur Réal Ménard. Me Maude Lafortune-Bélair, LAVERY DE BILLY , pour Toyota Canada Inc. Toyota Motor Corporation, Akio Toyoda et Tomihara Yoichi. Me Maria de Michelle, pour le FONDS D'ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE , pour 2 dossiers qui sont fixés en septembre. Me Maria De Michelle demande à la Cour de déclarer monsieur Mario Brousseau quérulent dans les 2 dossiers qui viendront au rôle de septembre.

La Cour ne peut déclarer monsieur Brousseau quérulent dans un dossier qui n'est pas au rôle aujourd'hui. Argumentation par Me Jean-Nicolas Legault-Loisselle. 14 h 42 Suspension de la séance. 15 h 00 Reprise de la séance.

La Cour demande aux avocats s'ils ont des représentations au sujet des procédures qui sont déjà déposées et signifiées quant à savoir si la Cour devrait se prononcer sur la quérulence en vertu de l'article 95 (4) des Règles de pratique de la Cour d'appel en matière civile. 15 h 00 Représentations par Me Sonia Paradis. 15 h 07 PAR LA COUR: Jugement sera rendu le 10 août 2012, quant à l'ordonnance de quérulence en vertu de l'article 95 (4) des Règles de pratique de la Cour d'appel en matière civile.

Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT Sur la requête pour être relevé du certificat d'appel déserté (500-09-022271-118): [ 1 ] Sur la requête présentable au 10 août 2012 et devancée à aujourd'hui; [ 2 ] Vu l'absence de monsieur Mario Brousseau; [ 3 ] Vu les motifs invoqués; [ 4 ] La requête est rejetée avec dépens.

Sur la requête pour permission d'appeler d'un jugement rendu le 19 avril 2012 par l'honorable Benoît Emery de la Cour supérieure (500-09-022660-120) présentable le 8 août à 9 h 30: [ 5 ] Les motifs invoqués par le requérant au soutien de sa requête ne nous convainquent pas que la requête puisse être accueillie. [ 6 ] Pour ces motifs, la Cour rejette la requête pour permission d'appeler avec dépens.

Sur la requête pour permission d'appeler d'un jugement rendu le 18 avril 2012 par l'honorable Benoît Emery de la Cour supérieure (500-09-022659-122) présentable le 25 juillet 2012 et continuée le 8 août 2012: [ 7 ] Vu que cette requête était présentable à l'origine le 18 juillet dernier devant le juge Doyon qui l'a continuée à aujourd'hui. Les motifs énoncés dans la requête ne nous convainquent pas que le requérant peut obtenir la permission. [ 8 ] Pour ces motifs, la Cour rejette la requête pour permission d'appeler avec dépens.

Dans les dossiers 500-09-022657-126, 500-09-022658-124, 500-09-022659-122, 500-09-022660-120, 500-09-022661-128, 500-09- 022662-126, 500-09-022664-122, 500-09-022665-129, 500-09-022737-126, 500-09-022738-124, 500-09-022800-122 portés au rôle en vertu de l'article 95(4) des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile : [ 9 ] Jugement sera rendu le 10 août 2012.

Sur la requête pour permission d'appeler présentable le 15 août 2012 dans le dossier 500-09-022658-124 [ 10 ] Nonobstant ce qui a été prononcé à l'audition et considérant que la Cour a, par inadvertance, rendu jugement dans le dossier 500- 09-022658-124 croyant que cette requête était sur le rôle, la Cour rectifie son jugement et convient qu'il n'y a pas lieu de se prononcer sur cette requête. Celle-ci demeure donc présentable sur le rôle du 15 août 2012 en salle RC-18. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A.