2023 QCCQ 9630, 2023 QCCQ 9630
Opinion
Protection de la jeunesse — 234383 2023 QCCQ 9630 CANADA COUR DU QUÉBEC PROVINCE DE QUÉBEC Chambre de la jeunesse District : […] PROCÈS-VERBAL Localité : […] IDENTIFICATION Date du jour 2023 - 08 - 22 Numéro du dossier 550 -41- 002544 - 177 Nom de l’enfant X Date de naissance 2016 -[…] Demande de mesures provisoires (76.1 LPJ) Demande SALLE : 13 Séq. Début Fin Début Fin Début Fin Début Fin Début Fin Début Fin 9 :52 10 :23
PRÉSENTS : virtuel JUGE : Sylvain Meunier , J.C.Q. (Code : JM2554 ) virtuel Greffier audiencier : Johanne St-Louis (Code : TS1620 ) PARTIES présent (
e) virtuel absent (
e) X Enfant présent(
e) virtuel absent(
e) M e Claude DostieAU96120 avocat du sujet présent(
e) virtuel absent(e) [Intervenante 1] D.P.J. D.P.J. présent(
e) virtuel absent(
e) M e Mélina Cham ATOK86 présent(
e) virtuel absent(
e) A Mère présent(
e) virtuel absent(
e) M e ——————————— présent(
e) virtuel absent(
e) B Père présent(
e) virtuel absent(
e) M e ——————————— présent(
e) virtuel absent(
e) C et D FA présent(
e) virtuel absent(
e) M e Mylène Leblanc présent(
e) virtuel absent(
e) présent(
e) virtuel absent(
e) M e présent(
e) virtuel absent(
e) présent(
e) virtuel absent(
e) M e AUDITION Les parents dûment avisés sont absents La mère le père dûment avisé(
e) est absent(
e) DOCUMENTS DÉPOSÉS Projet d’entente Règlement à l’amiable Désistement Conclusions recherchées Pièces
l’exécution des mesures proposées au projet d’entente ou au règlement à l’amiable une évaluation psychologique de l’enfant une évaluation médicale de l’enfant une évaluation pédopsychiatre DÉCISION Délibéré Jugement provisoire Déclare la sécurité ou le développement compromis Déclaration rejetée par le tribunal Demande X accordée rejetée Ratifie la prolongation d’hébergement Met fin à l’hébergement Motifs écrits à suivre Maintien du statu quo Encombrement du rôle Le tribunal confie la situation de l’enfant au D.P.J. et ordonne qu’il soit confié à la garde de ses parents à la garde de son père à la garde de sa mère à la garde du parent 1 à la garde du parent 2 en famille d'accueil en famille d’accueil de proximité en centre de réadaptation LE TRIBUNAL ORDONNE PROCHAINE ÉTAPE : Demande en révision et en prolongaton (art95) Audition maintenue au 2023-12-05 HEURE 9:30 SALLE 12 DURÉE 8h Audition ajournée au AAAA-MM-JJ HEURE SALLE DURÉE 1 de 4 9 :52 IDENTIFICATION DU DOSSIER ET DES PARTIES Le Tribunal s’adresse aux procureurs ; La famille d’accueil de l’enfant, madame C et monsieur D, est présente dans la salle d’audience en vertu de l’article 83; Me Leblanc s’adresse au Tribunal, fait part que la demande de ce jour est pour recommander une évaluation pédopsychiatrique pour l’enfant le plus rapidement possible; Me Dostie représente l’enfant et en accord avec cette demande; 9 :54 PREUVE DE LA PART DE LA D.P.J. • 1 er témoin : français- Madame [Intervenante] -travailleuse sociale - affirmation solennelle ; Le Tribunal s’adresse au témoin; 9 :57 Me Dostie contre-interroge le témoin; Me Leblanc contre-interroge le témoin; PREUVE CLOSE DE LA D.P.J.
PREUVE DE LA PART DE M E LEBLANC 9 :59 • 2 e témoin : français- Madame C-[…], Ville A, Qc- affirmation solennelle Me Leblanc interroge le témoin; Le témoin exhibe aux parties les notes d’évolution écrite par le pédopsychiatre daté du 4 août 2023; Lecture dudit document; Dépôt de consentement des documents suivants pour valoir témoignage EP-1 : Notes d’évolution du Dr Hakim Bouderbala daté du 4 août 2023. 10 :14 PREUVE CLOSE DE M E LEBLANC PREUVE CLOSE DE TOUTE
PART 10 :15 PROPOS DU JUGE CONSIDÉRANT la situation; CONSIDÉRANT les faits au soutien de la demande; CONSIDÉRANT l’entente intervenue entre les parties; CONSIDÉRANT l’état dans lequel se trouve l’enfant;
CONSIDÉRANT que les policiers ont, lors de leurs interventions auprès de l’enfant, tenté de le calmer sans succès; CONSIDÉRANT que les policiers sont intervenus plusieurs fois pendant l’été pour les crises de l’enfant; CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire et dans l’intérêt de l’enfant de prononcer des mesures pendant l’instance; DÉCISION DU TRIBUNAL ACCUEILLE la Demande de mesures provisoires; DÉCLARE que le retour de l’enfant dans son lieu familiale risque de lui causer un tort sérieux; MODIFIE les mesures pendant l’instance rendue le 12 décembre 2022; ORDONNE les mesures de protection suivantes ; • Que l’enfant soit confié à un centre de réadaptation; • Que les contacts entre l’enfant et sa famille d’accueil soient selon entente entre les parties; • Que l’enfant reçoive les soins requis par son état, notamment une évaluation en pédopsychiatrie; • Que les contacts entre l’enfant et ses parents soient suspendus; RECOMMANDE Que l’enfant reçoive un suivi ou un programme de suivi par un éducateur spécialisé en santé mentale; CONFIE la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; Qu’ une personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et des services sociaux A apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et à sa famille ; PREND ACTE que la date d’audition de la Demande en révision et en prolongation faite en vertu de l’article 95 de la
Loi sur la protection de la jeunesse a déjà été fixée le 5 décembre 2023, 9 h 30 en salle 12 pour la journée; FIXE l’audience de la demande en révision et en prolongation PRO FORMA au 26 septembre 2023, 9h30 en salle 13. 10 :23 FIN DE L’AUDIENCE Johanne St-Louis, greffière-audiencière Sylvain Meunier, J.C.Q.
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