2014 QCCQ 8064, 2014 QCCQ 8064

Beaulne c. Hamel Autos de Blainville inc. 2014 QCCQ 8064 JA 0437 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TERREBONNE LOCALITÉ DE SAINT-JÉRÔME « Chambre civile » N° : 700-32-026813-129 DATE : 6 août 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MAURICE ABUD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ BENOIT BEAULNE

Partie demanderesse c. HAMEL AUTOS DE BLAINVILLE INC.

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La

partie demanderesse, Benoît Beaulne, réclame de la

partie défenderesse, Hamel Autos de Blainville inc., ci-après nommée « Hamel Autos », un montant de 1 180,46 $, représentant le remboursement des sommes qu'il a dû verser pour la réparation de son véhicule. [ 2 ] Le 4 janvier 2010, Benoît Beaulne fait remorquer son auto de marque BMW chez Hamel Autos puisque celui-ci ne démarre plus, la colonne de direction étant barrée. [ 3 ] Après avoir communiqué avec le garagiste, un préposé, Alain Binette, lui dit que c'était possiblement un problème avec la direction.

Par la suite, il a demandé qu'on lui fasse parvenir une estimation par courriel. [ 4 ] Après avoir reçu l'estimation, il a fait part de son opposition par rapport au coût de la facture et au type de réparation à effectuer. Il leur mentionne qu'il ne trouve pas ça normal que la direction ne fonctionne plus. On lui a alors dit qu'on demanderait à BMW Canada s'ils étaient prêts à assumer le coût de la réparation. [ 5 ] Par la suite, il reçoit un courriel mentionnant que le tout n'était pas garanti, mais qu'on lui donnerait une gracieuseté de 700 $ du coût total des réparations évaluées à 1 800 $.

Le montant de 700 $ représentait le coût de la pièce à remplacer. [ 6 ] Considérant son insatisfaction suite à leur réponse, il a alors manifesté le désir de récupérer son véhicule puisqu'il n'était d'accord, mais on lui a dit que pour le récupérer, il devait payer 500 $ parce que les mécaniciens avaient travaillé sur le véhicule pour faire l'évaluation des travaux et, de plus, on ne l'avait pas informé qu'il y aurait des coûts pour celle-ci. [ 7 ] Un représentant de Hamel Autos, Stéphane Hamel, mentionne que lorsque Benoît Beaulne a communiqué avec lui pour lui faire part qu'il ne voulait plus faire réparer son véhicule, on lui a dit qu'il pouvait aller à l'endroit où il voulait, mais qu'il aurait à payer les coûts de l'évaluation.

Il lui a alors indiqué que, de toute façon, ceux-ci sont déjà inclus. [ 8 ] Le coût de l'évaluation s'élève à 562 $ et est compris dans la facture de 1 180 $. C'est ce montant qui a été exigé de Benoît Beaulne lorsqu'il a manifesté son intention de partir avec son véhicule, au moment où le coût de la réparation lui a été précisé. [ 9 ] Il ajoute que dans un cas comme celui en l'espèce, si un véhicule ne démarre pas, il faut nécessairement faire des vérifications pour trouver le problème.

Lorsque l'on connaît le problème, dit-il, faire une soumission c'est facile, entre autre lorsqu'il s'agit de remplacer les essuie-glaces, changer les pneus, la batterie ou le système d'échappement. [ 10 ] Il termine en mentionnant que la pièce a été remplacée sous garantie de BMW qui a accepté de couvrir malgré que la garantie soit expirée. [ 11 ] Benoît Beaulne soutient qu'en ne lui remettant pas les pièces, il ne peut plus faire de recours contre le fabricant; de plus, le garagiste devait l'aviser qu'il y aurait un coût pour faire l'évaluation, ce qu'il n'a pas fait.

[ 12 ] Dans la mise en demeure du 14 janvier 2010, il considère qu'il est en droit de recevoir le montant 1 180,46 $ car les pièces changées sont dues à un manquement du manufacturier et non pour cause d'usure et que ce défaut aurait pu avoir de graves conséquences lors de sa conduite automobile. L'échange de courriels entre la

partie demanderesse et la

partie défenderesse [ 13 ] Pour une bonne compréhension des discussions concernant les réparations à effectuer le Tribunal croit nécessaire de retranscrire l'échange de courriels entre Benoît Beaulne et Denis Gravel et Alain Binette de Hamel Autos. [ 14 ] Mercredi, 5 janvier 2011, 15 h 47, Alain Binette écrit à Benoît Beaulne en lui mentionnant qu'il y a deux problèmes avec la voiture. « la slot de la clé et la colonne de direction qui ne permet pas de tourner le volant. Estimé : pièces et main-d'œuvre incluant le diagnostic est de 1 838,21 $, plus taxes.

J'ai pas de pièces en stock, mais si je commande avant 16 h 30, je peux les avoir pour demain. » [ 15 ] En réponse à ce courriel, mercredi, le 5 janvier 2011, à 15 h 53, Benoît Beaulne écrit : « Bonjour Monsieur, Mes contacts et recherches m'ont permis de constater que c'est un problème commun avec les BMW. La colonne de direction ce n'est pas une pièce que l'on s'attend à changer sur la voiture. Ce n'est pas de l'usure normale.

Avant d'autoriser la réparation, j'aimerais savoir si BMW Canada offre un remboursement sinon est ce que Hamel BMW donne le support pour obtenir ce remboursement auprès de BMW » [ 16 ] 16 h 35 : Denis Gravel de Hamel Autos écrit à Benoît Beaulne : « Bonjour Monsieur Beaulne, Nous avons pris soin d'effectuer une demande d'assistance hors garantie auprès de BMW Canada. J'attends des nouvelles de leur part demain en début de journée. Bien à vous » [ 17 ] Le 5 janvier 2011, à 17 h 25, Benoît Beaulne écrit à Denis Gravel lui disant :« Merci, j'apprécie votre diligence.

Salutations. » [ 18 ] Jeudi, 6 janvier 2011, courriel de Denis Gravel à Benoît Beaulne, à 7 h 58 : « Bonjour Monsieur Beaulne, Nous avons obtenu autorisation de vous fournir, à

titre de gracieuseté la colonne de direction, soit une pièce d'une valeur de 702,04 $, avant taxes. Alain sera en mesure de vous fournir un devis pour l'ensemble des travaux à effectuer afin que nous puissions commander les pièces. » [ 19 ] Le 6 janvier 2011, à 8 h 57, réponse à Denis Gravel de Benoît Beaulne : « Bonjour Monsieur Gravel. Est-ce que vous pouvez me fournir l'estimé total des travaux?

Merci. » [ 20 ] Denis Gravel, à 9 h 00, répond à Benoît Beaulne, avec une copie à Alain Binette : « L'estimé pour récupérer le véhicule tel quel? » [ 21 ] Benoît Beaulne, à 9 h 02, répond à Denis Gravel : « Oui s.v.p. » [ 22 ] Denis Gravel répond à Benoît Beaulne le 6 janvier 2011, à 9 h 08 : « 4 heures pour le temps travaillé afin d'estimer les travaux à effectuer : 499,80 $; .5 heures pour ré-assembler et remettre le véhicule à l'extérieur : 62,48 $, pour un total de 562,28 $, plus taxes. » [ 23 ] Le 6 janvier 2011, à 9 h 48, Benoît Beaulne écrit à Denis Gravel : « Monsieur Gravel, je n'ai pas reçu votre estimé.

Je devrai quitter. » [ 24 ] À 9 h 55, 6 janvier 2011, Denis Gravel à Benoît Beaulne écrit : « Voilà. » [ 25 ] À 10 h 00, un courriel de Benoît Beaulne à Denis Gravel : « Sur l'estimé, il y a un total de plus de 4 000 $. Est-ce que vous me renvoyez l'estimé corrigé? Merci. » [ 26 ] À 10 h 03, Denis Gravel écrit à Benoît Beaulne : « Mes excuses, veuillez noter que la colonne de direction sera remise à BMW Canada et nous ne pourrons pas la remettre à la fin des travaux. » [ 27 ] Benoît Beaulne, à 10 h 20, écrit à Denis Gravel, avec une copie à Alain Binette : « Sans préjudice.

J'autorise que les réparations soient faites sur mon véhicule selon l'estimation que vous venez de me fournir. Notez que je veux garder les pièces remplacées. Le rabais que vous m'avez consenti est à

titre de gracieuseté et non pas sur la garantie du constructeur BMW Canada. Merci. » [ 28 ] À 10 h 45, Denis Gravel écrit à Benoît Beaulne : « Après vérification auprès de BMW Canada, je dois vous informer que la pièce demeurera la propriété de BMW. Sommes-nous toujours autorisés à procéder? » [ 29 ] À 12 h 41, Benoît Beaulne écrit à Denis Gravel : « Sans préjudice. Je vous autorise à faire les réparations selon l'estimation. Selon l'Office de la protection du consommateur, vous devez me remettre les pièces.

Merci. » [ 30 ] À 13 h 58, le 6 janvier 2011, Denis Gravel écrit à Benoît Beaulne : « Vous avez deux choix, payer la pièce afin de pouvoir la récupérer pour futur usage ou accepter que BMW vous fournisse la pièce gracieusement et en perdre le droit de rétention. S.v.p. indiquez

votre choix. Merci. » [ 31 ] Le 6 janvier 2011, à 14 h 14, Benoît Beaulne écrit : « Sans préjudice. Monsieur Gravel, je vous autorise à faire les réparations. J'accepte pas vos deux choix. » [ 32 ] Le 6 janvier 2011, à 14 h 31, Denis Gravel écrit à Benoît Beaulne : « Alors nous ne pourrons faire les travaux. » [ 33 ] Et, le dernier courriel est du 7 janvier 2011, à 9 h 04, de Benoît Beaulne à Denis Gravel, avec copie à Alain Binette : « Bonjour Monsieur Gravel. Suite à notre conversation téléphonique, j'autorise qu'Hamel BMW effectue les réparations sur mon véhicule selon l'estimé déjà remis.

Je suis conscient que BMW Canada veulent garder les pièces. Salutations les meilleures, Benoît Beaulne. » QUESTIONS EN LITIGE • La demanderesse a-t-elle le droit au remboursement du montant de 500 $ qu'on lui a exigé pour effectuer l'évaluation? • La demanderesse a-t-elle le droit d'être mise en possession des pièces changées conformément à l'article 175 de la

Loi sur la protection du consommateur ? [ 34 ] Le Tribunal répond par la négative aux deux questions. [ 35 ] En choisissant de faire effectuer les réparations par Hamel Autos, la

partie demanderesse a, par le fait même, renoncé à réclamer ce montant puisque celui-ci est inclus dans l'évaluation de 1 180,46 $ qu'on lui a remis pour effectuer les réparations. [ 36 ] Si, par contre, la

partie demanderesse avait accepté de versé le montant de 562,28 $ pour reprendre son véhicule et aller le faire réparer dans un autre garage, peut-être aurait-il été justifié de demander le remboursement de ce montant puisque l'article 168 de la Loi sur la protection du consommateur précise qu'un commerçant ne peut exiger de frais pour faire une évaluation à moins d'en avoir fait connaître le montant au consommateur avant de faire l'évaluation. [ 37 ] Par contre, comment un garagiste peut-il faire une évaluation, comme c'est le cas en l'espèce, sans engager des coûts pour l'effectuer? [ 38 ] Comme la exprimé le juge Richard Landry dans Bernard Duceppe c.

Mécanos Bec inc. , rapporté à 2008 QCCQ, 653 -655 : « D'un point de vue pratique, il est impossible à un commerçant de fixer à l'avance un montant pour faire une évaluation si la source du trouble est inconnue et qu'elle requiert une investigation, comme c'est le cas ici.

Le mieux qu'il puisse faire, c'est de fournir son taux horaire et mentionner qu'il y aura tant d'heures à payer que le temps requis pour poser le diagnostic. » [ 39 ] Mais dans le cas actuel, le Tribunal n'a pas à se prononcer sur cette question compte tenu que dans l'évaluation totale, les coûts pour faire le diagnostic ont été inclus. [ 40 ] Quant au fait qu'on ne lui a pas remis les pièces, Benoît Beaulne ne peut, après avoir accepté que les réparations soient effectuées et que les pièces puissent être gardées par BMW Canada, changer d'idée quelques jours après en exigeant qu'elle lui soient remises. [ 41 ] Une entente est intervenue entre les parties le 7 janvier 2011, à 9 h 04, lorsque Benoît Beaulne a fait parvenir à Denis Gravel, avec une copie à Alain Binette, une autorisation d'effectuer les réparations sur son véhicule selon les estimés déjà remis, tout en mentionnant qu'il était conscient que BMW Canada voulait garder les pièces. [ 42 ] Il mentionne qu'il a accepté cette façon de faire parce que c'était du chantage de la part de BMW, si Benoît Beaulne avait voulu conserver les pièces, il ne pouvait jouer sur deux tableaux, soit avoir une gracieuseté et conserver les pièces.

S'il voulait le faire, il n'avait qu'à payer pour faire les réparations sans gracieuseté et, par la suite, s'il avait des poursuites à prendre contre BMW Canada, il avait toute la possibilité de le faire. [ 43 ] De plus, il s'agit dans le cas et espèce d'exclusion énumérée à l'article 175 de la

Loi sur la protection du consommateur . La défenderesse n'avait pas l'obligation de remettre la pièce qui avait été substituée. [ 44 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 45 ] REJETTE la requête avec dépens. __________________________________ MAURICE ABUD, J.C.Q. Date d’audience : 9 mai 2014