2023 QCCQ 918, 2023 QCCQ 918

Adoption — 2321 2023 QCCQ 918 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 125-43-000009-220 DATE : Le 17 janvier 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE HERMINA POPESCU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demanderesse c.

A Défenderesse et X (née le [...] 2020) Enfant mise en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT EN DÉCLARATION D’ADMISSIBILITÉ À L’ADOPTION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.p.c. et 582 C.c.Q. ). [ 1 ] La demanderesse demande que l’enfant X, bientôt âgée de 3 ans, soit déclarée admissible à l’adoption, en raison du fait que la mère n’en a pas assumé de fait le soin, l’entretien et l’éducation depuis au moins six mois. [ 2 ] La demanderesse procède par défaut de répondre.

La mère a été avisée de la présentation de la demande, ce jour et elle a choisi d’être absente. [ 3 ] X est née le [...] 2020 à Ville A et seule sa filiation maternelle est établie. [ 4 ] La demanderesse intervient dans sa situation depuis le 3 septembre 2020, en raison d’une situation de négligence sur le plan de la santé, soit des soins de santé physique non assumés par le milieu parental.

Elle intervient aussi pour une situation de négligence sur le plan éducatif, découlant d’un manque de stimulation de X dans son milieu maternel. [ 5 ] Le 26 novembre 2020, X est confiée à des tiers, de manière volontaire, par la mère.

Le 29 décembre 2020, par le biais d’une entente provisoire, X est confiée à des tiers pour une durée de 30 jours. [ 6 ] Le 12 janvier 2021, une entente sur mesures volontaires est signée par la mère pour une durée d’un an, confiant X à des tiers pour la durée de la mesure. [ 7 ] Une deuxième entente sur mesures volontaires est signée le 11 janvier 2022, confiant X à madame B et monsieur C pour une durée d’un an. [ 8 ] Au début du placement de X en décembre 2020, la mère s’est rendue chez les tiers auxquels l’enfant était confiée pour avoir des contacts. Toutefois, elle ne fournissait aucun matériel ni aliment.

Elle s’occupait de donner des boires à X et prendre en charge les changements de couches. [ 9 ] Le dernier contact avec X remonte au 9 février 2021. [ 10 ] La mère n’a fait aucune contribution financière pour X. [ 11 ] Elle ne demande que très peu de nouvelles de l’enfant. De plus, depuis environ deux mois, elle est déménagée dans la région A et elle a un nouveau conjoint. Depuis deux ans, la mère vit une grande instabilité personnelle (déménagements, changements de conjoints, tentatives de travail). [ 12 ] De plus, la mère éprouve une fragilité importante en lien avec sa santé mentale.

Elle éprouve de l’anxiété de façon importante, mais elle n’est pas prise en charge par un médecin parce qu’elle n’a fait aucune démarche. [ 13 ] Le 24 février 2021, elle annonce à l’intervenante au dossier qu’elle a pris une grande décision : elle ne souhaite plus tenter de se

qualifier pour reprendre sa fille, car elle n’est pas en mesure de s’occuper d’un enfant. Le dernier contact avec X a eu lieu le 9 février 2021. [ 14 ] X évolue bien dans sa famille d’accueil. Elle bénéficie d’un suivi régulier avec un médecin de famille. [ 15 ] Alors que si lors de son arrivée dans la famille d’accueil, X présentait certains retards quant à son développement, ces retards ont été rattrapés et on constate son évolution rapide et positive. Elle n’a plus aucun retard sur le plan moteur, elle marche et grimpe avec aisance.

Une vigilance doit être apportée en ce qui concerne le langage, car X semble se développer plus lentement de ce point de vue. [ 16 ] Depuis l’été 2021, X fréquente un centre de la petite enfance à temps plein, où elle s’est bien intégrée et adaptée à la routine. [ 17 ] X s’est très bien intégrée au sein de sa famille d’accueil. Un attachement sécurisant est en place. [ 18 ] X est aussi très attachée aux enfants du couple, qui font

partie de sa vie depuis son placement. [ 19 ] L’ article 559(2) C.c.Q. prévoit que peut être déclaré judiciairement admissible à l’adoption, l’enfant dont la mère n’a assumé de fait le soin, l’entretien et l’éducation depuis au moins six mois. [ 20 ] La demande en déclaration d’admissibilité à l’adoption peut être présentée par le Directeur de la protection de la jeunesse ( art. 560 C.c.Q. ). [ 21 ] Le Tribunal estime que la preuve prépondérante établit qu’il est improbable que la mère de X en reprenne la garde et en assume le soin, l’entretien ou l’éducation. [ 22 ] La demande répond au meilleur intérêt de l’enfant. [ 23 ] Aussi, comme le Tribunal est saisi d’une demande en matière d’adoption, il peut se prononcer sur les demandes qui y sont liées, concernant la garde de l’enfant (art. 37, al. 3 C.p.c.). [ 24 ] Il y a donc lieu de déclarer judiciairement admissible à l’adoption X, de désigner la famille d’accueil qui l’héberge actuellement pour exercer l’autorité parentale à son égard et de confier sa garde à cette famille d’accueil.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 25 ] DÉCLARE judiciairement admissible à l’adoption l’enfant X , dont la date de naissance est le [...] 2020; [ 26 ] DÉSIGNE la famille d’accueil qui l’héberge actuellement, soit celle de madame C et de monsieur D, comme pouvant exercer l’autorité parentale à son égard; [ 27 ] CONFIE la garde de l’enfant à sa famille d’accueil, soit madame C et monsieur D; [ 28 ] AUTORISE le greffier de la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, à transmettre à l’attention de la demanderesse l’original du certificat de naissance de l’enfant produit au soutien de la demande; [ 29 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, de remettre une copie certifiée conforme de cette ordonnance à toutes les parties et leurs avocats. __________________________________ HERMINA POPESCU, J.C.Q.

Me Élise Cayouette goulet langlais chassé & lajoie Pour la

partie demanderesse Me Sam Bernard Pour l’enfant mise en cause Date d’audience : 10 janvier 2023