2023 QCCQ 990, 2023 QCCQ 990
Opinion
2419-2429 Québec inc. c. Clôtures Xtra inc. 2023 QCCQ 990 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-22-021143-225 DATE : 5 janvier 2023 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. 2419-2429 QUÉBEC INC.
Partie demanderesse c. CLÔTURES XTRA INC. et FRANCIS RIVEST et MÉLISSA BIGRAS
Partie défenderesse JUGEMENT _________________________________________________________________________ [ 1 ] VU les représentations du procureur de la demanderesse; LE TRIBUNAL : [ 2 ] PREND ACTE qu’une entente est intervenue, mais qu’elle n’est toujours pas produite au dossier de la Cour; [ 3 ] ACCUEILLE la demande de prolongation du délai d’inscription pour instruction et jugement; [ 4 ] PROLONGE le délai de production de la demande pour instruction et jugement jusqu’au 11 juillet 2023; [ 5 ] LE TOUT , sans frais. PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. Me Daniel Beauchamp Procureur de la demanderesse
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