2012 QCCA 1104, 2012 QCCA 1104
Opinion
Sherbrooke (Ville de) c. McHarg Laramée 2012 QCCA 1104 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021354-113 (450-17-002806-082) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 14 juin 2012 CORAM: LES HONORABLES LORNE GIROUX, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. APPELANTE AVOCAT(
S) VILLE DE SHERBROOKE Me Éric Martel SAUVÉ, CORMIER, CHABOT & ASSOCIÉS INTIMÉE AVOCAT(
S) BRENDA MCHARG LARAMÉE Personnellement (absente) En appel d'un jugement rendu le 13 décembre 2010 par l'honorable Léo Daigle de la Cour supérieure, district de Saint-François.
NATURE DE L'APPEL : Outrage au tribunal Greffière : Marie-Laurence Brunet Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 36 Ouverture de l’audience. 9 h 37 Argumentation de Me Martel. 10 h 06 Fin de l’argumentation de Me Martel. 10 h 06 Suspension de l’audience. 10 h 29 Reprise de l’audience. 10 h 30 PAR LA COUR : Arrêt sur procès-verbal. L’appel est rejeté, sans frais. Pour jugement – voir page suivante. 10 h 31 Fin de l’audience.
Marie-Laurence Brunet Greffière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Les juges Giroux et Bouchard sont d’avis que, dans l’état actuel du dossier, tel qu’indiqué avec beaucoup d’honnêteté par son avocat lorsqu’interrogé à l’audience, l’appelante n’a pas démontré d’erreur justifiant l’intervention de la Cour. [ 2 ] Pour sa part, le juge Gagnon est d’avis, compte tenu de l’admission de l’intimée, que la condamnation aurait dû être prononcée à l’égard des deux ordonnances suivantes : e. Éliminer les objets ayant été contaminés par l’eau et situés au sous-sol; h.
Libérer le sous-sol et/ou toute autre pièce des déchets, ordures ménagères ou objets qui s’y accumulent de façon à en affecter la
salubrité. [1] POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] REJETTE l’appel, sans frais. LORNE GIROUX, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.
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