2021 QCCA 1192, 2021 QCCA 1192
Opinion
Réseau Azra inc. c. Procureur général du Québec 2021 QCCA 1192 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-010299-219 (200-17-026990-176) DATE : 13 juillet 2021 FORMATION : LES HONORABLES SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A. RÉSEAU AZRA INC. MÉLANIE CARBONNEAU JEAN-FRANÇOIS CARRIÈRE APPELANTS – demandeurs c.
PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC INTIMÉ – défendeur et TRANSITION ÉNERGÉTIQUE QUÉBEC MISE EN CAUSE – défenderesse ARRÊT [ 1 ] La requête de l’intimé en rejet d’appel est rejetée sur le vu du dossier, sans audition et sans frais, selon les articles 366 du Code de procédure civile et 32 du Règlement de procédure civile (Cour d’appel) . [ 2 ] La requête est donc rayée du rôle d’audience du 2 août 2021. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A. Me Vincent Lamontagne RICHER ET ASSOCIÉS AVOCATS Pour les appelants Me Véronique Massé LAVOIE, ROUSSEAU Pour l’intimé
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