2020 QCCQ 8329, 2020 QCCQ 8329

Protection de la jeunesse — 207022 2020 QCCQ 8329 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] Chambre de la jeunesse N° : 615-51-000409-209 DATE : 5 novembre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE RENÉE LEMOINE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANT 1] , en sa qualité de personne autorisée par le directeur de la protection de la jeunesse, exerçant sa profession au Centre intégré de santé et de services sociaux A ayant une place d’affaires au […]

Partie demanderesse et X, né le […] 2019 Enfant-intimé et A Mère et B Père et C Tutrice – Mise en cause et LE CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC , ayant une place d’affaires au […] Mis en cause JUGEMENT Sur demande en nomination d’un tuteur [ 1 ] La

partie demanderesse, Monsieur [intervenant 1], en sa qualité de personne autorisée par le directeur de la protection de la jeunesse (DPJ), demande au Tribunal de nommer Madame C tutrice de l’enfant X. LES FAITS [ 2 ] L’enfant né le […] 2019 est de sexe masculin et est âgé […] Il a une filiation maternelle et une filiation paternelle établies à son acte de naissance. [ 3 ] Les parents n’assument pas les soins, l’entretien et l’éducation de l’enfant depuis sa naissance.

Ils ont une implication instable auprès de lui. [ 4 ] La mère et le père ont exprimé très rapidement après la naissance de l’enfant leur désir de le voir confié à Madame C et son conjoint. Ils sont en accord avec le projet de tutelle pour leur enfant. [ 5 ] Au moment de l’accouchement, la mère était intoxiquée par la drogue. Elle a eu un résultat positif à la cocaïne, au THC et aux amphétamines. L’enfant a également été déclaré positif aux drogues consommées par sa mère biologique.

L’enfant a été hospitalisé pendant neuf jours en raison des symptômes de sevrage. [ 6 ] Le 5 février 2020, l’honorable Jacques Ladouceur, J.C.Q., prononçait un jugement déclarant la sécurité et le développement de l’enfant compromis et confiant l’enfant à Madame C et Monsieur D pour une période de neuf mois en vue de l’obtention d’une tutelle. [ 7 ] Le rapport d’évaluation de la tutelle préparé par Monsieur [intervenant 1] travailleur social, confirme que l’enfant est très bien adapté à son milieu de vie.

Il indique que la famille répond de façon exceptionnelle aux besoins de l’enfant. [ 8 ] Madame C se montre très ouverte pour préserver les liens de l’enfant avec ses parents biologiques. Elle et son conjoint sont en mesure d’encadrer les contacts de l’enfant avec ses parents. Il existe une relation de confiance mutuelle entre eux. [ 9 ] Madame C témoigne de son intérêt à assumer son rôle de tutrice jusqu’à la majorité de l’enfant. Elle souhaite lui procurer un milieu stable et aimant qui favorise le développement de son plein potentiel. LE DROIT

[ 10 ] Cette demande de nomination d’un tuteur est fondée sur l’

article 70.1 de la

Loi sur la protection de la jeunesse [1] qui se lit ainsi : 70.1. Lorsqu’un enfant se retrouve dans l’une des situations prévues à l’

article 207 du Code civil et que le directeur a pris sa situation en charge, ce dernier peut demander au tribunal de se faire nommer tuteur ou de faire nommer toute personne qu’il recommande pour agir comme tuteur s’il considère que la tutelle est la mesure la plus susceptible d’assurer l’intérêt de l’enfant et le respect de ses droits. À la suite de cette demande, le tribunal peut procéder à la nomination d’un tuteur lorsqu’il estime, dans l’intérêt de l’enfant, qu’il s’agit d’une mesure appropriée pour celui-ci. Les règles du Code civil s’appliquent à cette tutelle, sous réserve des dispositions de la présente loi. [ 11 ] L’

article 207 du Code civil [2] énonce ce qui suit :

Le directeur de la protection de la jeunesse ou la personne qu’il recommande pour l’exercer peut aussi demander l’ouverture d’une tutelle à un enfant mineur orphelin qui n’est pas déjà pourvu d’un tuteur, à un enfant dont ni le père ni la mère n’assument, de fait, le soin, l’entretien ou l’éducation, ou à un enfant qui serait vraisemblablement en danger s’il retournait auprès de ses père et mère.

ANALYSE [ 12 ] La preuve présentée et le rapport préparé en vue de la tutelle permettent de conclure que les conditions pour la nomination d’un tuteur sont satisfaites. [ 13 ] Le projet de tutelle est dans le meilleur intérêt de l’enfant et lui permettra de vivre dans un milieu stable et chaleureux jusqu’à l’atteinte de sa majorité.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 14 ] ACCUEILLE la demande; [ 15 ] DÉFÈRE la tutelle de l’enfant X, né le […] 2019, à Madame C ; [ 16 ] PREND ACTE qu’à partir du moment où Madame C sera nommée tutrice de l’enfant par le Tribunal, le DPJ mettra fin à son intervention auprès de l’enfant; [ 17 ] ORDONNE au greffier de notifier une copie du jugement à intervenir au Curateur public du Québec; [ 18 ] LE TOUT sans frais. Signé à […] le 26 novembre 2020 __________________________________ RENÉE LEMOINE, J.C.Q. Me Noémie Marcoux-Roy Pour l'enfant Me Agnès Sabourin-Zaccardelli Pour la

partie demanderesse Me Ève Laoun Pour la mère Date d’audition : 5 novembre 2020