2014 QCCA 1512, 2014 QCCA 1512

Commission scolaire des Découvreurs c. Syndicat de l'enseignement des Deux-Rives (SEDR-CSQ) 2014 QCCA 1512 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-008294-149 (200-17-018015-131) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 14 août 2014 L’HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE COMMISSION SCOLAIRE DES DÉCOUVREURS Me GENEVIÈVE LAPOINTE (Morency, société d’avocats)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SYNDICAT DE L’ENSEIGNEMENT DES DEUX-RIVES (SEDR-CSQ) Me LINDA LAVOIE (Cain, Lamarre)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT FRANCINE BEAULIEU, ès qualité d’arbitre de griefs

En appel d'un jugement rendu le 20 février 2014 par l'honorable Gilles Blanchet de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler GREFFIÈRE : Marie-Ann Baron (TB3964) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 48 Observations du juge; 9 h 50 Observations de Me Lapointe; Observations du juge; Me Lapointe poursuit; 10 h 02 Me Lavoie dépose de la jurisprudence; Observations de Me Lavoie; Observations du juge; Me Lavoie poursuit; 10 h 13 Réplique de Me Lapointe; Observations du juge; Me Lapointe poursuit; 10 h 16 Suspension; 10 h 21 Reprise; Jugement; Discussions. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi d'une requête pour permission d’appeler d’un jugement de la Cour supérieure, rendu le 20 février 2014 [1] , qui rejette la demande de révision judiciaire présentée par la requérante à l’encontre d’une sentence arbitrale déposée le 18 février 2013 [2] .

[ 2 ] J'estime que les questions soulevées par la requérante en raison de leurs importances méritent l’attention de la Cour. [ 3 ] Vu les articles 26 et 494 du Code de procédure civile . [ 4 ] Considérant qu’il y a lieu de gérer l’instance. [ 5 ] Vu les articles 54 et 55 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile , qui contiennent la sanction suivante : Lorsque l'exposé et les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie appelante ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, l'appel est réputé déserté, les dispositions de l'article 503.1 du Code de procédure civile , avec les adaptations nécessaires, trouvant ici application. Lorsque l'exposé et, le cas échéant, les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie intimée ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, elle est forclose de les produire, les dispositions de l'article 505 du Code de procédure civile , avec les adaptations nécessaires, trouvant ainsi application. [ 6 ] Considérant que les parties sont d'accord pour procéder par la voie accélérée et compte tenu que je suis d’avis que cette façon de faire est appropriée vu les circonstances du dossier. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 7 ] ACCUEILLE la requête; [ 8 ] ACCORDE la permission de faire appel selon la voie accélérée; [ 9 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 30 septembre 2014, en cinq exemplaires les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 65 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile , de même qu'un exposé d’au plus 20 pages; [ 10 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 7 novembre 2014, en cinq exemplaires, un complément de documentation, de même qu'un exposé d’au plus 20 pages; [ 11 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait).

Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm; ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. [ 12 ] DÉFÈRE le dossier à la maître des rôles pour qu’elle déclare le dossier en état et fixe une date d’audition selon la règle 56 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile ; [ 13 ] LE TOUT , frais à suivre. DURÉE DE L’AUDITION :

Partie appelante : 1 h 00

Partie intimée : 1 h 00 GUY GAGNON, J.C.A.