2015 QCCQ 9383, 2015 QCCQ 9383

Protection de la jeunesse — 151168 2015 QCCQ 9383 JT-1425 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] Localité de […] « Chambre de la Jeunesse » N°: 150-41-001894-143 DATE : 23 janvier 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DORIS THIBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], intervenante sociale, Centre jeunesse A, bureau A; REQUÉRANTE; c.

X, née le […] 1999; ADOLESCENTE; -et- A, PÈRE; -et- B, MÈRE. ______________________________________________________________________ MOTIFS DU JUGEMENT RENDU ORALEMENT LE 12 JANVIER 2015 SUR LA REQUÊTE EN PROTECTION (art. 38 L.P.J.) ______________________________________________________________________

MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). ____________________________________ [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de déclarer compromis la sécurité et le développement de X ([…] 1999) au motif qu'elle présente des troubles de comportement sérieux qui se traduisent par de la violence physique, de la consommation, des idéations suicidaires et des épisodes d'automutilation.

La requérante recommande que l'adolescente soit hébergée en centre de réadaptation jusqu'au 12 juillet 2015, qu'elle puisse réintégrer progressivement son milieu maternel au cours de cette période si la situation le permet et la mise en place de différents services jusqu'au 12 octobre 2015.

Les parties sont en accord avec les mesures proposées. [ 2 ] C'est la mère qui assume la garde de X depuis la séparation des parents en 2001. [ 3 ] X présente un trouble déficitaire de l'attention qui nécessite une médication et elle bénéficie d'un suivi en pédopsychiatrie. [ 4 ] En novembre 2013 sur une base volontaire, X séjourne trente jours en centre de réadaptation en lien avec un événement de violence physique envers les membres de sa famille. [ 5 ] En septembre 2014, l'adolescente est admise aux urgences à la suite de menaces suicidaires et de gestes d'automutilation.

Le médecin qu'elle rencontre diagnostique de l'anxiété, un trouble social et un début de trouble obsessif compulsif pour lesquels il prescrit des antidépresseurs. [ 6 ] L'adolescente présente des difficultés à bien fonctionner dans l'ensemble des sphères de sa vie et plus particulièrement dans ses relations interpersonnelles. [ 7 ] Dans son milieu scolaire, ses comportements et sa disponibilité aux apprentissages sont problématiques.

Elle n'est pas réceptive aux interventions. [ 8 ] L'intervention de la requérante auprès de la famille en novembre dernier fait suite à des gestes d'abus physiques de X sur son frère et sur son beau-père après que la mère ait confisqué son cellulaire comme conséquence de sa suspension de l'école.

Cet événement justifie une intervention policière et l'adolescente est reconduite aux urgences où elle rencontre un psychiatre. [ 9 ] À sa sortie de l'hôpital, la mère ne veut pas reprendre sa fille et X est transférée au centre de réadaptation à la suite d'une mesure de protection immédiate. [ 10 ] L'adolescente est représentée par son avocate qui admet en son nom le bien-fondé de l'ensemble des allégations de la requête et consent aux mesures proposées. [ 11 ] X reconnaît avoir eu des comportements inadéquats envers les membres de sa famille.

Elle admet avoir consommé du cannabis quasi-quotidiennement depuis l'été dernier et avoir consommé de l'alcool de façon exagérée à trois reprises. Elle ne consomme plus depuis son hébergement en centre de réadaptation et considère positivement son séjour dans ce milieu. [ 12 ] La mère témoigne sur le bien-fondé de l'ensemble des allégations de la requête et consent aux mesures proposées. [ 13 ] Tant son conjoint qu'elle-même affirment que X se coupe à différents endroits sur le corps à chaque jour.

Ils sont inquiets pour elle. [ 14 ] La mère et son conjoint sont motivés à changer leur façon d'intervenir auprès de X et collaborent bien avec les services. [ 15 ] La mère présente des difficultés à mettre des limites à sa fille et il lui arrive d'acheter la paix pour éviter des conflits mais qu'elle possède la capacité de bien l'encadrer. [ 16 ] Le conjoint de la mère intervient adéquatement au plan éducatif envers X.

Il présente des forces qui compensent les faiblesses de la mère. [ 17 ] La mère demeure présente pour X depuis son hébergement en centre de réadaptation. [ 18 ] Le père est absent bien que la procédure lui a été régulièrement signifiée. Il n'est pas impliqué dans la vie de sa fille. [ 19 ] Au cours des premières semaines en centre de réadaptation, X est fermée face aux services et refuse de se remettre en question. Elle maintient des comportements inadéquats; elle est intimidante, impolie et intransigeante. Elle présente des difficultés à respecter l'autorité.

[ 20 ] Lors de l'enquête, tant la mère que l'intervenante soulignent l'amélioration de ses comportements depuis la période des fêtes. [ 21 ] Les parties consentent au dépôt des rapports pour valoir témoignage de leurs auteurs. [ 22 ] La preuve convainc le Tribunal que l'importance des problèmes de comportement de X la place dans une situation où sa sécurité et son développement sont compromis.

Les comportements de l'adolescente nécessitent pour les prochains mois, un encadrement et des services spécialisés que seul un centre de réadaptation peut lui procurer. [ 23 ] Les recommandations rencontrent l'intérêt de l'adolescente. [ 24 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 25 ] ACCUEILLE la requête; [ 26 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'adolescente compromis; [ 27 ] ORDONNE l'hébergement de l'adolescente en centre de réadaptation jusqu'au 12 juillet 2015; [ 28 ] PERMET l'intégration progressive de l'adolescente dans son milieu familial maternel au cours de cette période si la situation le permet; [ 29 ] CONFIE l'adolescente à sa mère à compter du 12 juillet 2015, et ce, jusqu'au 12 octobre 2015; [ 30 ] ORDONNE qu'une personne travaillant au sein du Centre jeunesse A apporte aide, conseils et assistance à l'adolescente et à ses parents au cours de cette période; [ 31 ] ORDONNE à l'adolescente de s'impliquer dans une évaluation en toxicomanie et que soient respectées les recommandations du professionnel consulté; [ 32 ] ORDONNE que l'adolescente bénéficie d'une évaluation en psychologie et que soient respectées les recommandations du professionnel consulté; [ 33 ] ORDONNE à l'adolescente et à ses parents de collaborer avec les intervenants sociaux au cours de cette période; [ 34 ] CONFIE la situation de l'adolescente à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 35 ] ORDONNE aux parties concernées de s'y conformer. ___________________________ DORIS THIBAULT, JUGE C.Q. copie: Centre jeunesse Me Christine Asselin (DPJ) Me Pascale F.

Tremblay (adolescente) père mère /ng Date d’audience : 12 janvier 2015