2011 QCCQ 8550, 2011 QCCQ 8550

Caisse populaire Desjardins Mer et montagnes c. Tellier 2011 QCCQ 8550 JD1788 COUR DU QUÉBEC Chambre civile CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GASPÉ N° : 130-22-000655-117 DATE : Sainte-Anne-des-Monts , 21 juin 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GABRIEL DE POKOMÁNDY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CAISSE POPULAIRE DESJARDINS MER ET MONTAGNES DEMANDERESSE c.

LINDA TELLIER DÉFENDERESSE ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une requête introductive d’instance en délaissement forcé aux fins de prise en paiement par laquelle la

partie demanderesse requiert le délaissement du bien immobilier décrit aux présentes, appartenant à la

partie défenderesse. [ 2 ] Le recours de la

partie demanderesse est fondé sur un acte de prêt hypothécaire, daté du 14 décembre 2007, au montant de 37 743,75 $ et signé devant M e Isabelle Vézina, notaire, sous le numéro 1 152 de ses minutes et inscrit au Bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Sainte-Anne-des-Monts le 14 décembre 2007, sous le numéro 14 861 738. [ 3 ] La

partie défenderesse a fait défaut de payer les versements mensuels de 311,36 $ chacun, en capital et intérêts, depuis celui devenu exigible le 1er août 2010 et elle accusait un retard important sur le paiement des taxes municipales et scolaires représentant, au 11 janvier 2011, 2 312,66 $ pour les taxes municipales, et 111,79 $ pour les taxes scolaires, malgré un préavis d’exercice inscrit le 26 janvier 2011 sous le numéro 17 867 138. [ 4 ] Depuis la signification du préavis et malgré la signification de la requête introductive d’instance en délaissement forcé, ni la

partie défenderesse ni un tiers n'ont remédié au défaut et la

partie défenderesse refuse de délaisser le bien immobilier décrit aux conclusions des présentes. [ 5 ] Il est établi qu’au 14 juin 2011, le solde de la créance de la

partie défenderesse Linda Tellier envers la Caisse populaire Desjardins Mer et montagnes s’élevait à 36 543,41 $ en capital, et à la somme de 1 193,61 $ en intérêts. Donc moins que la moitié de l’obligation contractée a été acquittée. [ 6 ] Le 4 mai 2011, la demanderesse a acquitté 2 806,74 $ pour les taxes municipales et 126,15 $ pour les taxes scolaires en souffrance pour préserver ses garanties. [ 7 ] La demanderesse est en droit d'obtenir un jugement ordonnant le délaissement de l'immeuble hypothéqué et sa prise en paiement. [ 8 ] La défenderesse n'a ni comparu ni contesté la demande qui nous apparaît fondée. Il y a donc lieu d'y faire droit. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

ACCUEILLE la requête introductive d’instance en délaissement forcé aux fins de prise en paiement; CONSTATE qu’au 14 juin 2011, le solde de la créance de la

partie défenderesse Linda Tellier envers la Caisse populaire Desjardins Mer et montagnes s’élevait à la somme de 36 543,41 $ en capital, et 1 193,61 $ en intérêts, et les taxes municipales et scolaires acquittées, le 4 mai 2011, par la demanderesse pour préserver ses garanties se chiffraient respectivement à 2 806,74 $ et 126,15 $. ORDONNE à la

partie défenderesse de délaisser, aux fins de prise en paiement, le bien immobilier décrit comme suit : DÉSIGNATION Tous les droits de surface d’un immeuble connu et désigné comme étant le lot numéro DEUX CENT VINGT-TROIS de la subdivision officielle du lot originaire numéro NEUF, Bloc Neuf (lot 9-223 du Bloc 9), Canton de Holland, circonscription foncière de Sainte-Anne- des-Monts. AVEC bâtisse dessus construite, circonstances et dépendances et notamment une maison d’habitation sise et située dans la Ville de Murdochville, province de Québec, et portant le numéro civique […]. ORDONNE à la

partie défenderesse Linda Tellier de délaisser ledit immeuble dans les cinq jours suivant la signification du présent jugement; ORDONNE qu’à défaut par la

partie défenderesse de délaisser ledit immeuble tel qu’ordonné, qu’elle en soit évincée, elle et ses biens, ainsi que tout autre occupant par le ministère d’un huissier muni d’un bref d’expulsion; DÉCLARE que par la prise en paiement, la

partie demanderesse devient l’unique propriétaire de l’immeuble décrit aux présentes et ce, rétroactivement à la date d’inscription du préavis d’exercice, soit au 26 janvier 2011, lequel préavis a été inscrit sous le numéro 17 867 138, le présent jugement valant

titre de propriété; ORDONNE à l’officier de la publicité des droits de la circonscription foncière de Sainte-Anne-des-Monts de radier dans les livres dont il a charge tous les droits hypothécaires et clauses résolutoires stipulés aux actes suivants : - Acte de prêt hypothécaire, publié le 14 décembre 2007, sous le numéro 14 861 738; - Acte de vente, publié le 14 décembre 2007, sous le numéro 14 861 811; - Préavis d’exercice d’un droit hypothécaire immobilier (prise en paiement), publié le 26 janvier 2011, sous le numéro 17 867 138; - Extrait de la liste des propriétés à être vendues pour taxes – liste des immeubles situés dans la circonscription foncière de Sainte-Anne- des-Monts (Avis de vente pour taxes), publié le 1 er avril 2011, sous le numéro 18 013 422; Le tout avec dépens, y compris les frais d’expulsion dûment taxés. __________________________________ GABRIEL de POKOMÁNDY, J.C.Q.

M e Madone Minville Avocate de la demanderesse