2013 QCCQ 7107, 2013 QCCQ 7107
Opinion
9190-5430 Québec inc. c. Intact Assurances inc. 2013 QCCQ 7107 COUR DU QUÉBEC « Division de la pratique » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-22-066428-137 DATE : 17 juin 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SUZANNE VILLENEUVE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ 9190-5430 QUÉBEC INC. Demanderesse c. INTACT ASSURANCE INC.
Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR LA RÉCEPTION DE LA REQUÊTE EN RÉTRACTATION ______________________________________________________________________ [ 1 ] Intact Assurance inc. présente une requête en rétractation du jugement rendu par défaut le 18 avril 2013 dans le présent dossier. [ 2 ] 9190-5430 Québec inc. a présenté une demande de remise de l’audition sur la réception de ladite requête en raison de son droit de procéder à des interrogatoires sur affidavit. [ 3 ] S’appuyant sur la règle de la proportionnalité, la demande de remise a été refusée et les interrogatoires reportés lors de l’audition sur le fond de la demande de rétractation. [ 4 ] Considérant les allégations de la requête en rétractation de jugement ainsi que les trois affidavits produits à l’appui de celle-ci, il y a lieu de procéder à sa réception. [ 5 ] Les moyens de défense présentés dans la requête en rétractation de jugement constituent la dénonciation par écrit des moyens de défense oraux dans le présent dossier. [ 6 ] En conséquence, le dossier sera référé au juge coordonnateur adjoint de la chambre civile, l’honorable Charles G.
Grenier, pour qu’une date soit fixée avec les procureurs pour l’enquête et audition de la requête en rétractation en même temps que la requête introductive d’instance. [ 7 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REÇOIT la requête en rétractation de jugement; SURSOIT à l’exécution du jugement rendu par défaut de comparaître contre la défenderesse le 18 avril 2013; RÉFÈRE le dossier au juge coordonnateur adjoint pour fixer une date d’audition avec les procureurs; LE TOUT , frais à suivre. __________________________________ SUZANNE VILLENEUVE, J.C.Q.
BÉDARD, POULIN (207) (Me Hugo Lafrenière) Proc. de la demanderesse NORTON ROSE FULBRIGHT (92) (Me Antoine Pellerin) Proc. de la défenderesse
Date d’audience : 14 juin 2013
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