2019 QCCA 467, 2019 QCCA 467

Desjardins Assurances générales inc. c. 9330-8898 Québec inc. 2019 QCCA 467 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-028110-195 (500-17-106501-193) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 15 mars 2019 L’HONORABLE STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. REQUÉRANTES AVOCATS DESJARDINS ASSURANCES GÉNÉRALES INC. FÉDÉRATION DES CAISSES DESJARDINS DU QUÉBEC CAISSES DESJARDINS DE TROIS-RIVIÈRES Me DOMINIQUE MÉNARD Me NICHOLAS DAUDELIN (LCM Avocats inc) INTIMÉES AVOCATS

9330-8898 QUÉBEC INC. 9359-1089 QUÉBEC INC. 9366-0447 QUÉBEC INC. 9253-4122 QUÉBEC INC. 9306-3691 QUÉBEC INC. 9303-6234 QUÉBEC INC. 9333-9109 QUÉBEC INC. 9374-8259 Québec inc. VADNAIS & FILLES INC. VARIÉTÉS J.C.R. INC. Groupe immobilier Malo inc. Les Habitations Malo inc. Me VANDA NINA FERNANDEZ Monsieur CHRISTOPHE PERRON-MARTEL (stagiaire) Monsieur CONSTANTINO MARSALA (stagiaire) (FNC AVOCATS) ANNIE DESLONGCHAMPS 9262-8346 QUÉBEC INC. FIDUCIE FAMILLE J.F.

MALO FIDUCIE INSPIRATION FIDUCIE RÉSIDENCE MALO FIDUCIE ANNIE Me JEAN-FRANÇOIS GOULET (Jean-François Goulet, avocat) FIDUCIE VALÉRIE Me CHANTAL PAQUET (Alepin Gauthier Avocats inc.) JEAN-FRANÇOIS MALO PRÉSENT Me VANDA NINA FERNANDEZ (FNC Avocats) (avocate-conseil)

MÉTAUX KITCO INC. GÉSTION PASCAL SÉGUIN INC. 9262-8346 QUÉBEC INC. 9330-3287 QUÉBEC INC. 9088-5971 QUÉBEC INC. ABSENTES MIS EN CAUSE AVOCATS BANQUE NATIONALE DU CANADA Me BERNARD JOLIN ( Langlois avocats, S.E.N.C.R.L.) (absent) NORMAND HÉTU SYLVAIN AYOTTE CLAUDE GOUGER CLAUDE VAUDRIN DAVID FORTIER KONSTANTINOS GIANNOU PASCAL BEAUPRÉ BOUCHER PRIEUR & ASSOCIÉS PIERRICK SYLVESTRE HOULE ROY S.A. RAYMOND CHABOT INC. RICHTER & ASSOCIÉS S.E.N.C. BOUCHERIE-CHARCUTERIE LA TÊTE DE COCHON INC. 9292-0354 QUÉBEC INC. DIANE MILHOMME 9197-6704 QUÉBEC INC. COMPLEXE SPORTIF VAL D'ÉSPOIR INC.

LES CONSTRUCTIONS GHYSLAIN TESSIER INC. 9261-0054 QUÉBEC INC. 9307-6883 QUÉBEC INC. LES PLACEMENTS MATHIEU ROY INC. PASCAL SÉGUIN MARIO CHARRON STÉPHANE VAUDRIN GESTION CLAUDE VAUDRIN INC. ABSENTS

8317399 CANADA INC. ISABELLE COLLETTE FIDUCIE KTM ANDRÉ FRAPPIER BELL CANADA BELL MOBILITÉ INC. VIDÉOTRON LIMITÉE (VIDÉOTRON TELECOM) TELUS COMMUNICATIONS INC. DÉRY TELECOM INC. BAHAMAS TELECOMMUNICATIONS CORPORATION (BAHAMAS) VODAFONE-PANAFON HELLENIC TELECOMMUNICATIONS COMPANY S.A. OTENET S.A. NFORCE ENTERTAINMENT B.V. (PAYS - BAS) PSYCHZ NETWORKSM OVH SAS ONLINE S.A.S. XMISSION L.C.

CALYX INSTITUTE BANQUE TORONTO-DOMINION BANQUE ROYALE DU CANADA BANQUE CANADIENNE IMPERIALE DE COMMERCE (CIBC) BANQUE TANGERINE BANQUE DE NOUVELLE-ÉCOSSE BANQUE MANUVIE DU CANADA BANQUE HSBC CANADA BANQUE DE MONTRÉAL OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE JOLIETTE OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE BERTHIER OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE MONTCALM OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE HULL

BANQUE LAURENTIENNE DU CANADA Me MARC-ANDRÉ MORIN (Fasken Martineau DuMoulin SENCRL, s.r.l.) DESCRIPTION : Demande de l’intimé Jean-François Malo pour ordonnance de sauvegarde Demande de l’intimé Jean-François Malo pour autoriser la correction d’une irrégularité dans la procédure d’appel. Demande pour permission de produire un mémoire distinct pour l’intimée fiduciaire Valérie (Art. 377 C.p.c.) Greffière d'audience : Alya Elisio SALLE : RC.18 AUDITION 9 h 35 Début de l’audience. 10 h 35 Reprise de l’audience. Échanges entre le juge et les parties. 10 h 40 Intervention de Me Fernandez pour M.

Malo. 10 h 42 Argumentation de M. Malo. 10 h 44 Argumentation de Me Chantal Paquet. 10 h 57 Échange entre le juge et M. Malo. 11 h 00 Argumentation de Me Dominique Ménard. 11 h 02 Sur la demande de l’intimé Malo pour autoriser la correction d’une irrégularité dans la procédure à l’appel : PAR LE JUGE : Jugement – voir page 6. 11 h 05 Commentaires supplémentaires de Me Fernandez 11 h 06 Sur la demande pour produire un mémoire distinct pour l’intimée fiducie Valérie : PAR LE JUGE : Jugement- voir page 6. 11 h 08 Sur l’ordonnance de sauvegarde : Argumentation de M.

Malo. 11 h 15 Intervention de Me Fernandez. 11 h 20 Me Fernandez soumet un jugement au juge. 11 h 23 Argumentation de Me Ménard. 11 h 29 Réplique de M. Malo. Intervention de Me Fernandez.

11 h 49 Échanges entre le juge et les parties quant aux sommes contestées. 12 h 10 Suspension de l’audience. 14 h 05 Reprise de l’audience. 14 h 06 Échanges entre le juge et les parties. 14 h 10 Demande de Me Fernandez, pour Me Goulet, quant aux cahiers de sources : PAR LE JUGE : Jugement- voir page 8. 14 h 17 Suspension de l’audience 14 h 56 Reprise de l’audience. Échanges entre le juge et les parties. 15 h 13 Suspension de l’audience. 15 h 48 Reprise de l’audience. Échanges entre le juge et les parties. 15 h 52 Suspension de l’audience 16 h 04 Reprise de l’audience.

Le juge remet un exemplaire papier d’une « Ordonnance modifiant l’ordonnance de sauvegarde du 20 février 2019 » à chacune des parties – voir

Annexe 1. 16 h 05 Fin de l’audience. Alya Elisio Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT Sur la demande de l’intimé Jean-Malo pour autoriser la correction d’une irrégularité dans la procédure à l’appel : [ 1 ] Vu que M. Malo se représente seul dans le présent dossier depuis le 8 mars 2019; [ 2 ] Vu qu’il a déposé un mémoire d’appel dont la production a été refusée par le greffe de la Cour parce qu’il n’était pas autorisé par jugement du soussigné du 20 février 2019; [ 3 ] Vu que M.

Malo est dans une situation particulière et a certaines représentations à faire à la Cour; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] CONFIRME le refus de production de l’exposé de Jean-François Malo du 11 mars 2019; [ 5 ] AUTORISE M. Malo à déposer un exposé d’au plus 5 pages avec les annexes I et II et non l’annexe III, avant lundi, le 18 mars 2019 à 16h30.

Sur la demande de permission de produire un mémoire distinct pour l’intimée Fiducie Valérie : [ 6 ] Vu que Fiducie Valérie a un acte de représentation séparé depuis le 8 mars 2019; [ 7 ] Vu que Fiducie Valérie a produit au greffe de la Cour un exposé d’appel distinct le 11 mars 2019 dont la production a été refusée parce que contraire au jugement du soussigné du 20 février 2019;

[ 8 ] Vu que Fiducie Valérie semble avoir une argumentation qui serait différente des autres intimés sur certains points particuliers; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 9 ] CONFIRME le refus de production du mémoire de Fiducie Valérie du 11 mars 2019; [ 10 ] AUTORISE Fiducie Valérie à déposer un exposé d’au plus 3 pages, sans annexes, avant lundi, le 18 mars 2019 à 16h30. [ 11 ] ORDONNE que le temps total d’argumentation pour les intimés soit de 45 minutes, à se partager entre eux.

Sur la demande quant aux cahiers de sources : [ 12 ] Vu que Me Goulet, qui représente les intimées autre que Fiducie Valérie, veut adopter le cahier de sources déposé par Fiducie Valérie et qu’il renonce à produire son propre cahier de sources. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 13 ] AUTORISE Me Goulet à adopter le cahier de sources déposé par Fiducie Valérie comme son cahier de sources. STEPHEN W. HAMILTON , J.C.A.

ANNEXE I

COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-028110-195 (500-22-237166-171) DATE : 15 mars 2019 DEVANT L'HONORABLE STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. DESJARDINS ASSURANCES GÉNÉRALES INC. ET AL. APPELANTES– demanderesses c. JEAN-FRANÇOIS MALO ET AL.

INTIMÉS – défendeurs ORDONNANCE MODIFIANT L’ORDONNANCE DE SAUVEGARDE DU 20 FÉVRIER 2019 Avec le consentement des parties, le soussigné : AUTORISE une levée partielle de l’ordonnance de sauvegarde ordonnée par le soussigné, le 20 février 2019, dans ce dossier à l’égard du compte bancaire de 9262-8346 Québec Inc., auprès de la Banque Laurentienne du Canada, portant le numéro : 0075226-01, afin que le bénéficiaire dudit compte puisse transférer les sommes suivantes à même ce compte, advenant que les liquidités y soient : Une somme de 180 000,00 $ en faveur de FNC Avocats, en fidéicommis, par chèque signé par le titulaire du compte, ou traite bancaire; Une somme de 25 000,00 $ en faveur de Me Jean-François Goulet, en fidéicommis, par chèque signé par le titulaire du compte, ou traite bancaire; Une somme de 25 000,00 $ en faveur de Larochelle Avocats en fidéicommis, par chèque signé par le titulaire du compte, ou traite bancaire; Une somme de 25 000,00 $ mensuellement, par chèque signé par le titulaire du compte, tant et aussi longtemps que le gel sur le compte est maintenu, en faveur de Jean-François Malo, à

titre de frais de subsistance, sur la base suivante : La somme de 25 000,00 $, pour le mois de mars 2019 sera payée dans la semaine du 18 mars 2019; Les autres paiements pourront être effectués dès le premier jour ouvrable du mois, à compter du mois d’avril 2019; Une somme de 9 017, 04 $ en faveur de l’Agence Robert Janvier, par chèque signé par le titulaire du compte, sur réception par les procureurs de la Banque Laurentienne du Canada d’une confirmation écrite des procureurs des appelantes; Une somme de 6 558,15 $ en faveur de Climatisation C.

Bédard, 1995, inc., par chèque signé par le titulaire du compte, sur réception par les procureurs de la Banque Laurentienne du Canada d’une confirmation écrite des procureurs des appelantes;

Une somme de 8 031,40 $ en faveur de Monique Villeneuve, par chèque signé par le titulaire du compte, sur réception par les procureurs de la Banque Laurentienne du Canada d’une confirmation écrite des procureurs des appelantes; Toute somme additionnelle, par chèque signé par le titulaire du compte, sur instructions communes transmises aux procureurs de la Banque Laurentienne du Canada, par les procureurs des appelantes et des procureurs de l’intimée Annie Deslongchamps; PREND ACTE du consentement des appelantes à la main levée partielle de l’ordonnance de sauvegarde quant au compte de la société 9359-1089 Québec inc., portant le numéro : 4516-5016150 auprès de la Banque Toronto-Dominion, à condition que les intimés leur transmettent un relevé de compte hebdomadaire des activités dans le compte, et que les appelantes soient autorisées à aviser la Banque Toronto-Dominion afin de geler de nouveau ce compte sans avoir à obtenir une nouvelle ordonnance judiciaire, en cas d’activités irrégulières dans le compte; PREND ACTE du consentement des appelantes, à la main levée partielle de l’ordonnance de sauvegarde quant au compte de l’intimée Annie Deslongchamps portant le numéro 32-592-06, transit 13841, détenu à la Banque nationale du Canada à condition de recevoir un relevé mensuel transmis aux appelantes, sur réception dudit relevé et à condition que les appelantes soient autorisées à aviser la Banque Toronto-Dominion afin de geler de nouveau ce compte sans avoir à obtenir une nouvelle ordonnance judiciaire, en cas d’activités irrégulières dans le compte.

STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.