2013 QCCA 505, 2013 QCCA 505
Opinion
Boisvert c. R. 2013 QCCA 505 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002909-138 (400-01-056336-092) (400-01-057216-103 PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 21 mars 2013 L’HONORABLE JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. (JL2746)
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT DANIEL BOISVERT Me CHRISTIAN DESROSIERS (AD4162) (Desrosiers, Joncas)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me CATHERINE ROBERGE (AU6761) (ABSENTE) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 10 décembre 2012 par l'honorable Jacques Trudel de la Cour du Québec, district de Trois-Rivières. DESCRIPTION : Requête pour extension des délais d'appel
GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 38 Me Desrosiers précise que la requête n'est pas contestée; Jugement. (
s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ : [ 1 ] ACCUEILLE la requête en extension de délai d'appel. [ 2 ] AUTORISE le dépôt de l'avis d'appel au dossier de la Cour, et ce, en date de ce jour. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.
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