2018 QCCA 1057, 2018 QCCA 1057

Samsung Electronics Canada inc. c. Option Consommateurs 2018 QCCA 1057 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-027562-180 (500-06-000816-161) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 21 juin 2018 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. REQUÉRANTES AVOCATS SAMSUNG ELECTRONICS CANADA INC. SAMSUNG ELECTRONICS CO., LTD. Me ÉRIC VALLIÈRES Me mirna kaddis ( McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l. ) INTIMÉES AVOCATS OPTION CONSOMMATEURS CHANTAL GAGNON Me maxime nasr Me jérémie longpré (Belleau Lapointe, s.e.n.c.r.l.) MISE EN CAUSE SEARS CANADA INC.

ABSENTE DESCRIPTION: Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance le 26 avril 2018 par l’honorable Suzanne Courchesne de la Cour supérieure, district de Montréal. (Art. 357, 578 C.p.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 14 h 21 Début de l’audience. Argumentation de Me Éric Vallières. 14 h 36 Le juge dispense les intimées de faire des représentations. PAR LE JUGE: Jugement rejetant la requête avec les frais de justice – voir page 3. 14 h 37 Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Les arrêts Centrale des syndicats du Québec c. Allen , 2016 QCCA 1878 , DuProprio inc. c. Fédération des chambres immobilières du Québec (FCIQ) , 2016 QCCA 1880 et Énergie éolienne des Moulins, s.e.c. c.

Labranche , 2016 QCCA 1879 précisent le test applicable à l’exercice du droit d’appel d’un jugement autorisant une action collective. En paraphrasant les propos de la Cour, ce type d’appel est en principe réservé à des cas exceptionnels lorsque, à sa face même, le jugement paraît comporter une erreur déterminante concernant l’interprétation des conditions d’exercice de l’action collective ou l’appréciation des faits relatifs à ces conditions, ou encore, lorsqu’il s’agira d’un cas flagrant d’incompétence de la Cour supérieure.

C’est ainsi parce que le juge saisi d’une requête en vue d’autoriser une action collective jouit d’un vaste pouvoir discrétionnaire, dans l’appréciation des critères de l’article 575 C.p.c. [ 2 ] Les requérantes ne font rien voir de cela. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] REJETTE la demande de permission d’appel, avec les frais de justice. martin vauclair, J.c.A.