2015 QCCA 1461, 2015 QCCA 1461

Y.S. c. R. 2015 QCCA 1461 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC Nº : 200-10-003156-150 (625-01-003118-124) DATE : 11 septembre 2015 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. Y... S... APPELANT – Accusé c. SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE – Poursuivante JUGEMENT [ 1 ] L’appelant demande sa mise en liberté provisoire durant l’appel. [ 2 ] Le 1 er juin 2015, il a été déclaré coupable de plusieurs chefs d'accusation relativement à des infractions à caractère sexuel commises à l’égard des trois filles de sa conjointe du moment alors âgées de moins de 14 et 16 ans.

Il est incarcéré depuis le prononcé du verdict. [ 3 ] Le 28 août 2015, il s’est vu infliger une peine totale de cinq années d’emprisonnement. [ 4 ] L’appelant doit démontrer qu'il satisfait aux trois conditions mentionnées au paragraphe 679(3) du Code criminel pour qu’il puisse être mis en liberté en attendant la décision de son appel :

a) que l'appel ou la demande d'autorisation d'appel n'est pas futile;

b) qu'il se livrera en conformité avec les termes de l'ordonnance;

c) que sa détention n'est pas nécessaire dans l'intérêt public. [ 5 ] Futilité des moyens d’appel. L'avis d'appel me convainc que cet appel n'est pas futile. Toutefois, les moyens soulevés ne m’apparaissent pas des plus percutants, mais là n’est pas le critère à considérer. Il suffit de démontrer que l’appel est raisonnablement défendable. [ 6 ] Respect d’une ordonnance. Rien ne laisse supposer que l’appelant ne se livrera pas en conformité avec les termes de l'ordonnance en temps voulu.

De fait, les procédures ont débuté il y a maintenant trois ans et il s’est toujours présenté à la Cour lorsque requis. [ 7 ] Intérêt public. Il reste donc à examiner si la détention de l’appelant est nécessaire dans l'intérêt public.

Cette condition vise à la fois la protection et la sécurité du public et la confiance du public envers l'administration de la justice, eu égard à l'ensemble des circonstances du dossier [1] . [ 8 ] La notion d’intérêt public s’analyse donc à l’aide de trois facteurs : 1) la protection du public; 2) l’ensemble des circonstances; et 3) la confiance du public dans l’administration de la justice pénale [2] . [ 9 ] Le ministère public estime que l’appelant ne satisfait pas au critère de l’intérêt public.

Il souligne le caractère violent des crimes commis et le fait que l’appelant s’est vu infliger une peine d’emprisonnement de 5 ans, démontrant ainsi la gravité des infractions commises. Il estime donc qu’un public averti ne comprendrait pas pourquoi l’appelant serait remis en liberté durant l’appel. [ 10 ] Il est vrai que les crimes pour lesquels il a été trouvé coupable sont particulièrement odieux.

Aucun rapport présentenciel ni évaluation psychosexuelle n’ont été préparés non plus, ce qui aurait permis de mieux évaluer le critère de la protection du public. [ 11 ] Par contre, l’appelant n’a aucuns antécédents judiciaires autre que celui faisant l’objet du présent dossier. Il n’a aucune autre cause pendante non plus. Il n’a pas été détenu non plus durant les procédures en première instance. [ 12 ] J’estime qu’un public bien informé considérerait que si l’appelant a gain de cause et que son appel est accueilli, il risque de souffrir d’un préjudice sérieux du fait qu’il aura purgé une

partie de la peine prononcée à son égard.

[ 13 ] En vue d’assurer à la fois la protection du public et de préserver sa confiance envers le système de justice, j’estime nécessaire d’imposer de sévères conditions de mise en liberté. Entre autres choses, il ne sera pas permis à l’appelant d’être en présence de personnes mineures, à l’exception de son fils, sauf en présence d’un adulte qui est au courant de son dossier criminel. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 14 ] ACCORDE la requête pour mise en liberté durant l’appel; [ 15 ] AUTORISE la mise en liberté provisoire durant l’appel aux conditions suivantes :

a) Garder la paix et avoir une bonne conduite;

b) Résider au [...] à Ville A;

c) Être au [...] à Ville A entre 22 h et 6 h, sauf aux fins de travail légitime et rémunéré et pour toutes urgences médicales;

d) Aviser la Cour, préalablement et par écrit, de tout changement d'adresse;

e) Ne pas quitter la province du Québec;

f) Ne pas présenter une demande de passeport;

g) Se présenter tous les vendredis, entre 9 h et 16 h , au poste de la Sureté du Québec de Ville A et signer le registre chaque semaine, à compter du 18 septembre 2015;

h) Ne pas se trouver ou aller à tout endroit où pourraient demeurer X, Y et Z, et ce, quelle qu'en soit l'adresse;

i) Ne pas se trouver en présence physique de X, Y et Z;

k) Ne pas communiquer, directement ou indirectement, de quelque façon que ce soit avec X, Y et Z;

l) Interdiction de faire référence directement ou indirectement à X, Y et Z sur quelques médias sociaux que ce soit et sur tous les sites Internet;

m) S'abstenir formellement, en tout temps et en tous lieux, d'être en présence de mineurs, sauf en compagnie d'adultes qui sont au courant du dossier criminel de Monsieur Y... S.... La présente interdiction ne valant pas quant au fils de l’appelant;

n) Ne pas se trouver dans un parc public ou une zone publique où l'on peut se baigner s'il y a des personnes âgées de moins de 18 ans ou s'il est raisonnable de s'attendre à ce qu'il y en ait, notamment une garderie, un terrain d'école, un terrain de jeux ou un centre communautaire;

o) S'abstenir formellement de chercher, d'accepter ou de garder un emploi, rémunéré ou non, ou un travail bénévole qui le placerait en relation de confiance ou d'autorité vis-à-vis de personnes âgées de moins de 18 ans;

p) S'abstenir formellement de posséder et de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint ou des imitations d'armes, y compris des pistolets de départ et des pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions prohibées ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches;

q) Occuper un emploi ou être en recherche active d'emploi. [ 16 ] ORDONNE que l’appelant signe un engagement à cet égard devant un juge de paix assigné à cette fin. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. Me Érika Marier Cliche Matte Jolicoeur inc. Pour l’appelant Me Catherine Chabot Procureure aux poursuites criminelles et pénales Pour l’intimée Date d’audience : 11 septembre 2015