2023 QCCQ 7320, 2023 QCCQ 7320

Protection de la jeunesse — 231309 2023 QCCQ 7320 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] Localité de [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 170-41-000004-239 DATE : 20 avril 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE KATHY BEAUMONT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A , bureau de [...]; DEMANDERESSE; c. X Née le [...] 2014 ENFANT; -et A MÈRE; -et- NON DÉCLARÉ PÈRE.

MOTIFS DE LA DÉCISION DÉCLARANT LA SÉCURITÉ ET LE DÉVELOPPEMENT DE L’ENFANT COMPROMIS (Art. 38 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2 et 9.3 et 135 L.P.J.). MISE EN SITUATION [ 1 ] L’enfant a 8 ans. La directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) intervient auprès de la famille depuis novembre 2022 à la suite d’un signalement référant à des difficultés de la mère à répondre adéquatement aux besoins de sa fille.

Il s’agit de la troisième évaluation effectuée par la Directrice depuis 2020 pour des motifs similaires. [ 2 ] La Directrice demande au Tribunal de déclarer la sécurité et le développement de l’enfant compromis aux motifs qu’elle est victime de négligence sur le plan éducatif (défaut du milieu maternel de prendre les moyens afin que l’enfant reçoive une instruction adéquate), qu’elle est victime de mauvais traitements psychologiques (exposition à la violence conjugale) et qu’elle est à risque sérieux de négligence (problème d’adaptation sociale et de santé physique chez la mère). [ 3 ] La Directrice recommande au départ que l’enfant soit confiée à sa grand-mère maternelle, mais modifie ses conclusions afin qu’elle soit plutôt maintenue chez sa mère avec un suivi pour une période de six mois. [ 4 ] La mère est en accord avec les recommandations, mais nie que sa fille soit exposée à de la violence conjugale.

[ 5 ] L’avocate de l’enfant est en accord avec les motifs d’intervention et les recommandations. ANALYSE L’historique [ 6 ] Il est utile de faire un résumé de l’histoire de cette famille afin de bien comprendre la situation de cette enfant. [ 7 ] La mère présente une maladie du sang qui nécessite des traitements réguliers et à long terme. [ 8 ] Lors de l’évaluation du signalement de l’automne 2020, la mère est souffrante et très fatiguée. L’enfant est alors régulièrement confiée à sa grand-mère maternelle en raison de l’état de la mère.

Cette dernière se dit également victime d’harcèlement de son ex- conjoint (B), affirme que c’est un homme imprévisible et qu’elle le craint. De nombreuses interventions policières ont par ailleurs lieu auprès de la mère dans les 40 dernières années (plus de 200) pour des motifs divers. [ 9 ] La mère admet avoir consommé des amphétamines quelques mois, mais que cela la rend malade et qu’elle cesse conséquemment d’en prendre. Les observations sont aussi à l’effet que le logis de la mère est particulièrement encombré.

La mère convient à ce moment qu’il est préférable que sa fille demeure chez sa grand-mère maternelle pour quelques semaines. [ 10 ] L’intervenante conclut également que la mère est envahie par sa condition physique et ses problèmes avec son ex-conjoint. Elle est toutefois d’avis que cela ne compromet pas la sécurité ou le développement de l’enfant considérant que l’enfant ne semble pas souffrir de la situation et que la présence de la grand-mère maternelle constitue un bon filet de sécurité. [ 11 ] Un nouveau signalement est reçu un an plus tard.

La mère affirme à cette époque que son ex-conjoint lui cause toujours beaucoup d’ennuis, qu’il la harcèle et lui fait des menaces. La mère présente encore des ennuis de santé qui l’affectent dans son quotidien, mais nie consommer des drogues. L’enfant confirme de son côté prendre soin de sa mère lorsque nécessaire. [ 12 ] La mère offre peu de collaboration, ne répond pas aux messages de l’intervenante, démontre peu de volonté à améliorer les choses et souhaite que la Directrice se retire de sa vie.

L’intervenante écrit dans son rapport d’évaluation que « La mère est peu centrée sur sa fille et facilement, elle nous entraîne dans toutes ses histoires, conflits, problématiques, chicanes, harcèlements, menaces avec son ex-conjoint ou encore, se centre sur sa maladie et les invalidités que celle-ci lui cause » [1] . [ 13 ]

Malgré cela, la Directrice ferme le dossier en précisant que de sérieuses mises en garde sont faites à la mère et la grand-mère maternelle concernant la nécessité d’un suivi dans l’hypothèse où un troisième signalement est reçu. [ 14 ] Or, un nouveau signalement est retenu en décembre dernier référant au fait que la mère retire l’enfant de l’école, qu’elle a peu d’énergie en raison de sa maladie et qu’elle n’offre aucune collaboration avec le milieu scolaire. Toutefois, ce n’est qu’en mars 2023 que le dossier est assigné à une intervenante pour évaluer la situation.

La mère [ 15 ] La mère confirme avoir retiré sa fille de l’école le 9 novembre 2022, mais le justifie par le fait que l’enfant est victime d’intimidation et que le milieu scolaire ne fait rien pour régler cette problématique. La mère admet cependant n’avoir complété aucune démarche pour une accréditation d’instruction à la maison. Elle accepte toutefois que l’enfant intègre une nouvelle école ce qui est fait le 9 mars 2023. [ 16 ] Les relations de la mère avec le personnel scolaire sont difficiles.

La mère ne retourne pas les appels, peut se montrer agressive et ne croit pas que l’école fait le nécessaire pour régler les problèmes d’intimidation dont elle croit que sa fille est victime. [ 17 ] La collaboration de la mère à l’évaluation du signalement est également problématique. Outre le fait que l’intervenante a au départ un mauvais numéro de téléphone, la mère ne répond pas aux appels et les courriels transmis demeurent souvent sans réponse.

C’est dans ce contexte que la Directrice recommande au départ que l’enfant soit confiée à sa grand-mère maternelle. [ 18 ] Toutefois, à la suite de la réception des procédures et des rapports, la mère contacte rapidement l’intervenante.

Une rencontre a lieu entre elles le 30 mars 2023 qui permet de confirmer les éléments suivants : • La mère est malade depuis 18 ans, elle reçoit des traitements réguliers, mais sa condition est stable; • La mère confirme avoir été victime de violence conjugale pendant plusieurs mois et être victime d’harcèlement de son ex- conjoint; • Son ex-conjoint est récemment acquitté des accusations portées contre lui à la suite des plaintes de la mère.

Elle le voit cependant roder à quelques reprises dans son quartier; • La mère admet avoir eu certains conflits avec les professionnels œuvrant auprès de l’enfant, mais s’engage à respecter leurs recommandations et que sa fille puisse notamment être évaluée en orthophonie; [ 19 ] L’intervenante témoigne qu’elle rencontre encore des difficultés à joindre la mère depuis cette rencontre malgré les messages ou les courriels qu’elle lui transmet.

L’éducatrice assignée au dossier n’a pu encore débuter son travail pour cette raison. [ 20 ] De son côté, la mère témoigne que ses problèmes avec son ex-conjoint sont de l’histoire ancienne. Elle admet toutefois que ce dernier passe récemment devant sa maison à quelques reprises. L’enfant

[ 21 ] L’enfant est actuellement en troisième année. Elle présente un trouble déficitaire de l’attention, des difficultés académiques importantes, a des retards d’apprentissage en écriture de même qu’en lecture. L’année précédente, elle est en échec, mais la mère refuse qu’elle reprenne sa deuxième année. Des traits de dyspraxie sont observés et une référence est effectuée afin que ses capacités cognitives soient évaluées.

Malheureusement, la mère ne répond pas aux appels de la psychologue scolaire ce qui retarde le processus. [ 22 ] L’enfant peut déranger en classe, parle beaucoup si bien que le professeur doit parfois la retirer afin que les autres élèves puissent recevoir l’enseignement. Ses relations avec ses pairs sont à travailler puisque l’enfant se fâche facilement contre eux. Elle tend à se montrer envahissante, pose des questions sans attendre les réponses et peine à terminer ses tâches. Les leçons sont toutefois complétées à la maison.

L’enfant bénéficie des services d’une éducatrice spécialisée en milieu scolaire qui travaille notamment les objectifs du plan d’orthophonie de son ancienne école. La mère refuse jusqu’à récemment que sa fille fasse l’objet d’une nouvelle évaluation en orthophonie. [ 23 ] Dans sa nouvelle école, il est remarqué que l’enfant dégage parfois de mauvaises odeurs ou que ses vêtements sont sales. La mère explique à ce sujet que sa fille préfère porter ses vieux vêtements et qu’elle peine à la faire changer d’idée. Conclusion [ 24 ] Cela fait maintenant trois fois que la Directrice évalue la situation de cette famille.

L’enfant présente des difficultés académiques importantes, des retards d’apprentissage et des relations interpersonnelles problématiques. Elle ne fréquente aucune institution scolaire durant trois mois et ce n’est qu’avec l’intervention de la Directrice qu’elle réintègre l’école. [ 25 ] La collaboration active de la mère est loin d’être acquise.

Au-delà des mots, une démonstration claire de ses réelles intentions par l’accomplissement d’actions concrètes doit être effectuée avant de statuer sur des mesures à plus long terme. [ 26 ] Pour ce qui est des motifs d’intervention, la preuve démontre que la sécurité et le développement de l’enfant sont compromis pour l’ensemble de ceux invoqués par la Directrice. En effet, bien que la mère ne soit plus en couple avec son ex-conjoint depuis un moment, ce dernier pose encore des gestes qui l’inquiètent pour sa sécurité.

La mère est encore affectée par ce qu’elle a vécu avec cet homme et doit éviter d’exposer à nouveau sa fille à ce genre de situation. [ 27 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 28 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’enfant compromis en vertu des articles 38 b) 1 iii, 38 b) 2 et 38

c) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 29 ] FIXE une continuation d’enquête sur les mesures applicables au 11 juillet 2023; [ 30 ] ORDONNE provisoirement l’exécution des mesures suivantes : [ 31 ] QUE l’enfant soit confiée à sa mère; [ 32 ] QUE l’enfant bénéficie de tous les soins et services de santé requis par son état, notamment au niveau médical, une évaluation en psychologie et en orthophonie et que soient respectées toutes les recommandations des professionnels consultés, incluant la médication prescrite par lesdits professionnels; [ 33 ] AUTORISE l’intervenante de la directrice de la protection de la jeunesse à recevoir et à transmettre de l’information de tous les professionnels impliqués auprès de l’enfant; [ 34 ] PREND ACTE du consentement de la mère à ce que l’intervenante de la Directrice puisse obtenir et transmettre les informations auprès de ses médecins traitants en ce qui a trait à l’évolution de sa maladie et l’application de leur recommandations quant aux traitements requis; [ 35 ] PREND ACTE de l’engagement de la mère à signer les autorisations nécessaires afin que l’enfant puisse faire l’objet d’évaluations médicales nécessaires à son état; [ 36 ] QU’un service d’aide éducative soit dispensé à l’enfant et à sa mère et que soient respectées toutes les recommandations du professionnel consulté; [ 37 ] QUE la mère collabore avec les intervenants sociaux, avec le milieu scolaire et les professionnels gravitant autour de l’enfant au cours de cette période; [ 38 ] QU’une personne travaillant pour un organisme ou un établissement apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à sa famille ; [ 39 ] QUE la mère participe activement à l’application des mesures ordonnées notamment en se présentant à chacun des rendez-vous fixés par l’intervenante de la directrice de la protection de la jeunesse et en rendant compte des moyens qu’elle prend pour mettre fin à la situation de compromission; [ 40 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer. ___________________________ KATHY BEAUMONT, J.C.Q.

Signé et motifs écrits le 20 avril 2023 Centre jeunesse Me Fanny Wylde (enfant) Me Jean Girard (mère) Me Justine Guay-Langevin (DPJ) /mjb Date d’audience : 12 avril 2023