2014 QCCA 1107, 2014 QCCA 1107

Charles-Auguste Fortier inc. c. 9095-8588 Québec inc. 2014 QCCA 1107 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-008215-136 (200-17-015053-119) DATE : 17 juin 2014 CORAM : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. CHARLES-AUGUSTE FORTIER INC. APPELANTE – Défenderesse et demanderesse sur mise en cause forcée c. 9095-8588 QUÉBEC INC. INTIMÉE – Défenderesse sur mise en cause forcée et 9139-0724 QUÉBEC INC. MISE EN CAUSE – Défenderesse et CIMENT QUÉBEC INC.

MISE EN CAUSE – Demanderesse et COMPAGNIE CANADIENNE D’ASSURANCES GÉNÉRALES LOMBARD MISE EN CAUSE – Défenderesse ARRÊT RECTIFICATIF [ 1 ] La Cour a prononcé un arrêt le 30 mai 2014 qu’il y a lieu de rectifier puisqu’il s’est produit une erreur au paragraphe [12], lequel n’avait pas sa raison d’être en l’espèce.

L’arrêt sera modifié à la seule fin de retirer le paragraphe [12] pour que les conclusions soient les suivantes : [9] ACCUEILLE les pourvois, avec dépens; [10] INFIRME les deux jugements de première instance rendus le 22 novembre 2013 dans les dossiers 200-17-015143-118 et 200- 17-015053-119; [11] REJETTE , avec dépens, la requête en rejet de la requête introductive d’instance sur mise en cause forcée de l’intimée 9095- 8588 Québec inc., dans le dossier 200-17-015053-119; [12] […] [13] REJETTE , avec dépens, la requête en rejet des conclusions d’inopposabilité de l’intimée 9095-8588 Québec inc. dans le dossier 200-17-015143-118. [ 2 ] SANS FRAIS .

JULIE DUTIL, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. M e Érik P. Masse Bélanger, Sauvé

Pour l’appelante M e Sylvain Trudel Beauvais, Truchon Pour l’intimée Date d’audience : 30 mai 2014 Charles-Auguste Fortier inc. c. 9095-8588 Québec inc. 2014 QCCA 1107 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008212-133 & 200-09-008215-136 (200-17-015143-118) (200-17-015053-119) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 30 mai 2014 CORAM : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) JACQUES A. LÉGER, J.C.A. (JL3736) JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. (JL2746) N o : 200-09-008212-133

PARTIE APPELANTE AVOCATE CHARLES-AUGUSTE FORTIER INC. Me LISA FOURNIER (KSA, avocats, s.e.n.c.r.l.)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT 9095-8588 QUÉBEC INC. Me SYLVAIN TRUDEL (Beauvais, Truchon)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT 9139-0724 QUÉBEC INC.

N o : 200-09-008215-136

PARTIE APPELANTE AVOCAT CHARLES-AUGUSTE FORTIER INC. Me ÉRIK P.MASSE (Bélanger, Sauvé)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT 9095-8588 QUÉBEC INC. Me SYLVAIN TRUDEL (Beauvais, Truchon)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT 9139-0724 QUÉBEC INC., CIMENT QUÉBEC et COMPAGNIE CANADIENNE D’ASSURANCES GÉNÉRALES LOMBARD En appel d'un jugement rendu le 22 novembre 2013 par l'honorable Clément Samson de la Cour supérieure, district de Québec.

NATURE DE L'APPEL : Procédure civile Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 40 Observations de Me Fournier; Observations de la Cour; Me Fournier poursuit; 10 h 12 Observations de Me Masse; Observations de la Cour; Me Masse poursuit; 10 h 20 Observations de Me Trudel; Observations de la Cour; Me Trudel poursuit; 11 h 05 Réplique de Me Masse; Réplique de Me Fournier; Observations de la Cour; Me Fournier poursuit; 11 h 10 Suspension; 11 h 56 Reprise; Arrêt.

(

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [1] Bien que diverses questions soient posées dans les deux pourvois, elles gravitent toutes autour du même fondement : le juge a erré dans son analyse et l'application de l’article 54.1 C.p.c . [2] Une question accessoire est soulevée dans le dossier 200-17-015143-118 pour attaquer la décision du juge d’accueillir la requête en rejet des conclusions de 9095-8588 Québec inc. (9095), ce qui a pour conséquence de rejeter partiellement la demande à l’encontre de 9139-0724 Québec inc. (9139).

Toutefois, vu la réponse de la Cour au moyen d’appel principal, ce second moyen devient sans objet. [ 3 ] En somme, l’appelante estime que les allégations de ses requêtes étaient suffisantes, à ce stade de l'instance, pour donner ouverture à ses conclusions. [ 4 ] L’article 54.1 C.p.c. prévoit les critères qui permettent de déclarer une demande en justice ou un acte de procédure abusif. [ 5 ] Il est acquis qu’une demande en justice sans assise juridique solide peut être intentée sans qu’elle soit par ailleurs abusive [1] .

Elle pourrait toutefois l’être si elle est manifestement mal fondée et que l’on peut y déceler un comportement blâmable chez une

partie [2] . C’est dire que même dans l’hypothèse où la procédure de l’appelante reposerait sur une assise juridique fragile, cela ne déclenche pas automatiquement l’application de l’article 54.1 C.p.c. [3] . Rappelons qu’à ce stade de l'instance, l’appelante n’a pas à prouver ses allégations selon la balance des probabilités; son fardeau est celui d’une preuve prima facie [4] . [ 6 ] En l’espèce, rien dans le dossier 200-17-015143-118 ne laisse à penser que les conclusions en inopposabilité sont manifestement mal fondées, abusives ou déraisonnables.

Il n’y a pas non plus d’indices permettant de déceler une tentative d’utiliser abusivement les ressources judiciaires. [ 7 ] Il en va de même pour le dossier 200-17-015053-119, alors qu'à ce stade de l'instance, les allégations paraissent donner ouverture aux conclusions recherchées. [ 8 ] En terminant, il y a lieu de rappeler la règle de grande prudence dont un tribunal doit faire preuve lorsque saisi d'une requête en vertu de l'article 54.1 C.p.c. [5] .

POUR CES MOTIFS , LA COUR : [ 9 ] ACCUEILLE les pourvois, avec dépens; [ 10 ] INFIRME les deux jugements de première instance rendus le 22 novembre 2013 dans les dossiers 200-17-015143-118 et 200- 17-015053-119; [ 11 ] REJETTE , avec dépens, la requête en rejet de la requête introductive d'instance sur mise en cause forcée de l'intimée 9095- 8588 Québec inc., dans le dossier 200-17-015053-119; [ 12 ] ACCUEILLE , avec dépens, la requête de l’appelante pour mise en cause forcée de l’intimée 9095-8588 Québec inc. dans le dossier 200-17-015053-119; [ 13 ] REJETTE , avec dépens, la requête en rejet des conclusions d'inopposabilité de l'intimée 9095-8588 Québec Inc. dans le dossier 200-17-015143-118.

JULIE DUTIL, J.C.A.

JACQUES A. LÉGER, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. [1] Wightman c. Widdrington (succession de), 2013 QCCA 299, paragr. 5; R.W. c. Industrielle Alliance 2011 QCCS 3314, paragr. 110.Acadia Subaru c. Michaud, 2011 QCCA 1037 [Acadia Subaru]. [4] Ville de Montréal c. Association des pompiers de Montréal Inc., (QC CA), REJB 2000-20744 (C.A.); Syndicatdes professeurs de l'État du Québec c. Procureur général du Québec, [1968] B.R. 951; Desroches c. Procureur général du Québec,[1967] B.R. 604.