2013 QCCQ 9261, 2013 QCCQ 9261

Dubois c. Dubois-Savard 2013 QCCQ 9261 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEDFORD LOCALITÉ DE COWANSVILLE « Chambre civile » N° : 455-32-003994-125 DATE : 22 août 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SERGE CHAMPOUX, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SIMONE DUBOIS Demanderesse c.

NICOLE DUBOIS-SAVARD -et- ROBERTO SAVARD Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR LA DEMANDE DE RÉTRACTATION DE JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La défenderesse Nicole Dubois-Savard de même possiblement que Roberto Savard, lequel n'a pas été condamné dans le présent dossier, présentent une demande en rétractation du jugement rendue contre Nicole Dubois-Savard le 2 août 2013. [ 2 ] Le motif invoqué serait que la défenderesse n'aurait pas compris qu'elle devait remplir le formulaire de contestation. [ 3 ] Le formulaire de contestation prévu dans le cadre des contestations à la Division des petites créances du présent Tribunal est utilisé de façon uniforme depuis de nombreuses années et comporte des explications claires et précises.

La défenderesse ne nie pas l'avoir reçu, mais allègue simplement ne pas l'avoir compris. [ 4 ] Il ne s'agit pas là d'un motif suffisant pour justifier sa demande. Par ailleurs, mais sans que cela soit déterminant, il ne ressort pas non plus de sa demande quelque justification qui fasse en sorte que le jugement visé par la rétractation apparaisse ne pas être fondé. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 5 ] REJETTE la demande de rétractation de jugement. __________________________________ Serge Champoux, J.C.Q.