2016 QCCQ 7217, 2016 QCCQ 7217
Opinion
Tiraspolski c. Diva Auto inc. 2016 QCCQ 7217 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-034507-153 DATE : 2 mai 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE GÉRALD LOCAS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MICHAEL TIRASPOLSKI
Partie demanderesse c. DIVA AUTO INC.
Partie défenderesse et ALEXANDRE TIRASPOLSKI
Partie mise en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que le demandeur réclame à la défenderesse la somme de 2 848,04 $ suite à l’achat, le 22 juillet 2015, d’un véhicule annoncé comme à l’état neuf; [ 2 ] CONSIDÉRANT que, contrairement aux représentations de la défenderesse, le véhicule était affecté d’un grand nombre de problèmes; [ 3 ] CONSIDÉRANT que le demandeur a prouvé avoir dû déboursé la somme de 2 179,58 $ pour réparer les défectuosités du véhicule; [ 4 ] CONSIDÉRANT l’absence de contestation de la part de la dféenderesse; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 2 179,58 $ avec l’intérêt au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’
article 1619 du Code civil du Québec depuis la mise en demeure, plus les frais judiciaires. __________________________________ GÉRALD LOCAS, J.C.Q.
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