2020 QCCA 976, 2020 QCCA 976

R.B. c. R. 2020 QCCA 976 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007272-204 ( 750-01-050946-175 , seq. 001) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identification de la victime ou d’un témoin en vertu de l'article 486.4 C.cr DATE : Le 28 juillet 2020 L’HONORABLE MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE R… B… Me Josianne Harvey ( Blanchette et associé

s) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Maxime Hébrard ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence En appel d’un jugement rendu le 16 décembre 2019 par l’honorable Denys Noël de la Cour du Québec, Chambre criminelle , district de Saint-Hyacinthe . DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté (Art. 679(1) C.cr. ) Greffière-audiencière : Elisabeth Lepage Salle : RC-18 AUDITION

9 h 47 Début de l’audience. Me Hébrard confirme que la requête n’est pas contestée. 9 h 48 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 50 Fin de l’audience. Elisabeth Lepage, Greffière-audiencière JUGEMENT ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identification de la victime ou d’un témoin en vertu de l'article 486.4 C.cr [ 1 ] Je suis saisie d’une requête pour mise en liberté pendant l’instance d’appel; [ 2 ] Le 16 décembre 2019, le requérant a été trouvé coupable d’avoir agressé sexuellement M.B. entre le 7 avril 1983 et le 7 avril 1986 (art. 246.1(1)

a) C.cr .). [ 3 ] Le 5 mars 2020, il a porté ce verdict en appel; [ 4 ] Le 17 juillet 2020, le juge Denys Noël de la Cour du Québec lui a imposé une peine de douze mois d’emprisonnement assortie d’une probation de deux ans avec surveillance. [ 5 ] Il demande à être mis en liberté jusqu’à ce qu’un jugement soit rendu sur son appel. [ 6 ] Le ministère public ne s’oppose pas à cette demande dans la mesure où le requérant est disposé à souscrire à certaines conditions. [ 7 ] J’estime que les exigences édictées pour que le requérant puisse être mis en liberté pendant l’instance d’appel sont satisfaites (art. 679(3) C.cr .). [ 8 ] Il y a donc lieu de le mettre en liberté en lui imposant des conditions.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 9 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté pendant l’instance d’appel; [ 10 ] ORDONNE la mise en liberté du requérant R… B… jusqu’à ce qu’une décision soit rendue sur son appel, aux conditions suivantes : 1. Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; 2. Résider au [...], Ville A, Québec, [...]; 3. Ne pas changer d’adresse sans avoir obtenu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; 4.

Ne pas se trouver ou aller à l’adresse suivante : domicile de M.B. (1969-[...]) ou à tout autre endroit où pourrait demeurer le plaignant, et ce, quelle que soit l’adresse; 5. Ne pas communiquer ou tenter de communiquer directement ou indirectement avec M.B. (1969-[...]) ou avec la coaccusée S… D…; 6. Ne pas être en présence physique de M.B. (1969-[...]); 7. Ne pas être en présence physique de S… D…, sauf en présence des avocats respectifs; 8. Ne pas être en présence de mineurs sauf en compagnie d’un adulte responsable; 9.

Ne pas se trouver dans un parc public ou une zone publique où l’on peut se baigner s’il y a des personnes âgées de moins de seize ans ou s’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il y en ait, une garderie, un terrain d’école, un terrain de jeu ou un centre communautaire;

10. Ne pas chercher, d’accepter ou de garder un emploi (rémunéré ou non) ou un travail bénévole qui le placerait en relation de confiance ou d’autorité vis-à-vis des personnes âgées de moins de seize ans; 11. Se livrer aux autorités carcérales dans les 48 heures du prononcé de l’arrêt de cette Cour rejetant son appel, le cas échéant, ou avant l’expiration de tout délai pouvant être fixé par cette Cour; [ 11 ] ORDONNE que ces engagements soient souscrits devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.