2019 QCCA 1526, 2019 QCCA 1526

Gul c. R. 2019 QCCA 1526 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006985-194 ( 505-01-142309-166 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 septembre 2019 FORMATION : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATES RAFI MOHAMMAD GUL Me CLARA DAVIAULT Me MIA MANNOCHIO (Yves Ménard Avocats)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me FRÉDÉRIQUE LE COLLETTER ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) AVOCAT Me TRISTAN DESJARDINS ( Carette Desjardins ) Pour l’avocate représentant le requérant en première instance

DESCRIPTION : Requête réamendée en autorisation d'appel d'une déclaration de culpabilité comportant un motif d'appel suffisant qui n'est ni une question de droit ni une question de fait (Article 675(1)a)(iii) du Code criminel ) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 37 Début de l’audition. Identification des procureurs. 9 h 37 Argumentation de Me Le Colletter. 9 h 47 Argumentation de Me Desjardins. 9 h 56 Argumentation de Me Daviault. 9 h 58 Suspension. 10 h 07 Reprise. 10 h 07 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT Le présent dossier fait l’objet d’une ordonnance prononcée en vertu de l'

article 486.4 C.cr . interdisant la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit, de tout renseignement permettant d’établir l’identité de la plaignante ou d’un témoin [ 1 ] Nous ne sommes pas en mesure de conclure, à ce stade-ci, que le moyen avancé par le requérant ne présente pas de chance raisonnable de succès.

EN CONSÉQUENCE, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] PERMET au requérant de faire appel du jugement rendu le 4 juillet 2018 (déposé le 11 octobre 2018) par le juge Pierre Bélisle de la Cour du Québec dans le dossier 505-01-142309-166, pour un motif qui n’est ni une question de droit ni une question de fait; [ 4 ] ORDONNE aux parties de déposer un mémoire ne dépassant pas 15 pages dans les délais prévus aux Règles de la Cour. LOUIS ROCHETTE, J.C.A.

PATRICK HEALY, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.