2012 QCCA 579, 2012 QCCA 579

Camp Jardin (Gan) d'Israël c. La Minerve (Municipalité de) 2012 QCCA 579 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005101-124 (700-36-000811-108) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 27 mars 2012 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT CAMP JARDIN (GAN) D'ISRAËL Me Sébastien Dorion DUNTON RAINVILLE

PARTIE INTIMÉE AVOCATE MUNICIPALITÉ DE LA MINERVE Me Carole St-Jean GODARD BÉLISLE ST-JEAN & ASSOCIÉS REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D'UN JUGEMENT RENDU LE 19 JANVIER 2012 PAR L'HONORABLE GUY COURNOYER DE LA COUR SUPÉRIEURE DU DISTRICT DE TERREBONNE

Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h37 : Début de l'audience. Argumentation par Me Dorion. 10h00 : Argumentation par Me St-Jean. 10h15 : PAR LA JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Bien que les chances de succès de l'appel, à première vue, ne soient pas faciles à évaluer, il demeure que la nature de certaines des questions de droit soulevées par la

partie requérante, notamment en raison de leur nouveauté, me convainc d'accorder la permission d'appeler. [ 2 ] POUR CES MOTIFS , la requête est ACCUEILLIE , frais à suivre. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.