2016 QCCQ 8665, 2016 QCCQ 8665

Adoption — 16152 2016 QCCQ 8665 JG 2346 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 705-43-001187-156 DATE : 19 février 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : MADAME LA JUGE SOPHIE GRAVEL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ X Né le [...] 2014 Enfant concerné Madame [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A Requérante -et- Monsieur A -et- Madame B Requérants-adoptants ORDONNANCE DE PLACEMENT EN VUE DE L'ADOPTION D’UN ENFANT NÉ HORS QUÉBEC MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 815.4 C.P.C. et 582 C.C.Q.). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête visant à obtenir le placement en vue de l'adoption par les requérants, monsieur A et madame B , de l’enfant X né le [...] 2014 à Ville A, en République de Corée. [ 2 ] Seule la filiation maternelle a pu être établie. [ 3 ] Le 21 janvier 2014, la mère biologique a volontairement signé un consentement à l’adoption de son fils en faveur de parents adoptifs canadiens. [ 4 ] Le 18 février 2014, l’enfant a été confié aux soins de la « Social Welfare Society ». [ 5 ] Le 1 er septembre 2014, le président de la « Social Welfare Society » a signé un consentement à l’adoption de l’enfant en faveur des requérants. [ 6 ] Le 26 juin 2015, un jugement a été prononcé par la « Seoul Family Court » afin de certifier cette adoption en conformité avec la Loi coréenne. [ 7 ] Le 22 septembre 2014, le Secrétariat à l’adoption internationale a émis une lettre de non-opposition et atteste que les démarches d’adoption ont été effectuées par un organisme agréé.

[ 8 ] Les requérants sont tous les deux majeurs et ils ont au moins dix-huit ans de plus que l’enfant visé par la présente requête. [ 9 ] Ils sont mariés et ils ont les qualités requises pour assumer l’autorité parentale à l’égard de l’enfant. [ 10 ] Un rapport d’évaluation du fonctionnement social de l’enfant a été rédigé par madame [intervenante 1] , travailleuse sociale, le 13 octobre 2015. Ce rapport confirme que l’enfant évolue positivement au domicile des requérants et qu’il fait

partie intégrante de la famille. [ 11 ] Les requérants ont la garde physique de l’enfant depuis le 5 août 2015. [ 12 ] Les requérants désirent que l’enfant soit désigné sous les prénoms et nom de X . [ 13 ] Les requérants consentent à ce que le Directeur de la protection de la jeunesse A effectue le suivi de l’enfant à leur domicile pendant la durée de l’ordonnance de placement. [ 14 ] La République de Corée est un pays qui n’est pas assujetti à la Convention de La Haye. [ 15 ] La loi de ce pays autorise l’adoption internationale en autant qu’elle soit prononcée dans le pays d’accueil de l’enfant. [ 16 ] Les autorités compétentes en République de Corée ont confié l’enfant aux adoptants afin que l’adoption soit prononcée par la Cour du Québec conformément aux dispositions de l’

article 568 du Code civil du Québec . [ 17 ] Considérant l’intérêt de l’enfant et le respect de ses droits.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 18 ] ACCUEILLE la requête; [ 19 ] ORDONNE le placement en vue de son adoption de l'enfant prénommé X, né le [...] 2014 en République de Corée, chez les requérants, monsieur A et madame B ; [ 20 ] CONFÈRE l'autorité parentale sur l'enfant X à monsieur A et madame B ; [ 21 ] AUTORISE l'enfant à être désigné sous les prénoms et nom de X pendant toute l’année de l’ordonnance de placement; [ 22 ] PREND ACTE que les requérants consentent à ce que le Directeur de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et des services sociaux A assure le suivi de l’enfant à leur domicile pendant toute la durée de la présente ordonnance; [ 23 ] RECOMMANDE au Directeur de la protection de la jeunesse d’assurer le suivi de l’enfant chez les requérants pendant toute la durée de l’ordonnance; [ 24 ] RÉDUIT à trois mois les délais nécessaires à la présentation d’une requête en adoption compte tenu de la durée de vie de l’enfant avec les requérants; [ 25 ] AUTORISE que les pièces déjà au dossier pour l'ordonnance de placement puissent y demeurer et être utilisées aux fins de la requête en adoption éventuelle. ________________________ SOPHIE GRAVEL, J.C.Q.

Date d’audience : 19 février 2016