Protection de la jeunesse — 11963 2011 QCCQ 5289 JM2174 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 505-41-006368-114 DATE : 2011-03-16 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE NANCY MOREAU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A Personne requérante Et X, née le […] 2007 Enfant-intimée Et A Mère-intimée Et B Père-intimé Et COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, située au [...], en les ville et district A (Québec) […] Intimée JUGEMENT ART. 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi par la Directrice de la protection de la jeunesse (ci-après nommée la Directrice) d'une demande visant à faire

déclarer que la sécurité et le développement de X, née le […] 2007, sont compromis. [ 2 ] Une demande similaire est présentée à l'égard de ses sœurs Y, née le […] 2005 et Z, née le […] 2010. [ 3 ] Avec l'accord des parties, la Directrice présente une preuve commune. [ 4 ] La personne désignée par la Directrice soutient que les conflits conjugaux ont dégénérés en une crise majeure de la part de la mère le 17 janvier 2011. Celle-ci a couru dans la maison avec un couteau en accusant le père d'abus sexuel sur les enfants. Les enfants ne comprennent pas pourquoi la mère tient de tels propos et ont peur.

Après l'événement, la mère est allée vivre en maison d'hébergement. [ 5 ] La Directrice dépose des conclusions amendées le 16 mars 2011. Elle recommande que les enfants soient confiées à leur père en plus de d'autres mesures visant à corriger la situation de compromission, le tout pour une durée 9 mois. [ 6 ] La mère est présente et représentée par procureure. Elle formule certaines admissions, lesquelles sont notées au procès-verbal d'audience et consent aux conclusions recherchées mais désire une augmentation des contacts avec ses enfants. [ 7 ] Le père est présent et représenté par procureur.

Il formule certaines admissions, lesquelles sont notées au procès-verbal d'audience et consent aux conclusions recherchées. [ 8 ] La procureure mandatée pour représenter les enfants ignore, en raison de l'âge, les faits énoncés à la requête.

Après avoir entendu la preuve, elle consent aux conclusions recherchées notamment si les parents s'engagent à ne pas être ensemble devant les enfants sauf avec l'autorisation de la Directrice. [ 9 ] Avec le consentement des parties et pour valoir témoignage de leur auteur, la procureure représentant la Directrice verse, en liasse pour chacun des enfants: ▪ D-2 : Rapport d’évaluation rédigé par [intervenant 1], daté du 13 janvier 2011; ▪ D-3 : Rapport d’orientation rédigé par [intervenant 1], daté du 24 février 2011. [ 10 ] Les faits [ 11 ] La Directrice retient un signalement en raison du mode de vie de la mère au cours du mois de mars 2006.

Ce dossier est fermé à la fin de mois d'octobre 2007, suite à l'application de mesures de protection. [ 12 ] La Directrice retient un signalement en raison d'une situation de mauvais traitements psychologiques (conflits de couple), au mois de septembre 2010. [ 13 ] L'intervention de la Directrice débute par une rencontre avec la mère le 20 septembre 2010. La mère nomme la violence du père à son égard et confirme que les enfants ont été témoins de chicanes et d'altercations.

Elle vit séparée de son conjoint et a la garde intérimaire de ses trois enfants. [ 14 ] Le père nie que les enfants soient exposées à la violence. Il mentionne qu'il a déjà fait une thérapie en 2007 à Après-coup et qu'il a appris à se retirer lors de conflits. Il a aussi participé à quelques rencontres auprès du même organisme en 2009, suite à la séparation du couple. [ 15 ] La preuve révèle que les policiers sont intervenus à plus d'une occasion pour des événements de chicanes de famille entre les conjoints et de voies de fait de la part du père.

Le rapport énonce de plus que le père aurait menacé la mère en tenant les propos suivants: « qu'il la découperait en morceaux, qu'il allait faire des problèmes à la mère » [1] suite à l'audition tenue à la Cour supérieure le 5 août 2010, moment où la mère a obtenu la garde intérimaire. Toujours selon l'information contenue au rapport, une interdiction de contact avec la mère aurait été émise suite au dépôt d'une plainte par les policiers. [ 16 ] La mère a refusé les offres de service qu'elle avait demandées au CLSC afin de l'aider à comprendre pourquoi elle subissait la violence du père.

Lors d'une rencontre tenue le 26 octobre, elle affirme qu'elle est de nouveau en couple avec le père et qu'elle préfère aller au privé en plus de s'engager dans une thérapie de couple. [ 17 ] Les parents n'ont pas respecté l'interdiction de contact émise. Les instances scolaires ont constaté que les parents se sont présentés ensemble aux réunions à l'école et l'enfant Y rapporte que le père demeure chez elle avec sa mère et ses sœurs. [ 18 ] La mère consomme du pot depuis l'âge de 15 ans. Elle a fait une thérapie par le passé car elle consommait des drogues dures.

Le père consomme également. [ 19 ] La situation du couple bascule le 17 janvier lorsqu'une chicane dégénère en crise majeure chez la mère. La mère dira d'ailleurs « j'ai pogné les nerfs solide [2] ». La preuve documentaire rapporte ceci [3] : Elle nous dit qu'un déclic s'est fait dans sa tête et elle a décidé qu'elle en avait assez de vivre dans un climat de conflit et que c'était à partir de cette soirée du 17 janvier 2011 qu'elle décida de quitter le père. La mère rapporte que son conjoint ne voulait pas qu'elle parte

avec les enfants et, selon elle, il n'était pas question qu'elle quitte sans les enfants. Elle nous confirme qu'elle a pris un couteau de cuisine pour faire peur à son conjoint et lui a couru après dans la maison. Y et X ont été témoins de la scène. Les deux enfants nous ont rapporté avoir eu peur et elles se sont cachées sous leurs couvertures respectives. Elles nous ont dit: « maman pétait tout dans la maison ». Le père nous a mentionné que la mère a menacé de se tuer et de tuer les enfants. Pour calmer la mère, le père a accepté de la laisser partir avec ses enfants chez la grand-mère maternelle.

Ce n'est que le lendemain matin que le père a appris que la mère ne s'est jamais présentée au domicile de la grand-mère maternelle, il a donc interpellé les policiers afin de retrouver ses enfants. Le 18 janvier 2011, nous avons appris que la mère était en maison d'hébergement pour femmes victimes de violence conjugale avec les trois enfants. [ 20 ] Notons qu'avant d'arriver au centre d'hébergement la mère a eu un accident de voiture avec les enfants. [ 21 ] Lors de la rencontre tenue le 19 janvier 2011, la mère mentionne avoir quitté le père car, selon elle, il abuse de leurs filles sexuellement.

Selon ses dires, il les vend et leur fait faire de la prostitution la nuit, alors qu'elle dort. Elle est certaine que le père et sa famille mettent des choses dans ses breuvages afin d'altérer son jugement. Le père nie catégoriquement ces affirmations.

Précisons qu'il n'y a jamais eu de dévoilement de la part des enfants, que ce soit à l'intervenante ou dans le milieu scolaire et qu'aucun comportement sexualisé n'a été rapporté. [ 22 ] Les parents admettent qu'ils peuvent être violents l'un envers l'autre lors des conflits mais ne reconnaissent pas les impacts que peuvent avoir ces conflits de couple sur les enfants. Les enfants X et Y ont rapporté avoir eu peur lors de l'événement survenu le 17 janvier 2011.

À noter que la preuve révèle également que l'enfant Y se bouche les oreilles lorsque ses parents se chicanent car elle n'aime pas leurs voix fortes. [ 23 ] Le 20 janvier 2011, suite à l'audition sur mesures provisoires les enfants sont confiées à leur père. [ 24 ] La mère est déménagée chez sa mère à ville A. [ 25 ] En raison de l'âge des enfants, trois contacts supervisés par semaine ont été prévus. Trois d'entre eux ont été supervisés par une personne désignée par la Directrice et les autres par les grands-parents maternels.

Il est constaté que la mère possède de bonnes capacités parentales, qu'elle est capable de donner les soins aux enfants avec une attitude naturelle et que les enfants réagissent bien. [ 26 ] La Directrice a aussi été informée, par le grand-père maternel, que la mère n'a pas respecté le calendrier des visites. Elle s'est présentée au domicile du père pour s'occuper des enfants.

Cette affirmation a été confirmée par l'enfant Y à l'école. [ 27 ] Les visites supervisées dans le milieu paternel ont permis de constater que les enfants n'hésitent pas à faire des demandes au père et qu'elles lui font confiance. [ 28 ] Lors de son témoignage, la mère admet y être allée à deux occasions mais elle précise qu'elle n'a eu accès aux enfants qu'à une reprise. [ 29 ] Considérant les capacités de la mère, il est convenu que les enfants pourront coucher chez elle lorsqu'elle aura son appartement. [ 30 ] La situation des enfants [ 31 ] Z est âgée d'un an.

Son développement physique est normal, elle marche à quatre pattes et demande à se faire prendre. [ 32 ] X est âgée de presque quatre ans. Son développement est normal mais elle peut manifester son insatisfaction en parlant fort. Elle ne fréquente aucun milieu de garde. [ 33 ] Y est âgée de cinq ans. Elle fréquente la maternelle depuis le mois d'octobre 2010 et a de la difficulté à tisser des liens avec les autres élèves.

Elle présente un problème d'attention et de concentration et a de la difficulté à suivre les consignes. [ 34 ] Analyse [ 35 ] La preuve de la Directrice est concluante à l'effet que les enfants ont été soumis à de mauvais traitements psychologiques. [ 36 ] Les parents ne peuvent ignorer les impacts des conflits conjugaux sur les enfants. L'on observe déjà les nombreuses difficultés de Y et l'on peut se questionner sur la façon dont X manifeste ses insatisfactions.

Il est urgent que les parents prennent conscience de leurs difficultés et qu'ils entreprennent des démarches sérieuses pour corriger le tout. [ 37 ] Après avoir écouté les représentations des parties et considéré leur consentement aux mesures, le Tribunal déclare que la sécurité et le développement des enfants sont compromis au sens de l'article 38 (

c) de la

Loi sur la protection de la jeunesse. Il y a donc lieu d’ordonner l’application des mesures recherchées. [ 38 ] PAR CONSÉQUENT ET POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 39 ] ACCUEILLE la requête: [ 40 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X sont compromis; [ 41 ] EN VERTU DES POUVOIRS CONFÉRÉS PAR L'ARTICLE 91 DE LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA

JEUNESSE: [ 42 ] ORDONNE que l'enfant X soit confiée à son père; [ 43 ] ORDONNE que les parents fassent rapport périodiquement à la Directrice de la Protection de la jeunesse des mesures qu'ils appliquent à eux-mêmes ou à l'enfant pour mettre fin à la situation de compromission; [ 44 ] ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un organisme ou d'un établissement apporte aide, conseils et assistance à l'enfant ainsi qu'à sa famille; [ 45 ] ORDONNE que l'enfant reçoive tous les soins et services de santé requis par sa situation; [ 46 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant et sa mère s'effectuent selon la fréquence et les modalités convenues entre les parties; [ 47 ] RECOMMANDE que les contacts entre l'enfant et sa mère soient favorisés; [ 48 ] ORDONNE que les parents ne soient jamais laissés seuls en présence de l'enfant sauf avec le consentement de la Directrice et PREND ACTE de l'engagement des parents à cet effet; [ 49 ] ORDONNE que parents participent activement à l'application des mesures ordonnées dans le but de mettre fin à la situation de compromission; [ 50 ] RECOMMANDE que la mère s'implique dans une démarche thérapeutique en lien avec ses difficultés personnelles et PREND ACTE de son accord; [ 51 ] RECOMMANDE que le père s'implique dans une démarche thérapeutique en lien avec ses difficultés personnelles et PREND ACTE de son accord; [ 52 ] PREND ACTE de l'engagement des parents à ne pas exposer l'enfant à la violence; [ 53 ] CONFIE la situation de X à la Directrice de la Protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l'exécution des mesures ordonnées. [ 54 ] LE TOUT pour une période de 9 mois. __________________________________ NANCY MOREAU, J.C.Q.

M e Édith Godin Procureure de la Directrice de la protection de la jeunesse. M e Carole Gladu Procureure de l'enfant M e Lyne Morin Procureure de la mère M e Pierre Lestage Procureur du père