2018 QCCA 1568, 2018 QCCA 1568
Opinion
Demers c. R. 2018 QCCA 1568 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006471-179 (405-01-032945-148, 405-01-032946-146, 405-01-035935-161) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 4 juillet 2018 L’HONORABLE MANON SAVARD, J.C.A. APPELANT AVOCATE SYLVAIN DEMERS Me VÉRONIQUE ROBERT-BLANCHARD ( Roy Robert avocats) ( Absente ) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me FRÉDÉRIQUE LE COLLETTER (Directeur des poursuites criminelles et pénales) (Absente) En appel d'un jugement rendu le 4 juillet 2017 par l'honorable Gilles Lafrenière de la Cour du Québec, district de Drummondville.
DESCRIPTION : Requête de l’appelant en modification des conditions de sa mise en liberté provisoire pendant l’appel. (Art. 679(1) C.cr. et 53 R.c.a.m.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18
AUDITION La requête n’est pas contestée et les avocates respectives des parties ont été exemptées d’être présentes à la Cour, ce matin. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3.
Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] L’appelant demande la modification des conditions de sa mise en liberté aux termes de l’ordonnance émise par l’honorable François Doyon le 19 octobre 2017 afin de modifier : 1- la condition g, afin de prolonger les heures pour se rapporter en personne au poste de la Sûreté du Québec, MRC de Drummond, et signer le registre; 2- la condition j, de façon à lui permettre d’utiliser son téléphone cellulaire pour les fins de son nouvel emploi. [ 2 ] L’intimée, à bon droit, consent à la requête.
POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en modification des conditions de mise en liberté; [ 4 ] MODIFIE l’ordonnance du 19 octobre 2017 à la seule fin de modifier les conditions g et j du paragraphe 5 afin qu’elles se lisent dorénavant ainsi : g. Se rapporter en personne une fois par semaine, du lundi au vendredi, entre 9 h et 19 h , au poste de la Sûreté du Québec, MRC de Drummond, et signer le registre; j.
S’abstenir formellement de posséder un cellulaire sauf dans le cadre de son travail pour Ikonek Telécommunications ; [ 5 ] ORDONNE que la modification à ces engagements soit souscrite devant un juge de paix assigné à cette fin.
manon savard , J.C.A.
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