2015 QCCQ 9753, 2015 QCCQ 9753

Protection de la jeunesse — 151215 2015 QCCQ 9753 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 505-41-007833-140 DATE : 22 avril 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE FRANCINE GENDRON ______________________________________________________________________ [INTERVENANT 1] et [INTERVENANT 2], en leur qualité de personnes autorisées par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A Personnes requérantes -et- X , né le [...] -et- A , -et- B , ______________________________________________________________________ JUGEMENT

Article 38 de la Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête présentée par la Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) visant à faire déclarer la sécurité et le développement de l'enfant X , quatre ans, compromis, aux motifs de négligence sur le plan éducatif et de mauvais traitements psychologiques. [ 2 ] L'audition de cette requête est tenue conjointement avec la requête en protection aux termes de l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse concernant l'enfant Y , née le [...] . [ 3 ] La Directrice allègue essentiellement que les enfants subissent les impacts négatifs de la négligence des parents et de leur exposition à un climat familial conflictuel. Elle soutient également que la mère est actuellement trop envahie par ses difficultés pour préserver les enfants de ses débordements émotifs, mais que le père chemine positivement et est en mesure de répondre à leurs besoins. [ 4 ] Le 7 janvier 2015, le Tribunal confie provisoirement X et Y à leur père et ordonne la supervision des contacts avec leur mère. Une suspension de ces contacts est ordonnée deux semaines plus tard. [ 5 ] À

titre de mesure principale, la Directrice recommande de confier les enfants au père et de suspendre les contacts avec la mère avec des mesures d'aide, conseil et assistance pour six mois. [ 6 ] Les parents reconnaissent les motifs de compromission et consentent aux mesures recherchées par la Directrice. [ 7 ] La mère admet la majorité des allégations de la requête, mais nie telles que rédigées celles référant à la qualité de sa collaboration à différents suivis ainsi qu'aux comportements qu'adopteraient les enfants lors des conflits parentaux. [ 8 ] Le père admet l'ensemble des allégations de la requête de la Directrice.

[ 9 ] L'avocate des enfants ignore les allégations de la requête et s'en remet aux admissions des parents. Elle se déclare en accord avec les mesures recherchées, après avoir pris connaissance de la preuve documentaire et testimoniale. [ 10 ] Les rapports rédigés par les requérantes sont produits pour valoir preuve et témoignage de leurs auteures. LA SITUATION DE COMPROMISSION [ 11 ] Les deux parents connaissent des problèmes de toxicomanie depuis leur adolescence et consomment du cannabis sur une base quotidienne.

Ils éprouvent des difficultés organisationnelles et de l'instabilité sur le plan résidentiel. [ 12 ] Le père s'implique peu dans les soins à apporter aux enfants et délègue cette responsabilité à la mère, même si celle-ci présente des capacités parentales limitées en raison, notamment, d'une fragilité importante sur le plan de la santé mentale. [ 13 ] À ce titre, la mère rapporte faire des crises d'angoisse, éprouver de la fatigue et de l'anxiété.

Elle soutient présenter un trouble de la personnalité bipolaire qu'il est impossible de confirmer puisqu'elle refuse de donner accès à ses dossiers médicaux. [ 14 ] Il est toutefois possible de constater qu'elle manifeste des fluctuations d'émotion et d'humeur fréquentes qui perturbent le climat familial. Les conflits entre les parents sont courants et aucun d'eux n'est alors en mesure d'en préserver les enfants. [ 15 ] Au quotidien, les difficultés personnelles des parents limitent leur capacité à répondre aux besoins des enfants qui manquent de routine, d'encadrement, d'investissement et de stimulation.

En conséquence, tant X que Y présentent des retards dans différentes sphères de leur développement. [ 16 ] La situation de la famille est connue de la Directrice depuis 2012 alors qu'elle retient un signalement aux motifs de risque de négligence et de négligence sur le plan physique. Le dossier est fermé quelques mois plus tard avec la mise en place de différents services dans le réseau communautaire (clinique socio médicale et CLSC). [ 17 ] Un deuxième signalement est retenu en décembre 2013 en lien avec une situation de négligence sur le plan éducatif.

Il appert alors que les différents organismes ont mis fin à leurs suivis, compte tenu de l'absence de collaboration des parents. Ceux-ci ne se mobilisent pas et minimisent leurs difficultés et celles des enfants. [ 18 ] Seuls les services offerts par le CRDI dans le cadre du programme d'aide en éducation spécialisée (AES) sont actualisés pour X à compter de la fin de 2013. [ 19 ] Une entente sur des mesures volontaires intervient entre les parties le 19 mars 2014 pour une année. [ 20 ] La Directrice intensifie son intervention auprès de la famille.

En peu de temps, un éducateur en externe est désigné pour Y , une évaluation visant à clarifier la nature des difficultés de X est débutée et un rendez-vous est fixé pour les deux enfants avec l'équipe de professionnels de la clinique socio médicale de leur région. [ 21 ] Les efforts des différents partenaires sont contrecarrés par les réactions négatives de la mère et l'absence d'implication du père.

De plus, les parents ne donnent pas suite aux références faites auprès de différents spécialistes (physiothérapie, ergothérapie, audiologie). [ 22 ] Au fil des mois, il devient de plus en plus difficile pour la Directrice et l'éducatrice du CRDI d'apporter leur aide à la famille en raison des réactions intempestives de la mère et des conflits de plus en plus virulents entre les parents. [ 23 ] Il n'est pas rare que la mère soit agitée et agressive ou que les parents crient et s'insultent mutuellement, sans se soucier que les enfants assistent à leurs scènes.

L'impact sur ces derniers est pourtant perceptible : ils pleurent, crient et courent se réfugier dans une autre pièce. Les parents sont peu sensibles à leur détresse et n'interviennent pas pour les consoler. [ 24 ] À la lumière de ces éléments, la Directrice retient un nouveau signalement le 23 juillet 2014 au motif de mauvais traitements psychologiques en raison de l'exposition des enfants aux conflits de couple. [ 25 ] À compter du mois de septembre 2014, les enfants sont en

partie soustraits au climat de tension qui prévaut dans le milieu familial puisque X commence la maternelle et que Y intègre un service de garde à temps plein. [ 26 ] Dans les mois qui suivent, la situation de conflit entre les parents dégénère en crise importante. [ 27 ] Le 14 novembre, le père agresse la mère et la menace devant les enfants. Il est arrêté à la suite d'une intervention policière au domicile et doit répondre à des accusations de menaces de mort et d'agression armée. Une interdiction de contacts avec la mère lui est imposée. Les enfants demeurent avec leur mère et le père

part vivre chez ses parents. [ 28 ] Dès le lendemain, la mère multiplie les appels chez les grands-parents paternels. Elle veut parler au père malgré l'interdiction de contacts et tient des propos haineux et confus. Elle se dit « au bout du rouleau » et mentionne qu'elle « n'y arrive pas avec les enfants ». Sur les messages, il est possible d'entendre les enfants pleurer. [ 29 ] La mère est arrêtée à son tour et accusée de harcèlement criminel. Elle ne respecte pas ses conditions de remise en liberté et est arrêtée de nouveau moins de deux semaines plus tard.

À chacune de ces occasions, elle est en état de crise et doit être maitrisée physiquement par les policiers, toujours devant les enfants. [ 30 ] La santé mentale de la mère est de plus en plus fragile. Le 27 décembre, elle tente de se pendre dans la cellule où elle est détenue à la suite de son arrestation. Elle est conduite à l'hôpital pour une évaluation psychiatrique. [ 31 ] Dans ce contexte, la mère consent à ce que les enfants soient temporairement confiés au père et s'engage à ne pas entrer en contact avec eux jusqu'au 7 janvier suivant.

À cette date, le Tribunal confie provisoirement X et Y au père et ordonne la supervision des contacts

avec la mère. [ 32 ] Dans les mois qui suivent, la mère demeure envahie par la situation et démontre une instabilité émotive. Elle ne donne pas suite au suivi psychologique qui lui est offert par le CLSC, refuse toujours de permettre l'accès à son dossier médical et se montre incapable d'introspection. Elle s'estime victime des événements et est trop souffrante pour être en mesure d'amorcer un processus de changement. [ 33 ] Le 14 janvier, elle est arrêtée de nouveau parce qu'elle persiste à tenter de communiquer avec le père.

Elle est relâchée le lendemain sous de nouvelles conditions, dont celle de prendre rendez-vous avec sa psychiatre et de suivre ses recommandations. [ 34 ] Au mois de mars, elle est détenue pendant 10 jours parce qu'elle ne respecte toujours pas les conditions de remise en liberté qui lui sont imposées par le Tribunal. Les contacts avec les enfants [ 35 ] La mère est visiblement très souffrante et n'est pas en mesure de jouer son rôle parental lors des contacts avec X et Y .

Deux seules rencontres sont organisées avec les enfants avant que la Directrice s'adresse au Tribunal pour demander d'y mettre fin. [ 36 ] Ainsi, la mère ne peut s'empêcher de parler contre le père et la grand-mère, de passer des commentaires désobligeants aux enfants ou de leur reprocher leur attitude envers elle. Elle se met en colère lorsque les personnes qui supervisent les rencontres lui demandent de cesser ces comportements. [ 37 ] Le 12 janvier, elle doit être escortée à l'extérieur du local de visites parce qu'elle est en état de crise.

Il lui faut une quinzaine de minutes pour se calmer avant de pouvoir poursuivre la rencontre. [ 38 ] Le 19 janvier, elle est incapable de gérer sa colère et de s'abstenir de tenir des propos négatifs à l'endroit du père et de la grand- mère, malgré plusieurs interventions pour l'amener à se contrôler. Elle devient rapidement agressive dans ses propos et ses comportements envers l'intervenante alors qu'elle tient Y dans ses bras. [ 39 ] La mère réagit fortement à la décision de la Directrice de mettre fin à la visite. Devant les enfants, elle crie et insulte les personnes présentes.

Lorsque sortie du local des visites, elle tient des propos suicidaires et homicidaires à l'endroit du père, se frappe sur les murs et se jette à plusieurs reprises sur les vitres de la réception. Elle ne quitte le périmètre de l'édifice qu'à l'arrivée des policiers. [ 40 ] Durant les rencontres, X présente des tics et reste à l'écart avec sa sœur. Tous deux démontrent des signes d'angoisse et de détresse que la mère n'est pas en mesure de percevoir.

Les réactions des enfants sont encore plus importantes (agitation, pleurs, cris) lorsque celle- ci s'emporte et se désorganise. [ 41 ] Les enfants démontrent aussi des comportements perturbés à la suite des visites. [ 42 ] Le professeur de X note que celui-ci recherche constamment le contact physique avec l'adulte, est difficilement consolable, a plus de tics et n'est pas disponible aux apprentissages. [ 43 ] L'éducatrice du CPE fréquenté par Y constate que l'enfant régresse dans ses comportements et perd ses acquis. [ 44 ] Le père et la grand-mère remarquent de leur côté que les deux enfants sont moins réceptifs, « chignent » davantage, éprouvent des difficultés à s'endormir et qu'ils peuvent se réveiller en criant et en pleurant.

Ils reçoivent aussi des commentaires de l'école et du milieu de garde à l'effet que les enfants respectent moins le cadre établi.

Besoins des enfants [ 45 ] Les deux enfants présentent des lacunes importantes dans plusieurs sphères de leur développement. [ 46 ] Une évaluation du développement général de Y (test GED) effectuée au printemps 2014 identifie chez elle des retards sur les plans socioaffectif, cognitif, langagier et de la motricité. [ 47 ] Une évaluation en orthophonie révèle également des retards significatifs (de modérés à sévères) dans les différentes sphères du langage et de la compréhension. [ 48 ] Quant à X , un diagnostic de trouble dans le spectre de l'autisme (TSA) est posé au mois d'août 2014.

Dès lors, le CRDI modifie son approche auprès de lui et l'intègre à son programme en intervention comportementale intensive (ICI) qui prévoit 20 heures de service par semaine dont une

partie se déroule dans le milieu familial. [ 49 ] En septembre, il commence l'école dans une classe spécialisée en déficience multiple comportant six élèves accompagnés de trois spécialistes. [ 50 ] Durant leur vie commune, les parents ne réalisent pas le sérieux des difficultés de leur fils et ne s'assurent pas de sa présence régulière à ces activités. X manque donc en moyenne deux jours de classe par semaine, ce qui lui nuit considérablement dans ses apprentissages. [ 51 ] Il s'absente aussi à plusieurs rencontres avec le CRDI et les professionnels mettent fin à la

partie de l'intervention qui doit se faire à la maison, compte tenu des conflits importants entre les parents. En fait, durant les trois premiers mois du suivi, X ne participe qu'à 22 des 160 heures de service prévues au programme. [ 52 ] La situation change toutefois pour le mieux depuis que les enfants sont confiés à leur père. Celui-ci se mobilise et se montre en mesure d'assumer son rôle parental de façon adéquate. Il collabore à l'intervention sociale, accompagne les enfants à leurs différents rendez-vous et assure le respect de leurs suivis.

[ 53 ] L'impact de cette prise en charge est positif pour les enfants et plusieurs améliorations sont notées chez chacun d'eux. [ 54 ] Ainsi, X démontre une plus grande ouverture en classe et assimile la matière plus rapidement de telle sorte qu'il rattrape graduellement les retards accumulés, maintient ses acquis et évolue positivement. [ 55 ] Les comportements de Y dans son milieu de garde s'améliorent progressivement. L'enfant fait toujours de crises, mais celles-ci tendent à diminuer en intensité et en fréquence.

Soulignons qu'elle bénéficie de l'accompagnement d'un éducateur spécialisé pour l'aider à suivre les consignes et la routine. Une amélioration est aussi perçue sur le plan du langage. [ 56 ] L'orthophoniste qui s'assure du suivi de cette enfant note une évolution favorable sur le plan de la communication. Il s'interroge toutefois sur la présence d'un trouble neurodéveloppemental plus large, tel un trouble dans le spectre de l'autisme. D'autres tests sont à prévoir pour elle. ANALYSE ET MESURES [ 57 ] La situation de X et de Y progresse favorablement depuis qu'ils sont confiés à leur père.

Ils évoluent maintenant dans un milieu exempt de conflits, sécurisant et répondant à leurs besoins avec l'aide des différents professionnels. [ 58 ] Compte tenu de l'historique de négligence dont ils ont été l'objet, ces deux enfants présentent de nombreuses difficultés tant sur les plans affectif, cognitif que comportemental.

Il importe qu'ils reçoivent les services requis par leur état de santé afin de leur permettre de développer leur plein potentiel. [ 59 ] Pour ce faire, le père doit maintenir son implication active et travailler sa sensibilité parentale de même que sa capacité à mettre en place une routine et un encadrement adaptés à chacun des enfants. [ 60 ] Par ailleurs, X et Y ont besoin, comme tout enfant, d'avoir accès à leurs deux parents afin de s'épanouir pleinement.

Malheureusement, il n'est pas actuellement dans leur intérêt de maintenir des contacts avec leur mère, compte tenu de sa fragilité sur le plan émotif et de sa santé mentale. [ 61 ] La mère vit des moments difficiles depuis les derniers mois. Elle est isolée et se retrouve dans une situation financière et de logement précaire.

Elle se perçoit comme victime de l'intrusion de la Directrice et des manigances du père pour lui enlever les enfants et ne voit pas comment elle pourrait reprendre le pouvoir sur sa vie. [ 62 ] Il importe que la mère prenne conscience de ses difficultés personnelles et accepte l'aide qui lui est proposée afin de stabiliser sa situation.

Cette première étape franchie, elle pourra se mettre en action et apporter les changements requis pour reprendre la place qui lui revient auprès de ses enfants. [ 63 ] Après avoir reçu les admissions, pris en considération les rapports produits, les témoignages entendus et l'intérêt de l'enfant, le Tribunal considère que la situation mise en preuve donne ouverture à des mesures de protection.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 64 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 65 ] ORDONNE que l'enfant X soit confié à son père et que les parents fassent rapport à la Directrice sur les mesures qu'ils appliquent à eux-mêmes pour mettre fin à la situation qui compromet sa sécurité ou son développement; [ 66 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant et sa mère soient suspendus; [ 67 ] ORDONNE qu'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'enfant et à sa famille; [ 68 ] ORDONNE que les parents de l'enfant participent activement à l'application des mesures ordonnées, notamment que la mère collabore avec les intervenantes de la Directrice et que les parents participent au plan d'intervention; [ 69 ] ORDONNE que l'enfant fréquente un milieu scolaire; [ 70 ] ORDONNE que l'enfant reçoive certains soins et services de santé, notamment un suivi pédiatrique et un suivi avec le CRDI; [ 71 ] CONFIE la situation de l'enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 72 ] LE TOUT, pour six (6) mois. __________________________________ FRANCINE GENDRON, J.C.Q.

Me Frédérique Dupuis Avocate de la D.P.J. Me Carole Gladu Avocate de l'enfant Me Kathleen O'Meara Avocate de la mère Date d’audience : 22 avril 2015