2019 QCCA 843, 2019 QCCA 843

Gestion SSM inc. c. Immostar Gestion immobilière inc. 2019 QCCA 843 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010003-199 (200-17-028837-185) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 6 mai 2019 L' HONORABLE JACQUES J. LÉVESQUE, J.C.A. (JL2746)

PARTIE APPELANTE AVOCAT GESTION SSM INC. M e JEAN-FRANÇOIS DURAND

PARTIE INTIMÉE AVOCATS IMMOSTAR GESTION IMMOBILIÈRE INC. M e ROBERT GAGNÉ M e MATHIEU BERNIER (Gravel, Bernier)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT OFFICIER DU BUREAU DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE PORTNEUF

En appel d'un jugement rendu le 13 mars 2019 par l'honorable Michel Beaupré de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête de l’intimée pour exécution provisoire partielle (art. 25, 355 et 661 C.p.

c) Greffière audiencière : Gisèle Tendeng Diène (TT1195) Salle : 4.30 AUDITION 9 h 58 Appel du dossier et identification des avocats; 9 h 59 Le juge s’adresse aux avocats de la

partie intimée; Observations de Me Gagné sur le dépôt d’une requête en rejet d’appel; Observations du juge; Me Gagné poursuit; 10 h 01 Observations de Me Durand sur la requête en rejet d’appel; Discussions; 10 h 02 Jugement; 10 h 04 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Considérant qu’une requête en rejet d’appel doit être entendue sous peu, je suis d’avis de déférer la requête de l’intimée pour exécution provisoire partielle à la date de l’audience de la requête en rejet d’appel.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] DÉFÈRE la requête de l’intimée pour exécution provisoire partielle à la formation qui sera saisie de la requête en rejet d’appel; [ 3 ] LE TOUT sans frais de justice. JACQUES J. LÉVESQUES, J.C.A.