2017 QCCQ 8568, 2017 QCCQ 8568

Protection de la jeunesse — 173465 2017 QCCQ 8568 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 700-41-010576-154 DATE : 11 mai 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARIE-PIERRE BELLEMARE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans le dossier de : X Né le [...] 2015 ______________________________________________________________________ JUGEMENT En vertu de l’article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] X est né le [...] 2015, il est âgé de 2 ans. [ 2 ] Le 8 septembre 2016, le Tribunal entérine le projet d’entente intervenu entre les parties et déclare la sécurité et le développement de l’enfant compromis. [ 3 ] À

titre de mesures finales, les parties conviennent de modalités de garde le tout, pour une période de six mois. [ 4 ] Aujourd’hui, le Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) demande que X demeure confié à sa mère, tout en ayant des contacts élargis avec son père le tout, accompagné de diverses mesures d’aide, dont un suivi social pour une période de six mois. [ 5 ] Lors de l’audition, les parents expriment tous deux leur accord aux mesures recherchées. [ 6 ] Le procureur de l’enfant consent également aux mesures proposées par le DPJ. Contexte et analyse [ 7 ] X est maintenant âgé de 2 ans.

Il demeure auprès de sa mère et a des contacts réguliers avec son père, soit à raison de trois fins de semaine par mois. Il présente un développement similaire aux enfants de son groupe d’âge. [ 8 ] La mère participe à un suivi régulier auprès du CISSS-CLSC, de qui elle reçoit également des services d’une infirmière et d’une travailleuse sociale. [ 9 ] La mère travaille à s’affirmer davantage et prend la place qui lui revient. Elle participe également à des ateliers de développement personnel et/ou des compétences parentales avec ses enfants. La mère fréquente toujours le même conjoint, Monsieur A.

Certains questionnements demeurent quant aux fréquentations de ce dernier. [ 10 ] De son côté, le père est toujours en arrêt de travail suite à un accident survenu il y a deux ans. Il se montre ouvert à participer, avec son fils, à des ateliers de stimulation. Il fait toujours peu confiance à la mère, ce qui se manifeste de différentes façons. Ainsi, il demeure vigilant et craint toujours pour le bien-être de son fils. [ 11 ] Les parents s’adressent toujours des reproches mutuels faisant en sorte qu’à ce jour, X demeure coincé au centre d’un conflit opposant ses parents, caractérisé par un contexte d’immaturité.

Cette dynamique éloigne les parents de l’intérêt de leur fils. [ 12 ] Le père précise, lors de l’audition, qu’il souhaite s’impliquer davantage auprès de son fils allant même jusqu’à souhaiter la mise en place d’une garde partagée.

[ 13 ]

Malgré les services offerts par le DPJ, les parents nécessitent toujours un accompagnement soutenu afin que s’établisse entre eux une saine communication. La situation demeure fragile et ils devront tous deux faire des efforts pour que grandisse la confiance mutuelle. [ 14 ] X doit être préservé des conflits qui peuvent survenir entre ses parents.

Il a droit de bénéficier de chacun d’eux librement. [ 15 ] La volonté exprimée par les parents, soit de s’impliquer dans les divers services offerts, permet de croire au dénouement de cette situation. [ 16 ] Dans l’intervalle, les mesures d’aide proposées et l’accompagnement du DPJ auprès de cette famille s’avèrent nécessaires, et ce, pour la période recherchée. [ 17 ] Après audition des témoins et considération de la preuve à la lumière des principes énoncés par la

Loi sur la protection de la jeunesse , le Tribunal a, séance tenante, rendu un jugement verbal dont les présentes constituent la version écrite et motivée conformément aux exigences de l'article 90 de la Loi.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 18 ] ACCUEILLE la demande en révision et prolongation ; [ 19 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’enfant toujours compromis, par conséquent : [ 20 ] CONFIE X à sa mère ; [ 21 ] ORDONNE que les droits d’accès entre X et son père soient fixés de la façon suivante, soit : à raison de trois fins de semaine sur quatre et que ces fins de semaine soient prolongées lorsque le père assiste à des ateliers père/enfant, soit un lundi par mois ; [ 22 ] ORDONNE que les parents fassent rapport périodiquement au Directeur de la protection de la jeunesse des mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à leur enfant pour mettre fin à la situation de compromission ; [ 23 ] ORDONNE que X reçoive tous les soins et les services de santé qui sont requis par son état ; [ 24 ] PREND ACTE de l’engagement des parents à participer ensemble à des ateliers de stimulation de langage ; [ 25 ] PREND ACTE de l’engagement des parents à participer ensemble à des ateliers de compétences parentales, soit à raison d’un jeudi par mois ; [ 26 ] MAINTIENT toutes et chacune des ententes prises par les parents et entérinées par le Tribunal en date du 8 septembre 2016 ; [ 27 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant ainsi qu’à sa famille pour une période de 6 mois ; [ 28 ] CONFIE la situation de l’enfant X au Directeur de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et services sociaux A pour l’exécution de la présente ordonnance ; [ 29 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer ; [ 30 ] ORDONNE l’exécution de l’ordonnance par tout agent de la paix.

MARIE-PIERRE BELLEMARE, J.C.Q. Me Marie-Christine Rivard Procureure du DPJ Me Dany Pilon Procureure de l'enfant Me Amanda Taddeo Procureure de la mère Me Josée Dubreuil Procureure du père Date d’audience : 11 mai 2017 MPB/il