2013 QCCQ 9994, 2013 QCCQ 9994
Opinion
Modern Houseware Imports Inc. c. Cartier du dollar 2013 QCCQ 9994 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-024441-113 DATE : Le 28 août 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JULIE MESSIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MODERN HOUSEWARE IMPORTS INC.
Partie demanderesse c. CARTIER DU DOLLAR
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT rendu séance tenante le 19 juillet 2013 ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considéran t l'absence de la
partie demanderesse bien que dûment convoquée et appelée. [ 2 ] Considérant l'absence de preuve de la
partie demanderesse de la réclamation. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la demande de la
partie demanderesse, avec frais. __________________________________ JULIE MESSIER, J.C.Q. Date d’audience : Le 19 juillet 2013
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