2015 QCCA 1134, 2015 QCCA 1134

Barkley c. R. 2015 QCCA 1134 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-10-003133-159 (150-01-008738-032) DATE : 11 juin 2015 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. RENÉ BARKLEY REQUÉRANT – Prévenu c.

SA MAJESTÉ LA REINE Intimée – Plaignante JUGEMENT [ 1 ] Le requérant présente une requête en prolongation du délai d’appel d’un jugement du 12 novembre 2003 de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, district de Chicoutimi (l’honorable Jean-Yves Tremblay), qui l’a déclaré délinquant dangereux et condamné à une peine d’emprisonnement d’une durée indéterminée. [ 2 ] Le requérant greffe à sa demande plusieurs autres conclusions concernant une requête en mandamus déposée en Cour supérieure. [ 3 ] Pour obtenir la prolongation du délai d’appel, le requérant doit démontrer :

a) qu’il avait l’intention d’appeler pendant le délai d’appel;

b) des motifs d’appel sérieux;

c) la diligence raisonnable dans l’exercice du droit d’appel pendant le délai prescrit [1] . [ 4 ] En l’espèce, le requérant, qui se représente seul, a présenté sa requête en prolongation de délai le 7 mai 2015. Le juge saisi de la requête lui a alors suggéré de l’amender pour apporter des précisions concernant le délai encouru de 2003 à avril 2015 avant d’agir en appel. Le requérant a effectivement amendé sa requête et donné des explications.

Toutefois, la requête, telle qu’amendée, n’établit nullement que le requérant avait l’intention d’appeler dans le délai d’appel. [ 5 ] Par ailleurs, ni la requête ni les explications supplémentaires fournies par le requérant à l’audience ne permettent de constater la présence de motifs d’appel sérieux. [ 6 ] Enfin, quant aux autres conclusions recherchées à l’égard de la requête en mandamus, elles ne relèvent pas de la compétence d’un juge unique de la Cour d’appel. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 7 ] REJETTE la requête en prolongation du délai d’appel. JULIE DUTIL, J.C.A. M.

René Barkley Requérant Me Sébastien Vallée PROCUREUR AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Pour l’intimée Date d’audience : 10 juin 2015