2017 QCCQ 8602, 2017 QCCQ 8602

Centre intégré de santé et de services sociaux de la Gaspésie, réseau local de services de la Baie-des-Chaleurs c. E.M. 2017 QCCQ 8602 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BONAVENTURE LOCALITÉ DE NEW-CARLISLE « Chambre civile » N° : 105-40-000231-178 DATE : 10 juillet 2017 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LOUISE GALLANT, J.C.Q. CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LA GASPÉSIE, RÉSEAU LOCAL DE SERVICES DE LA BAIE-DES-CHALEURS Demandeur c. E... M... Défendeur et N... M...

Mis en cause JUGEMENT [ 1 ] Le demandeur présente une demande de garde provisoire en établissement en vue de l’évaluation psychiatrique du défendeur. [ 2 ] La demande a été notifiée au défendeur et au mis en cause, qui est le père du défendeur, lesquels n’étaient pas présents à l’audition.

Toutefois, le père est en accord avec la présente demande. [ 3 ] Le défendeur, qui est présentement hébergé à la résidence Oasis à New Richmond, hébergement de ressources intermédiaires pour des personnes présentant des problèmes de santé mentale, ne voulait pas être présent à la Cour et préférait rencontrer son médecin psychiatre, la D re Julie Laroche. [ 4 ] E...

M...refuse de se soumettre à toute évaluation psychiatrique, bien que la D re Julie Laroche, médecin psychiatre, soit d’avis qu’il y va de la santé et de la sécurité de ce patient de bénéficier d’une telle évaluation, et vu son refus qu’il soit mis sous garde provisoire en établissement pour ces fins [ 5 ] Il est établi qu’il existe des motifs sérieux de croire que le défendeur représente un danger pour lui-même ou pour autrui en raison de son état mental, d’où la nécessité de le garder en établissement pour qu’il bénéficie d’une évaluation psychiatrique. [ 6 ] Le défendeur est connu en psychiatrie comme étant schizophrène.

Une ordonnance pour soins d’une durée de deux ans et demi se terminant le 19 janvier 2013 a été rendue, et depuis le défendeur a cessé sa prise de médication, lui occasionnant une désorganisation importante de son état mental. [ 7 ] Il a été évincé de son logement supervisé pour insalubrité, bris et dégâts dans l’immeuble. Il a des hallucinations auditives, et il est présentement incapable de s’occuper de lui. Il est inapte à consentir et n’a aucun jugement.

Ses parents sont très inquiets pour leur fils, [ 8 ] La D re Julie Laroche est d’opinion que le défendeur nécessite une évaluation psychiatrique et ce, compte tenu de son état mental représentant une dangerosité pour lui-même. [ 9 ] L’urgence de la situation justifie d’abréger le délai de présentation de la demande. [ 10 ] La demande est fondée et il y a lieu de l’accueillir.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la présente demande; ABRÈGE le délai de présentation de la demande; ORDONNE au défendeur de se soumettre à une évaluation psychiatrique à l’établissement Centre intégré de santé et de services sociaux de la Gaspésie – réseau local de services de la Baie-des-Chaleurs – Hôpital de Maria; ORDONNE que le défendeur soit mis sous garde provisoire dans cet établissement pour y subir une évaluation psychiatrique; ORDONNE au directeur des services professionnels de cet établissement de remettre les deux rapports constituant l’évaluation psychiatrique au greffier de la Cour du Québec, chambre civile, dans les sept jours du présent jugement; ORDONNE la notification de la présente ordonnance à toutes les parties en cause; PERMET , si nécessaire, l’exécution de la présente ordonnance par le service interhospitalier ou ambulancier et/ou agent de la paix; Le tout, sans frais. __________________________________ LOUISE GALLANT, J.C.Q.

M e Josée Méthot Avocate du demandeur Date d’audience : 10 juillet 2017