2020 QCCA 1564, 2020 QCCA 1564

Services Ricova inc. c. 9071-7158 Québec inc. 2020 QCCA 1564 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029077-203 ( 500-22-246098-183 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 16 novembre 2020 FORMATION : LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT SERVICES RICOVA INC. Me MAURICE TRUDEAU (par voie téléphonique)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT 9071-7158 QUÉBEC INC. Me ANTHONY RUDMAN ( Dentons Canada ) (par visioconférence) En appel d’un jugement rendu le 27 avril 2020 (rectifié le 14 mai 2020) par l’honorable David L. Cameron de la Cour du Québec , district de Montréal . DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (Article 365 C.p.c.) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 43 Début de l’audience. Identification des avocats. 11 h 43 Commentaires de Me Rudman. 11 h 45 Commentaires de Me Trudeau.

11 h 46 Me Rudman n’a rien à ajouter à sa requête. 11 h 47 Argumentation de Me Trudeau. 12 h 15 Réplique de Me Rudman. 12 h 29 Suspension. 12 h 37 Reprise. 12 h 37 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] L’argument principal sur lequel se fonde le pourvoi n’a pas été plaidé en première instance.

L’eut-il été que la preuve aurait pu prendre une autre tournure et révéler des faits susceptibles d’influer sur le résultat dans un sens ou l’autre. [ 2 ] Dans ces circonstances, il n’est pas opportun de laisser cheminer le pourvoi sur une pareille assise. [ 3 ] La Cour estime que l’appel ne présente aucune chance raisonnable de succès. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel, avec les frais de justice; [ 5 ] REJETTE l’appel, avec les frais de justice. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.