2014 QCCA 2027, 2014 QCCA 2027

Pinard c. R. 2014 QCCA 2027 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-002887-128 (415-01-022739-120) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 3 novembre 2014 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. (JD1739) JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983)

PARTIE APPELANTE AVOCAT STÉPHANE PINARD Me JÉROME-SÉBASTIEN TREMBLAY (Gosselin, Daigle)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MAXIME LAROCHE (Procureur aux poursuites criminelles et pénales)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT JÉROME-SÉBASTIEN TREMBLAY Me JÉRÔME-SÉBASTIEN TREMBLAY (Gosselin, Daigle)

En appel d'un jugement rendu le 14 novembre 2012 par l'honorable Guylaine Tremblay de la Cour du Québec district d’Arthabaska. DESCRIPTION : 1. Avis art. 507.2 C.p.c. et 97 R.C.A.Q. 2. Requête verbale pour cesser d'occuper Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 — VISIOCONFÉRENCE AUDITION 10 h 35 Observations de la Cour; Observations de Me Tremblay qui présente une requête verbale pour cesser d'occuper; Observations de la Cour; 10 h 37 Observations de M. Pinard; Observations de la Cour; M.

Pinard poursuit; 10 h 39 Intervention de Me Tremblay; 10 h 40 Observations de Me Laroche; Observations de la Cour; Me Laroche poursuit; 10 h 42 Intervention de M. Pinard; 10 h 44 Intervention de Me Tremblay; Me Tremblay s'engage à transmettre à M. Pinard une liste de procureurs de la région de Québec acceptant des mandats d'aide juridique; 10 h 46 Arrêt; Discussions. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT

LA COUR : [ 1 ] ACCUEILLE la requête verbale pour cesser d'occuper; [ 2 ] REPORTE l'avis de l'article 507.2 C.p.c. et 97 R.C.A.Q. au 9 mars 2015, en salle 4.33, à 9 h 30 . NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. JULIE DUTIL, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A.