2017 QCCQ 9259, 2017 QCCQ 9259
Opinion
Centre intégré de santé et de services sociaux de la Gaspésie, réseau local de services de la Baie-des-Chaleurs c. B.G. 2017 QCCQ 9259 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BONAVENTURE LOCALITÉ DE NEW CARLISLE « Chambre civile » N° : 105-40-000233-174 DATE : 18 août 2017 SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE ANDRÉE ST-PIERRE, C.Q. CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LA GASPÉSIE, RÉSEAU LOCAL DE SERVICES DE LA BAIE-DES-CHALEURS Demandeur c. B... G... Défenderesse et G... G...
Mis en cause JUGEMENT SUR DEMANDE POUR GARDE EN ÉTABLISSEMENT [ 1 ] Le demandeur présente une demande introductive d’instance pour garde en établissement à la suite d’une évaluation psychiatrique et dépose à son soutien un rapport de docteure Sophie-Geneviève Gagnon, médecin, deux de docteure Monique Desjardins, psychiatre, et un de docteur Jean-Philippe Vaillancourt, psychiatre. [ 2 ] La défenderesse est amenée au Centre intégré de santé et de services sociaux de la Gaspésie, réseau local de services de la Baie-des-Chaleurs, le 15 août 2017, après qu’elle ait fait des menaces à des policiers, qu’elle ait couru sur la route 132 pour échapper aux policiers et qu’elle en ait frappé un. [ 3 ] Depuis son hospitalisation, la défenderesse tient des propos menaçants à l’égard du personnel. [ 4 ] La défenderesse recevait un traitement d’antipsychotiques par injection pour traiter une schizophrénie, traitement qu’elle a cessé en juin.
Elle mentionne maintenant qu’elle préfère ses drogues à celles des médecins. [ 5 ] La défenderesse ne peut être amenée à la Cour en raison de sa trop grande agitation et de sa violence ce 18 août. [ 6 ] La preuve démontre que la défenderesse est dangereuse pour autrui en raison de son état mental. [ 7 ] Par ailleurs, la preuve démontre qu’il est manifestement inutile d’exiger le témoignage de la défenderesse.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] ACCUEILLE la demande; [ 9 ] ABRÈGE les délais de présentation de la demande, vu l’urgence de la situation; [ 10 ] DÉCLARE qu’il est manifestement inutile d’exiger le témoignage de la défenderesse; [ 11 ] ORDONNE à la défenderesse de se soumettre, sans délai, à la garde en établissement au Centre intégré de santé et de services sociaux de la Gaspésie, réseau local de services de la Baie-des-Chaleurs, hôpital de Maria, pour une durée maximale de 30 jours; [ 12 ] ORDONNE au Centre intégré de santé et de services sociaux de la Gaspésie, réseau local de services de la Baie-des-Chaleurs, hôpital de Maria, de recevoir et d’admettre en garde en établissement la défenderesse pour une durée maximale de 30 jours;
[ 13 ] ORDONNE la notification du présent jugement à la défenderesse et au mis en cause; [ 14 ] AUTORISE l’exécution du présent jugement par agent de la paix, si nécessaire; [ 15 ] LE TOUT , sans frais de justice. Signé le 18 août 2017 ANDRÉE ST-PIERRE, J.C.Q. Me William Assels ST-ONGE & ASSELS, AVOCATS INC. Avocat du demandeur Date d’audience : 18 août 2017
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