Reva c. Huai 2012 QCCA 1698 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-022920-128 (500-17-060795-104) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 20 septembre 2012 L’HONORABLE PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. PARTIES REQUÉRANTES AVOCAT ANNA REVA Me Marc Michaud MICHAUD SANTORIELLO NICOLAS TÉTRAULT KLARA REVA

PARTIE INTIMÉE AVOCAT CHUN SHENG HUAI Me Michael Hollander OIKNINE ET ASSOCIÉS MISE EN CAUSE AVOCAT 9214-1472 QUÉBEC INC.

REQUÊTE DES REQUÉRANTS POUR ÊTRE RELEVÉ DU DÉFAUT DE DÉPÔT DE LA REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER DANS LES DÉLAIS REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D'UN JUGEMENT RENDU LE 2 AOÛT 2012 PAR L'HONORABLE KEVIN DOWNS DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 10h24 : Début de l'audience. Échange entre le juge et Me Michaud. 10h28 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi de deux requêtes, l'une intitulée « Requête des requérants pour être relevé du défaut de dépôt de la requête pour permission d'appeler dans les délais» et la deuxième « Requête pour permission d'appeler » en vertu des articles 26 et 494 C.p.c. [ 2 ] Tel qu'il l'allègue dans sa requête pour être relevé du défaut, comme d'ailleurs dans celle qu'il a déposée en vertu de l'article 523 C.p.c. et qui sera entendue par une formation le 29 octobre 2012, le requérant n'a pas pu déposer au greffe sa requête pour permission d'appeler dans la courte période de 10 jours applicables en matière de saisie.

Il l'a fait uniquement le 11 e jour. [ 3 ] Il s'ensuit que je suis sans compétence. Le remède approprié est une requête sous l'article 523 C.p.c. . [ 4 ] POUR CES MOTIFS, la requête pour être relevé du défaut de même que la requête pour permission d'appeler sont REJETÉES, sans frais.